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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183672
###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité
- [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité prévue à l'article L. 732-12-1.](paragraphe_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2013-10-12
+Identifiant: LEGISCTA000006193647
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité prévue à l'article L. 732-12-1.
+
+- [Article D732-27](article_d732-27.md)
+- [Article D732-28](article_d732-28.md)
+- [Article D732-29](article_d732-29.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2007-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006597407
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597407.xml
+---
+
+###### Article D732-27
+
+Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L.
+732-12-1, les pères désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des
+conditions suivantes :
+
+1° Justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à leur égard ;
+
+2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux
+travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils
+sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
+salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en
+valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
+ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
+considération pour l'application du présent paragraphe ;
+
+3° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins
+avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas
+de l'adoption ;
+
+4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
+une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant
+à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant
+quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions
+multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus
+;
+
+5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur
+l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
+d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la
+disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité
+sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les
+conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel
+service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne
+salariée spécialement recrutée à cette fin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597409
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597409.xml
+---
+
+###### Article D732-28
+
+Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés
+et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne
+doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois
+précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2013-10-12
+Identifiant: LEGIARTI000006597410
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597410.xml
+---
+
+###### Article D732-29
+
+Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux pères
+mentionnés à l'article L. 732-12-1.