diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-56.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-56.md
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029007554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007554.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046790538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790538.xml
---
###### Article R811-56
Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire du corps des
-attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ou à un
+attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture ou à un
fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de l'établissement public
local justifie un agent comptable à temps plein ou pour les groupements
comptables d'établissements publics locaux.
@@ -19,8 +19,8 @@ Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des
établissements publics locaux choisi par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avis de la région.
L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une indemnité de
-caisse et de responsabilité pour la gestion des différents postes comptables
-dont il est titulaire.
+maniement de fonds pour la gestion des différents postes comptables dont il est
+titulaire.
Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques si l'importance de l'établissement
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md
index c41e03a6a4a..c7ab39baab4 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-29
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029508632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/86/LEGIARTI000029508632.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046790529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790529.xml
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###### Article R811-72
@@ -37,10 +37,6 @@ d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
collectivité de rattachement et au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.
-Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
-comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au
-directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de
-l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions
-financières , il est transmis à la chambre régionale des comptes
-territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de
-l'exercice auquel il se rapporte.
+L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
+chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à
+l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.