diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-3.md index 3c14b2a6c..a7bde258f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000022666065 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666065.xml +Date de début: 2011-05-20 +Date de fin: 2011-08-29 +Identifiant: LEGIARTI000024047007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047007.xml --- ###### Article R234-3 @@ -23,11 +23,11 @@ chaque médicament, prévu par l'autorisation de mise sur le marché ou fixé, l cas échéant, par le vétérinaire dans sa prescription, est écoulé ;
2° Les additifs contenus dans l'alimentation des animaux sont autorisés -conformément aux dispositions du décret du 28 novembre 1973 portant application -de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des -marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne -les additifs destinés à l'alimentation des animaux et le délai de retrait prévu, -le cas échéant, par l'autorisation est écoulé.
+conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement +européen et du Conseil du 22 décembre 2003 relatif aux additifs destinés à +l'alimentation des animaux, en ce qui concerne les additifs destinés à +l'alimentation des animaux et le délai de retrait prévu, le cas échéant, par +l'autorisation est écoulé.
II. - Toutefois, pendant l'écoulement du temps d'attente pour les médicaments ou du délai de retrait pour les additifs, les animaux mentionnés au I, s'ils ne @@ -50,10 +50,9 @@ médicament ou de la période de retrait de l'additif pour des raisons de santé publique ou de protection de la santé animale.
Dans ce cas, lors de la présentation à l'abattoir, le détenteur des animaux -informe le représentant des services vétérinaires de l'abattoir ou le directeur -départemental chargé de la protection des populations, le cas échéant par une -mention portée sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les -conditions prévues au I ne sont pas remplies.
+informe le vétérinaire officiel de l'abattoir, le cas échéant par une mention +portée sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les conditions +prévues au I ne sont pas remplies.
Les denrées issues de ces animaux sont consignées dans l'attente des résultats des contrôles. Les denrées contenant une quantité de résidus excédant les diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r234-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r234-13.md index 7c185c695..075b60032 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r234-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r234-13.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000022666081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666081.xml +Date de début: 2011-05-20 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000024047004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047004.xml --- ###### Article R234-13 -Les résultats de l'analyse sont adressés au directeur départemental chargé de la -protection des populations dont relève l'agent qui a réalisé le prélèvement. Le -propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé des -résultats.
+Le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé +des résultats par le préfet du département du lieu de prélèvement
Si le détenteur de l'animal ou du produit conteste le résultat de l'analyse, il peut faire analyser l'échantillon qui lui a été confié. Il ne peut se prévaloir