diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md index 9cdf7d36f..1b94d7922 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d142-1-1.md @@ -1,54 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006587467 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X142D001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587467.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031088384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/83/LEGIARTI000031088384.xml --- ###### Article D142-1-1 -I. - Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du premier -alinéa de l'article L. 143-1 est rétrocédé en plusieurs lots, cette rétrocession -obéit aux conditions suivantes :
+Lorsqu'un ensemble constitué de terrains à vocation agricole et de droits à +paiement de base fait l'objet d'une préemption dans les conditions définies au +quatrième alinéa de l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural indique dans l'appel à candidatures prévu à l'article R. +142-3, que les terrains et les droits à paiement de base qui y sont attachés +seront cédés conjointement.
-- la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur valeur -unitaire dans chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans -l'ensemble préempté ;
+A défaut de candidat pour la totalité des terrains et droits à paiement, la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder à une +cession par lots, la répartition des droits à paiement de base s'opérant alors +proportionnellement à la valeur unitaire de chacun des lots rétrocédés.
-- la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur nature dans -chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans l'ensemble -préempté ;
+Lorsque l'acquéreur désigné n'est pas lui-même exploitant, il s'engage à louer +les terrains et les droits qui y sont attachés au même preneur, ayant reçu +l'agrément de la société dans les conditions prévues au deuxième alinéa de +l'article R. 142-1. En cas de pluralité de preneurs, les droits à paiement de +base sont répartis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
-- le nombre de droits à paiement unique dans chaque lot doit être inférieur ou -égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles rétrocédées dans -chacun de ces lots ;
+En l'absence de candidat à la rétrocession en propriété, la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural prend, au plus tard, à la date +limite de dépôt de la demande unique prévue par l'article 12 du règlement (UE) +n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 suivant l'acquisition des biens, +toutes dispositions en vue de consentir à un exploitant agricole un bail dans +les conditions prévues à l'article L. 142-4. S'il y a plusieurs candidats à la +location des biens, leur situation est examinée au regard des priorités du +schéma mentionné à l'article L. 312-1.
-- les droits à paiement unique faisant partie de l'ensemble préempté doivent -être rétrocédés dans leur intégralité aux attributaires des lots.
- -Pour l'application du présent article, les critères déterminant la nature d'un -droit à paiement unique seront fixés par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture.
- -II. - Lorsque tout ou partie des hectares de l'ensemble préempté en application -de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 est rétrocédée en -application du deuxième alinéa de l'article R. 142-1 à des personnes qui -s'engagent à les louer, cette rétrocession s'accompagne de la rétrocession au -preneur des droits à paiement unique correspondants déterminés dans les -conditions mentionnées au I.
- -III. - Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du -premier alinéa de l'article L. 143-1 est loué par la société d'aménagement -foncier et d'établissement rural en application de l'article L. 142-4, les -hectares et les droits à paiement unique de cet ensemble doivent être loués au -même preneur.
- -Lorsque cette location s'effectue en plusieurs lots, elle doit par ailleurs -obéir aux conditions fixées au I.
- -IV. - Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole, objet de la -préemption, perd son usage agricole, les droits à paiement unique correspondants -sont transférés à la réserve du département de localisation de ces droits. +Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole objet de la préemption +perd son usage agricole, les droits à paiement de base correspondant sont +transférés à la réserve. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md index 07186edf2..16a3586ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006587496 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X143D004XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587496.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031088375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/83/LEGIARTI000031088375.xml --- ###### Article D143-4-1 Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R. 143-4 porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à -paiement unique, le notaire est également tenu de faire connaître à la société +paiement, le notaire est également tenu de faire connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments -nécessaires à l'identification des droits à paiement unique cédés. +nécessaires à l'identification des droits à paiement cédés.