diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index befe1d9d51..987a9c7e4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168132 - [Article R142-4](article_r142-4.md) - [Article R142-5](article_r142-5.md) - [Article R142-6](article_r142-6.md) +- [Article D142-1-1](article_d142-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9cdf7d36f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2015-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006587467 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X142D001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587467.xml +--- + +###### Article D142-1-1 + +I. - Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du premier +alinéa de l'article L. 143-1 est rétrocédé en plusieurs lots, cette rétrocession +obéit aux conditions suivantes :
+ +- la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur valeur +unitaire dans chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans +l'ensemble préempté ;
+ +- la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur nature dans +chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans l'ensemble +préempté ;
+ +- le nombre de droits à paiement unique dans chaque lot doit être inférieur ou +égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles rétrocédées dans +chacun de ces lots ;
+ +- les droits à paiement unique faisant partie de l'ensemble préempté doivent +être rétrocédés dans leur intégralité aux attributaires des lots.
+ +Pour l'application du présent article, les critères déterminant la nature d'un +droit à paiement unique seront fixés par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +II. - Lorsque tout ou partie des hectares de l'ensemble préempté en application +de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 est rétrocédée en +application du deuxième alinéa de l'article R. 142-1 à des personnes qui +s'engagent à les louer, cette rétrocession s'accompagne de la rétrocession au +preneur des droits à paiement unique correspondants déterminés dans les +conditions mentionnées au I.
+ +III. - Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du +premier alinéa de l'article L. 143-1 est loué par la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural en application de l'article L. 142-4, les +hectares et les droits à paiement unique de cet ensemble doivent être loués au +même preneur.
+ +Lorsque cette location s'effectue en plusieurs lots, elle doit par ailleurs +obéir aux conditions fixées au I.
+ +IV. - Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole, objet de la +préemption, perd son usage agricole, les droits à paiement unique correspondants +sont transférés à la réserve du département de localisation de ces droits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 2c6c7bfcf9..5917f94d48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183184 - [Article R143-9](article_r143-9.md) - [Article R143-10](article_r143-10.md) - [Article R143-11](article_r143-11.md) +- [Article D143-4-1](article_d143-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..07186edf28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2015-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006587496 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X143D004XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587496.xml +--- + +###### Article D143-4-1 + +Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R. +143-4 porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à +paiement unique, le notaire est également tenu de faire connaître à la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments +nécessaires à l'identification des droits à paiement unique cédés.