diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md
index 1865fcae1..05882fc44 100644
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@@ -1,20 +1,63 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006596969
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D223XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596969.xml
+Date de début: 2007-04-05
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006596970
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D223XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596970.xml
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###### Article D723-223
-Les livres et registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu sont
-conservés au moins pendant dix ans.
+I. - Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six
+ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.
-Les pièces justificatives sont conservées au moins pendant trois ans. En tout
-état de cause, elles ne peuvent être détruites qu'après approbation des comptes
-de l'exercice qu'elles concernent.
+Les pièces justificatives, à l'exception de celles qui se rapportent aux
+gestions techniques, sont conservées pendant six ans après la clôture des
+comptes de l'exercice qu'elles concernent, sous réserve des délais de
+prescription de droit commun applicables à certaines opérations
+particulières.
+
+En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuvent
+être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
+qu'ils concernent.
+
+II. - Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
+justificatives sont les suivants :
+
+- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code
+rural pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes
+agricoles de protection sociale ;
+
+- six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de
+la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural pour les prestations maladie,
+maternité et décès ;
+
+- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de
+la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées
+pour le compte de tiers ;
+
+- cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
+vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance
+invalidité ;
+
+- cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une
+maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
+
+Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les
+pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font
+partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificatives
+ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour
+les exercices qu'elles concernent.
+
+III. - La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de
+gestion administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités
+techniques d'archivage des documents sont fixées par une instruction de la
+Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon la nature des documents
+à conserver.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md
index 36a06ebbf..08b0b86a9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-224.md
@@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006596972
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D224XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596972.xml
+Date de début: 2007-04-05
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000006596973
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D224XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596973.xml
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###### Article D723-224
A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la
-production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut
-être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par
-le directeur et l'agent comptable.
+destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce
+justificative est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et
+l'agent comptable.