diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d614-56.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d614-56.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-08-25
-Date de fin: 2024-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000047993794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/37/LEGIARTI000047993794.xml
+Date de début: 2024-03-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049269822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/98/LEGIARTI000049269822.xml
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###### Article D614-56
@@ -45,14 +45,18 @@ constatées lors des contrôles réalisés, dans les domaines pour lesquels ils
habilités, par les agents :
1° Des directions départementales des territoires, des directions
-départementales des territoires et de la mer, ou, pour les exploitations
-agricoles mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevant
-du régime d'autorisation ou d'enregistrement, des directions départementales
-chargées de la protection des populations ou, en Guadeloupe, en Guyane, en
-Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des directions de
-l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour le contrôle du respect des
-exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine “ Climat et
-environnement ” ;
+départementales des territoires et de la mer et, en Guadeloupe, en Martinique, à
+La Réunion et à Saint-Martin, des directions de l'environnement, de
+l'aménagement et du logement et, à Mayotte, de la direction de l'environnement,
+de l'aménagement, du logement et de la mer et, en Guyane, de la direction
+générale des territoires et de la mer, ou, pour les exploitations agricoles
+mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevant du régime
+d'autorisation ou d'enregistrement, des directions départementales chargées de
+la protection des populations et, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à
+Mayotte et à Saint-Martin, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et
+de la forêt, et en Guyane, de la direction générale des territoires et de la mer
+pour le contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion
+relevant du domaine “ Climat et environnement ” ;
2° Des directions départementales de la protection des populations, des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la