From c3a68efaeff04990b0583bb5f09befc51cc6027a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 21 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-1290=20du=2011=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201992=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementa?= =?UTF-8?q?ire=20du=20livre=20Ier=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL). ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991. ANNEXE JOINTE: TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL. TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL. TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES. TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR. TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000726025 NOR: AGRD9202321D Ancien identifiant: 1DX9921290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md | 75 ++++++++----------- .../sous-section_1/article_d143-4-1.md | 15 ++-- 2 files changed, 38 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md index 9cdf7d36f7..1b94d7922d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md @@ -1,54 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006587467 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X142D001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587467.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031088384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/83/LEGIARTI000031088384.xml --- ###### Article D142-1-1 -I. - Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du premier -alinéa de l'article L. 143-1 est rétrocédé en plusieurs lots, cette rétrocession -obéit aux conditions suivantes :
+Lorsqu'un ensemble constitué de terrains à vocation agricole et de droits à +paiement de base fait l'objet d'une préemption dans les conditions définies au +quatrième alinéa de l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural indique dans l'appel à candidatures prévu à l'article R. +142-3, que les terrains et les droits à paiement de base qui y sont attachés +seront cédés conjointement.
-- la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur valeur -unitaire dans chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans -l'ensemble préempté ;
+A défaut de candidat pour la totalité des terrains et droits à paiement, la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder à une +cession par lots, la répartition des droits à paiement de base s'opérant alors +proportionnellement à la valeur unitaire de chacun des lots rétrocédés.
-- la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur nature dans -chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans l'ensemble -préempté ;
+Lorsque l'acquéreur désigné n'est pas lui-même exploitant, il s'engage à louer +les terrains et les droits qui y sont attachés au même preneur, ayant reçu +l'agrément de la société dans les conditions prévues au deuxième alinéa de +l'article R. 142-1. En cas de pluralité de preneurs, les droits à paiement de +base sont répartis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
-- le nombre de droits à paiement unique dans chaque lot doit être inférieur ou -égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles rétrocédées dans -chacun de ces lots ;
+En l'absence de candidat à la rétrocession en propriété, la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural prend, au plus tard, à la date +limite de dépôt de la demande unique prévue par l'article 12 du règlement (UE) +n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 suivant l'acquisition des biens, +toutes dispositions en vue de consentir à un exploitant agricole un bail dans +les conditions prévues à l'article L. 142-4. S'il y a plusieurs candidats à la +location des biens, leur situation est examinée au regard des priorités du +schéma mentionné à l'article L. 312-1.
-- les droits à paiement unique faisant partie de l'ensemble préempté doivent -être rétrocédés dans leur intégralité aux attributaires des lots.
- -Pour l'application du présent article, les critères déterminant la nature d'un -droit à paiement unique seront fixés par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture.
- -II. - Lorsque tout ou partie des hectares de l'ensemble préempté en application -de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 est rétrocédée en -application du deuxième alinéa de l'article R. 142-1 à des personnes qui -s'engagent à les louer, cette rétrocession s'accompagne de la rétrocession au -preneur des droits à paiement unique correspondants déterminés dans les -conditions mentionnées au I.
- -III. - Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du -premier alinéa de l'article L. 143-1 est loué par la société d'aménagement -foncier et d'établissement rural en application de l'article L. 142-4, les -hectares et les droits à paiement unique de cet ensemble doivent être loués au -même preneur.
- -Lorsque cette location s'effectue en plusieurs lots, elle doit par ailleurs -obéir aux conditions fixées au I.
- -IV. - Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole, objet de la -préemption, perd son usage agricole, les droits à paiement unique correspondants -sont transférés à la réserve du département de localisation de ces droits. +Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole objet de la préemption +perd son usage agricole, les droits à paiement de base correspondant sont +transférés à la réserve. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md index 07186edf28..16a3586ea3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006587496 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X143D004XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587496.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031088375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/83/LEGIARTI000031088375.xml --- ###### Article D143-4-1 Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R. 143-4 porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à -paiement unique, le notaire est également tenu de faire connaître à la société +paiement, le notaire est également tenu de faire connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments -nécessaires à l'identification des droits à paiement unique cédés. +nécessaires à l'identification des droits à paiement cédés.