From c6e97bae8c60d976c1750529fe6a30ef9b2c975f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202009-1674=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202009=20de=20finances=20rectificative=20pour=202009?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce. Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021559075 NOR: BCFX0924140L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml --- .../chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md | 21 ++++++++++++++----- .../sous-section_3/article_l642-13.md | 17 ++++++++++----- 2 files changed, 28 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md index 02fa40f7f..09a6c9c06 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582761 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582761.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000021664468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664468.xml --- ###### Article L236-2 @@ -31,6 +30,18 @@ Afin d'assurer le financement du contrôle nécessaire à l'établissement des certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
+La redevance équivaut au coût de la délivrance des certificats et autres +documents émis par les vétérinaires mentionnés au deuxième alinéa, sur la base +d'un prix modéré en fonction du nombre de certificats émis et du nombre +d'animaux ou de lots inspectés le cas échéant. Elle correspond à la formule +suivante :
+ +R = x × nombre de certificats + y × nombre d'animaux ou de lots.
+ +Le montant de x ne peut excéder 30 euros.
+ +Le montant de y ne peut excéder 80 centimes d'euros.
+ Le fait générateur de la redevance est constitué par la délivrance des certificats ou documents précités.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md index 0ced35b55..363987628 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017924287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924287.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000021661010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/10/LEGIARTI000021661010.xml --- ###### Article L642-13 @@ -22,11 +22,18 @@ chargé de l'agriculture, dans les limites suivantes :
0,08 euro par hectolitre ou 0,8 euro par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées d'appellation d'origine autres que les vins ;
+0,02 euro par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une +indication géographique protégée ;
+ +0,05 euro par hectolitre ou 0,5 euro par hectolitre d'alcool pur pour les +boissons alcoolisées bénéficiant d'une indication géographique protégée, autres +que les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique.
+ 8 euros par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d'appellation d'origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ;
5 euros par tonne pour les produits bénéficiant d'une indication géographique -protégée.
+protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.
Ce droit est acquitté annuellement par les opérateurs habilités, sur la base des quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine ou