diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d614-56.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d614-56.md index 06f8db4758..edc083f04a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d614-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d614-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-08-25 -Date de fin: 2024-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000047993794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/37/LEGIARTI000047993794.xml +Date de début: 2024-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049269822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/98/LEGIARTI000049269822.xml --- ###### Article D614-56 @@ -45,14 +45,18 @@ constatées lors des contrôles réalisés, dans les domaines pour lesquels ils habilités, par les agents :
1° Des directions départementales des territoires, des directions -départementales des territoires et de la mer, ou, pour les exploitations -agricoles mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevant -du régime d'autorisation ou d'enregistrement, des directions départementales -chargées de la protection des populations ou, en Guadeloupe, en Guyane, en -Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des directions de -l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour le contrôle du respect des -exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine “ Climat et -environnement ” ;
+départementales des territoires et de la mer et, en Guadeloupe, en Martinique, à +La Réunion et à Saint-Martin, des directions de l'environnement, de +l'aménagement et du logement et, à Mayotte, de la direction de l'environnement, +de l'aménagement, du logement et de la mer et, en Guyane, de la direction +générale des territoires et de la mer, ou, pour les exploitations agricoles +mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevant du régime +d'autorisation ou d'enregistrement, des directions départementales chargées de +la protection des populations et, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à +Mayotte et à Saint-Martin, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et +de la forêt, et en Guyane, de la direction générale des territoires et de la mer +pour le contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion +relevant du domaine “ Climat et environnement ” ;
2° Des directions départementales de la protection des populations, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la