diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-1.md index 947dcb111..3df5636ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2010-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006588448 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588448.xml +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000023099822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/98/LEGIARTI000023099822.xml --- ###### Article R253-1 -L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 est le ministre chargé -de l'agriculture.
+L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-3 est +le ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, lorsque les mesures concernent l'utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques, elles sont prises par arrêté conjoint des @@ -19,5 +18,5 @@ ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
Sauf urgence, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est -consultée sur les mesures mentionnées à l'article L. 253-3. Dans les cas -d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées. +consultée sur les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 253-3. +Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées.