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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582060
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582060.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022358954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358954.xml
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###### Article L143-4
@@ -25,7 +24,8 @@ actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et
4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi
constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de
-l'article L331-2 du code rural, les acquisitions réalisées :
+l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions
+réalisées :
a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés
d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions
@@ -37,8 +37,8 @@ L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés o
des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal
expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation
ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I,
-2°, de l'article L331-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement
-;
+2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu'elle l'ait
+supprimée totalement ;
5° Les acquisitions de terrains destinées :