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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168428
 - [Article R*521-6](article_r521-6.md)
 - [Article R*521-7](article_r521-7.md)
 - [Article R*521-8](article_r521-8.md)
+- [Article R*521-9](article_r521-9.md)
 - [Article R*521-10](article_r521-10.md)
 - [Article R*521-11](article_r521-11.md)
 - [Article R*521-12](article_r521-12.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-9.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-05-31
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592796
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592796.xml
+---
+
+###### Article R*521-9
+
+La demande d'immatriculation de la société, prévue par l'article 15 du décret n°
+84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, contient
+les indications suivantes :<br />
+
+1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots "société
+coopérative agricole" ou "union de sociétés coopératives agricoles" si ces mots
+ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br />
+
+2° Le montant du capital initial, suivi des mots "capital variable" et le
+montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature ;<br />
+
+3° L'adresse du siège social de la société coopérative ou de l'union, la
+circonscription territoriale de la société coopérative ;<br />
+
+4° L'adresse du principal établissement de la société si cette adresse est
+différente de celle du siège social, et le nombre des autres établissements en
+distinguant ceux exploités sur le territoire français et hors de ce territoire
+;<br />
+
+5° La ou les activités exercées ;<br />
+
+6° La durée de la société fixée par les statuts ;<br />
+
+7° Les nom, prénom usuel, date, lieu de naissance, nationalité et domicile
+personnel :<br />
+
+a) Du président du conseil d'administration, du directeur, du ou des
+administrateurs investis d'une délégation générale de pouvoir et de toute
+personne autorisée à signer pour la société ;<br />
+
+b) Des personnes physiques mandatées par des personnes morales pour exercer en
+leur nom l'une des fonctions mentionnées au a ci-dessus, ces indications étant
+complétées par celles de la dénomination ou raison sociale et de l'adresse du
+siège social de la personne morale concernée ;<br />
+
+c) Des commissaires aux comptes ;<br />
+
+8° La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal où a
+été publié l'avis de constitution de la société.<br />
+
+L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu
+par l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
+commerce et des sociétés contient le numéro d'immatriculation de la société et
+les indications énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° ci-dessus. Les coopératives
+d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production
+animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des
+avis à insérer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus
+aux articles 73, 74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre
+du commerce et des sociétés.<br />
+
+Les indications prévues aux deux alinéas précédents remplacent pour les sociétés
+coopératives agricoles et leurs unions celles prévues par les articles 15 et 73
+du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des
+sociétés.