diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index 0631c7a91..cf9288b7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183180 - [Article R123-10](article_r123-10.md) - [Article R123-11](article_r123-11.md) - [Article R123-12](article_r123-12.md) +- [Article D123-8-2](article_d123-8-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d123-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d123-8-2.md new file mode 100644 index 000000000..41278a0ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d123-8-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587345 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X123D008XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587345.xml +--- + +###### Article D123-8-2 + +Dans les cas mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4, le +montant de la soulte est fixé par référence à la superficie de la parcelle +d'apport et du type de production réalisé sur celle-ci. La soulte prend en +compte notamment la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits +biologiques et la perte des aides accordées au titre de l'agriculture +biologique.
+ +Le versement de la soulte au bénéficiaire est assuré par le département sur +décision des commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois +suivant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md index 4721af4d2..bcfd67df7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -10,9 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168118 - [Article R128-2](article_r128-2.md) - [Article R128-3](article_r128-3.md) - [Article R128-4](article_r128-4.md) +- [Article R128-4-1](article_r128-4-1.md) - [Article R128-5](article_r128-5.md) - [Article R128-6](article_r128-6.md) - [Article R128-7](article_r128-7.md) +- [Article R128-7-1](article_r128-7-1.md) - [Article R128-8](article_r128-8.md) - [Article R128-9](article_r128-9.md) - [Article R128-10](article_r128-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..4754e4cd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587333 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R004XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587333.xml +--- + +###### Article R128-4-1 + +Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées +et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors +valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et +titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 128-4 à +L. 128-7, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des +propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par +l'administration en application de l'article R. 128-1 auxquels les +communications prévues au premier alinéa de l'article R. 128-2 ont été adressées +que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés +dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article +R. 128-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-5.md index 2d8e56a18..9862fe449 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-5.md @@ -1,38 +1,33 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006587335 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587335.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587336 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587336.xml --- ###### Article R128-5 -La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 128-5 et destinée à faire -connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de -demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter consiste en l'affichage à -la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes -limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou -manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les -références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou -du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation. -Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu -au dernier alinéa de l'article L. 128-4.
+A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les +terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale +d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil général, constate que +le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas +le cahier des charges et décide de la poursuite de la procédure en application +des articles L. 128-5, L. 128-6, L. 128-7 et L. 128-10.
-Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article -L. 128-9 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, -doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution dans les mairies -mentionnées à l'alinéa précédent.
+La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres +chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur +du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue +pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne +susceptible de compléter son information.
-Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de -publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de -la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
+L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, +d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles +de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial +situées à proximité.
-S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à -l'article L. 128-5, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu -notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle -et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, -ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département. +Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du +conseil général n'a pas saisi la commission départementale en vue de recueillir +son avis, le préfet procède à cette saisine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md index c9ea8a352..2c9f5db97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-6.md @@ -1,26 +1,46 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006587337 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587337.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587338 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587338.xml --- ###### Article R128-6 -A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les -terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale -d'aménagement foncier, constate que le fonds a ou non été remis en valeur.
+La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 128-5 et destinée à faire +connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de +demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter consiste en l'affichage à +la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes +limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou +manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les +références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou +du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation. +Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu +au dernier alinéa de l'article L. 128-4.
-La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres -chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur -du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue -pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne -susceptible de compléter son information.
+Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article +L. 128-9 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, +doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution dans les mairies +mentionnées à l'alinéa précédent.
-L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, -d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles -de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial -situées à proximité. +Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de +publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de +la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
+ +S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à +l'article L. 128-5, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu +notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle +et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, +ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le +département.
+ +Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L. +128-5, en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail +désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la +base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des +bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation +conformément aux dispositions de l'article L. 411-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..609f20e07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-7-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587340 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R007XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587340.xml +--- + +###### Article R128-7-1 + +Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 128-7 est de dix ans à +compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.