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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183180
- [Article R123-10](article_r123-10.md)
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
- [Article R123-12](article_r123-12.md)
+- [Article D123-8-2](article_d123-8-2.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587345
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X123D008XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587345.xml
+---
+
+###### Article D123-8-2
+
+Dans les cas mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4, le
+montant de la soulte est fixé par référence à la superficie de la parcelle
+d'apport et du type de production réalisé sur celle-ci. La soulte prend en
+compte notamment la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits
+biologiques et la perte des aides accordées au titre de l'agriculture
+biologique.
+
+Le versement de la soulte au bénéficiaire est assuré par le département sur
+décision des commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois
+suivant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations.
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index 4721af4d2..bcfd67df7 100644
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@@ -10,9 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168118
- [Article R128-2](article_r128-2.md)
- [Article R128-3](article_r128-3.md)
- [Article R128-4](article_r128-4.md)
+- [Article R128-4-1](article_r128-4-1.md)
- [Article R128-5](article_r128-5.md)
- [Article R128-6](article_r128-6.md)
- [Article R128-7](article_r128-7.md)
+- [Article R128-7-1](article_r128-7-1.md)
- [Article R128-8](article_r128-8.md)
- [Article R128-9](article_r128-9.md)
- [Article R128-10](article_r128-10.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006587333
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R004XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587333.xml
+---
+
+###### Article R128-4-1
+
+Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
+et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors
+valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et
+titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 128-4 à
+L. 128-7, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des
+propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par
+l'administration en application de l'article R. 128-1 auxquels les
+communications prévues au premier alinéa de l'article R. 128-2 ont été adressées
+que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés
+dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article
+R. 128-2.
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index 2d8e56a18..9862fe449 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-5.md
@@ -1,38 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006587335
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587335.xml
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006587336
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587336.xml
---
###### Article R128-5
-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 128-5 et destinée à faire
-connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
-demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter consiste en l'affichage à
-la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes
-limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou
-manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les
-références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou
-du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation.
-Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu
-au dernier alinéa de l'article L. 128-4.
+A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les
+terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
+d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil général, constate que
+le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas
+le cahier des charges et décide de la poursuite de la procédure en application
+des articles L. 128-5, L. 128-6, L. 128-7 et L. 128-10.
-Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article
-L. 128-9 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation,
-doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution dans les mairies
-mentionnées à l'alinéa précédent.
+La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
+chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur
+du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue
+pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne
+susceptible de compléter son information.
-Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de
-publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de
-la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
+L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges,
+d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
+de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial
+situées à proximité.
-S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à
-l'article L. 128-5, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
-notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle
-et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds,
-ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.
+Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du
+conseil général n'a pas saisi la commission départementale en vue de recueillir
+son avis, le préfet procède à cette saisine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md
index c9ea8a352..2c9f5db97 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md
@@ -1,26 +1,46 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006587337
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587337.xml
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006587338
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587338.xml
---
###### Article R128-6
-A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les
-terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
-d'aménagement foncier, constate que le fonds a ou non été remis en valeur.
+La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 128-5 et destinée à faire
+connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
+demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter consiste en l'affichage à
+la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes
+limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou
+manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les
+références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou
+du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation.
+Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu
+au dernier alinéa de l'article L. 128-4.
-La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
-chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur
-du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue
-pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne
-susceptible de compléter son information.
+Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article
+L. 128-9 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation,
+doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution dans les mairies
+mentionnées à l'alinéa précédent.
-L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges,
-d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
-de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial
-situées à proximité.
+Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de
+publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de
+la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
+
+S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à
+l'article L. 128-5, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
+notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle
+et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds,
+ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le
+département.
+
+Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
+128-5, en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail
+désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la
+base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des
+bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation
+conformément aux dispositions de l'article L. 411-11.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-7-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-7-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006587340
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R007XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587340.xml
+---
+
+###### Article R128-7-1
+
+Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 128-7 est de dix ans à
+compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.