diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
index f13801e8ae7..25dec0d64c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029594516
 - [Article L330-1](article_l330-1.md)
 - [Article L330-2](article_l330-2.md)
 - [Article L330-3](article_l330-3.md)
-- [Article L330-4](article_l330-4.md)
 - [Article L330-5](article_l330-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md
deleted file mode 100644
index 4dee8242ad0..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000029580903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580903.xml
----
-
-###### Article L330-4
-
-I.-Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé
-d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi
-pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise,
-une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, qui est :<br />
-
-1° Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son
-arrivée sur l'exploitation ;<br />
-
-2° Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur
-l'exploitation.<br />
-
-Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être
-employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne
-peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du
-travail à temps plein.<br />
-
-Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l'aide dont bénéficie
-l'entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au
-III.<br />
-
-II.-Le versement de l'aide est conditionné, s'il y a lieu, à l'obtention de
-l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et, lorsque l'exploitant n'est
-pas propriétaire de tout ou partie de l'exploitation à transmettre, à l'accord
-du propriétaire sur la transmission du bail.<br />
-
-III.-La durée et le montant de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles
-cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés
-par décret. Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire
-du travail du bénéficiaire de la transmission.<br />
-
-IV.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L.
-5121-17 à L. 5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux
-salariés de ces exploitations. Toutefois, un même salarié ne peut pas être pris
-en compte au titre de ces deux dispositifs.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md
index 3ec46777bfa..300ffc12940 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-24
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000035627991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627991.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000036243629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243629.xml
 ---
 
 ###### Article L514-3-1
@@ -56,9 +56,8 @@ La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par,
 d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs
 organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50
 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier
-tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
-délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que
-soit le nombre de votants.<br />
+tour des dernières élections des titulaires à la commission paritaire de
+l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants.<br />
 
 Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par
 l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md
index 1e88ccae3db..9967ad63a6b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md
@@ -1,40 +1,39 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000029587226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587226.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243608.xml
 ---
 
 ###### Article L514-3-2
 
 Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission
 nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition
-ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional,
-de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code
-du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de
-recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation
-professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux,
-de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à
-l'article L. 2141-5 du même code.<br />
+ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre
+mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner
+aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de
+répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de
+rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de
+rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même
+code.<br />
 
 Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en
 commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un
-mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du
-personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 dudit code, dans le
-cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure
-prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code. La méconnaissance de
-ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1
-dudit code.<br />
+mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à
+l'article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d'un transfert partiel ou total
+d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9
+du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les
+conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.<br />
 
 Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en
 commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger
-depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou de
-délégué syndical central régional ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de
-douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1
-du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les
-conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.<br />
+depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou ayant
+cessé de l'exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue
+aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code. La méconnaissance de ces
+dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit
+code.<br />
 
 Le licenciement d'un agent exerçant un mandat de délégué du personnel ou tout
 autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ou ayant
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md
index 8532cc0108d..4c6c4519ce2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md
@@ -1,33 +1,33 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000033025386
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025386.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243564.xml
 ---
 
 ###### Article L719-10
 
-<div align="left">
-  L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
-  l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail
-  en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du
-  travail fixées aux articles L. 713-2 et L. 713-13 du présent code et aux
-  mesures réglementaires prises pour leur application ;<br />
+L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
+l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en
+cas de manquement :<br />
 
-  2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire
-  prévues au I de l'article L. 714-1 et les dispositions relatives à la durée
-  minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'article L.
-  714-5, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application
-  prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ;<br />
+1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article
+L. 713-13 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur
+application ;<br />
 
-  3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à
-  l'article L. 713-20 et les mesures réglementaires prises pour leur application
-  ;<br />
+2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues
+au I de l'article L. 714-1, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur
+application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord
+collectif ;<br />
 
-  4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 relatives à l'hébergement.<br />
+3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à
+l'article L. 713-20 et aux mesures réglementaires prises pour leur application
+;<br />
 
-  Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
-  8113-7 du code du travail.<br />
-</div>
+4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises
+pour son application relatives à l'hébergement.<br />
+
+Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
+8113-7 du code du travail.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-11.md
index 59a262193a4..c382e651d9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-11.md
@@ -1,17 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000032375506
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375506.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243558.xml
 ---
 
 ###### Article L719-11
 
-<div align="left">
-  Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux
-  contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an
-  prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII du présent titre, à l'exception
-  des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 719-10.<br />
-</div>
+Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux
+contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des
+dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-3.md
index 6d6c26ac25c..fec26c53cc3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000035640949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640949.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2023-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000036243522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243522.xml
 ---
 
 ###### Article L732-18-3
@@ -50,5 +50,5 @@ Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapac
 permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un
 ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1
 du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles
-concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa
-précédent n'est dans ce cas pas requis.
+concernées. L'avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l'avant
+dernier alinéa n'est dans ce cas pas requis.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md
index ec0c5a51dd9..076ec7001a1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md
@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000029581857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/18/LEGIARTI000029581857.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243477.xml
 ---
 
 ###### Article L761-23
 
-<div align="left">
-  Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
-  départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la
-  sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code est mise à la charge du régime
-  local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances
-  sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
-  Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
-</div>
+Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
+départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité
+sociale et L. 732-18-3 du présent code et les dépenses supplémentaires
+engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail
+est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le
+code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les
+départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.