diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md index 10fca467e..e5a007e1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582060 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582060.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022358954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358954.xml --- ###### Article L143-4 @@ -25,7 +24,8 @@ actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de -l'article L331-2 du code rural, les acquisitions réalisées :
+l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions +réalisées :
a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions @@ -37,8 +37,8 @@ L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés o des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I, -2°, de l'article L331-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement -;
+2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu'elle l'ait +supprimée totalement ;
5° Les acquisitions de terrains destinées :