diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md
index 9cdf7d36f..1b94d7922 100644
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@@ -1,54 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2015-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000006587467
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X142D001XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587467.xml
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031088384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/83/LEGIARTI000031088384.xml
---
###### Article D142-1-1
-I. - Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du premier
-alinéa de l'article L. 143-1 est rétrocédé en plusieurs lots, cette rétrocession
-obéit aux conditions suivantes :
+Lorsqu'un ensemble constitué de terrains à vocation agricole et de droits à
+paiement de base fait l'objet d'une préemption dans les conditions définies au
+quatrième alinéa de l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural indique dans l'appel à candidatures prévu à l'article R.
+142-3, que les terrains et les droits à paiement de base qui y sont attachés
+seront cédés conjointement.
-- la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur valeur
-unitaire dans chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans
-l'ensemble préempté ;
+A défaut de candidat pour la totalité des terrains et droits à paiement, la
+société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder à une
+cession par lots, la répartition des droits à paiement de base s'opérant alors
+proportionnellement à la valeur unitaire de chacun des lots rétrocédés.
-- la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur nature dans
-chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans l'ensemble
-préempté ;
+Lorsque l'acquéreur désigné n'est pas lui-même exploitant, il s'engage à louer
+les terrains et les droits qui y sont attachés au même preneur, ayant reçu
+l'agrément de la société dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
+l'article R. 142-1. En cas de pluralité de preneurs, les droits à paiement de
+base sont répartis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
-- le nombre de droits à paiement unique dans chaque lot doit être inférieur ou
-égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles rétrocédées dans
-chacun de ces lots ;
+En l'absence de candidat à la rétrocession en propriété, la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural prend, au plus tard, à la date
+limite de dépôt de la demande unique prévue par l'article 12 du règlement (UE)
+n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 suivant l'acquisition des biens,
+toutes dispositions en vue de consentir à un exploitant agricole un bail dans
+les conditions prévues à l'article L. 142-4. S'il y a plusieurs candidats à la
+location des biens, leur situation est examinée au regard des priorités du
+schéma mentionné à l'article L. 312-1.
-- les droits à paiement unique faisant partie de l'ensemble préempté doivent
-être rétrocédés dans leur intégralité aux attributaires des lots.
-
-Pour l'application du présent article, les critères déterminant la nature d'un
-droit à paiement unique seront fixés par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture.
-
-II. - Lorsque tout ou partie des hectares de l'ensemble préempté en application
-de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 est rétrocédée en
-application du deuxième alinéa de l'article R. 142-1 à des personnes qui
-s'engagent à les louer, cette rétrocession s'accompagne de la rétrocession au
-preneur des droits à paiement unique correspondants déterminés dans les
-conditions mentionnées au I.
-
-III. - Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du
-premier alinéa de l'article L. 143-1 est loué par la société d'aménagement
-foncier et d'établissement rural en application de l'article L. 142-4, les
-hectares et les droits à paiement unique de cet ensemble doivent être loués au
-même preneur.
-
-Lorsque cette location s'effectue en plusieurs lots, elle doit par ailleurs
-obéir aux conditions fixées au I.
-
-IV. - Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole, objet de la
-préemption, perd son usage agricole, les droits à paiement unique correspondants
-sont transférés à la réserve du département de localisation de ces droits.
+Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole objet de la préemption
+perd son usage agricole, les droits à paiement de base correspondant sont
+transférés à la réserve.
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index 07186edf2..16a3586ea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2015-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000006587496
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X143D004XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587496.xml
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031088375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/83/LEGIARTI000031088375.xml
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###### Article D143-4-1
Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R.
143-4 porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à
-paiement unique, le notaire est également tenu de faire connaître à la société
+paiement, le notaire est également tenu de faire connaître à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments
-nécessaires à l'identification des droits à paiement unique cédés.
+nécessaires à l'identification des droits à paiement cédés.