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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 1999-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006582032
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582032.xml
+Date de début: 1999-12-31
+Date de fin: 2002-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582033
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582033.xml
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###### Article L142-3
@@ -30,47 +30,34 @@ complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptat
de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
"5 1° d bis : Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement
-foncier et d'établissement rural qui, ayant pour objet le maintien, la création
-ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sont assorties d'un engagement de
-l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des
-immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de
+foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural,
+dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties
+d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver
+cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de
propriété.
-"La même exonération s'applique aux cessions de parcelles boisées à condition
-que l'ensemble de ces parcelles n'excède pas dix hectares ou, dans le cas
-contraire, ne soit pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière au
-sens du décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article
-15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ou de l'article L. 222-1 du code
-forestier.
-
-"Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent qu'aux cessions
-des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85
-du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
-relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
-économique et social.
+"Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux cessions de biens
+acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
+1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
+l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et
+social.
"Art. 1028 bis : Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune
perception au profit du Trésor.
"Art. 1028 ter : I. - Toutes les cessions effectuées par les sociétés
-d'aménagement foncier et d'établissement rural qui, ayant pour objet le
-maintien, la création ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sont
-assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de
-conserver la destination des immeubles acquis dans un délai de dix ans à compter
-du transfert de propriété ne donnent lieu à aucune perception au profit du
+d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du
+code rural, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui
+sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause
+de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du
+transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du
Trésor.
-"La même exonération s'applique aux cessions de parcelles boisées à condition
-que l'ensemble de ces parcelles n'excède pas dix hectares ou, dans le cas
-contraire, ne soit pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière au
-sens du décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article
-15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ou de l'article L. 222-1 du code
-forestier.
-
-"Le présent article ne s'applique qu'aux cessions des immeubles acquis
-postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
-1990.
+"Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis
+postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
+complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
+de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
"II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux acquisitions réalisées par une
personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société