From c0360ba57b836c8b0353fda2fde9135d24ea65fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 5 Apr 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B063-379=20du=206=20avril=20?= =?UTF-8?q?1963=20RELATIF=20AUX=20OPERATIONS=20FINANCIERES=20ET=20COMPTABL?= =?UTF-8?q?ES=20DE=20LA=20MUTUALITE=20SOCIALE=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000325019 Ancien identifiant: 1DX963379 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml --- .../sous-section_4/article_d723-223.md | 63 ++++++++++++++++--- .../sous-section_4/article_d723-224.md | 16 ++--- 2 files changed, 61 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md index 1865fcae1..05882fc44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md @@ -1,20 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006596969 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D223XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596969.xml +Date de début: 2007-04-05 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006596970 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D223XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596970.xml --- ###### Article D723-223 -Les livres et registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu sont -conservés au moins pendant dix ans.
+I. - Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six +ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.
-Les pièces justificatives sont conservées au moins pendant trois ans. En tout -état de cause, elles ne peuvent être détruites qu'après approbation des comptes -de l'exercice qu'elles concernent. +Les pièces justificatives, à l'exception de celles qui se rapportent aux +gestions techniques, sont conservées pendant six ans après la clôture des +comptes de l'exercice qu'elles concernent, sous réserve des délais de +prescription de droit commun applicables à certaines opérations +particulières.
+ +En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuvent +être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices +qu'ils concernent.
+ +II. - Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces +justificatives sont les suivants :
+ +- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code +rural pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes +agricoles de protection sociale ;
+ +- six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de +la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural pour les prestations maladie, +maternité et décès ;
+ +- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de +la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées +pour le compte de tiers ;
+ +- cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance +vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance +invalidité ;
+ +- cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une +maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
+ +Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les +pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font +partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificatives +ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour +les exercices qu'elles concernent.
+ +III. - La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de +gestion administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités +techniques d'archivage des documents sont fixées par une instruction de la +Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon la nature des documents +à conserver. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md index 36a06ebbf..08b0b86a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006596972 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D224XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596972.xml +Date de début: 2007-04-05 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000006596973 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D224XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596973.xml --- ###### Article D723-224 A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la -production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut -être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par -le directeur et l'agent comptable. +destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce +justificative est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et +l'agent comptable.