diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2010-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000006588448
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588448.xml
+Date de début: 2010-11-17
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000023099822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/98/LEGIARTI000023099822.xml
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###### Article R253-1
-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 est le ministre chargé
-de l'agriculture.
+L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-3 est
+le ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, lorsque les mesures concernent l'utilisation et la détention de
produits phytopharmaceutiques, elles sont prises par arrêté conjoint des
@@ -19,5 +18,5 @@ ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la
consommation.
Sauf urgence, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est
-consultée sur les mesures mentionnées à l'article L. 253-3. Dans les cas
-d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées.
+consultée sur les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 253-3.
+Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées.