diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 5c97085f367..44cca2b3a9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168428 - [Article R*521-6](article_r521-6.md) - [Article R*521-7](article_r521-7.md) - [Article R*521-8](article_r521-8.md) +- [Article R*521-9](article_r521-9.md) - [Article R*521-10](article_r521-10.md) - [Article R*521-11](article_r521-11.md) - [Article R*521-12](article_r521-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-9.md new file mode 100644 index 00000000000..78cc5bcaa63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-9.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-05-31 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006592796 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592796.xml +--- + +###### Article R*521-9 + +La demande d'immatriculation de la société, prévue par l'article 15 du décret n° +84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, contient +les indications suivantes :<br /> + +1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots "société +coopérative agricole" ou "union de sociétés coopératives agricoles" si ces mots +ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br /> + +2° Le montant du capital initial, suivi des mots "capital variable" et le +montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature ;<br /> + +3° L'adresse du siège social de la société coopérative ou de l'union, la +circonscription territoriale de la société coopérative ;<br /> + +4° L'adresse du principal établissement de la société si cette adresse est +différente de celle du siège social, et le nombre des autres établissements en +distinguant ceux exploités sur le territoire français et hors de ce territoire +;<br /> + +5° La ou les activités exercées ;<br /> + +6° La durée de la société fixée par les statuts ;<br /> + +7° Les nom, prénom usuel, date, lieu de naissance, nationalité et domicile +personnel :<br /> + +a) Du président du conseil d'administration, du directeur, du ou des +administrateurs investis d'une délégation générale de pouvoir et de toute +personne autorisée à signer pour la société ;<br /> + +b) Des personnes physiques mandatées par des personnes morales pour exercer en +leur nom l'une des fonctions mentionnées au a ci-dessus, ces indications étant +complétées par celles de la dénomination ou raison sociale et de l'adresse du +siège social de la personne morale concernée ;<br /> + +c) Des commissaires aux comptes ;<br /> + +8° La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal où a +été publié l'avis de constitution de la société.<br /> + +L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu +par l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du +commerce et des sociétés contient le numéro d'immatriculation de la société et +les indications énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° ci-dessus. Les coopératives +d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production +animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des +avis à insérer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus +aux articles 73, 74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre +du commerce et des sociétés.<br /> + +Les indications prévues aux deux alinéas précédents remplacent pour les sociétés +coopératives agricoles et leurs unions celles prévues par les articles 15 et 73 +du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des +sociétés.