diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md index ab6507854..8c3299329 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183672 ###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité - [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité prévue à l'article L. 732-12-1.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..dcaa47380 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2013-10-12 +Identifiant: LEGISCTA000006193647 +--- + +###### Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité prévue à l'article L. 732-12-1. + +- [Article D732-27](article_d732-27.md) +- [Article D732-28](article_d732-28.md) +- [Article D732-29](article_d732-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md new file mode 100644 index 000000000..29654c063 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006597407 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597407.xml +--- + +###### Article D732-27 + +Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. +732-12-1, les pères désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des +conditions suivantes :
+ +1° Justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à leur égard ;
+ +2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux +travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils +sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non +salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en +valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, +ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en +considération pour l'application du présent paragraphe ;
+ +3° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins +avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas +de l'adoption ;
+ +4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant +une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant +à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant +quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions +multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus +;
+ +5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur +l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement +d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la +disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité +sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les +conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel +service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne +salariée spécialement recrutée à cette fin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md new file mode 100644 index 000000000..1c599de37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597409 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597409.xml +--- + +###### Article D732-28 + +Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés +et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne +doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois +précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md new file mode 100644 index 000000000..0e83be750 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2013-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006597410 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597410.xml +--- + +###### Article D732-29 + +Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux pères +mentionnés à l'article L. 732-12-1.