diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -15,6 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168113
- [Article R*126-7](article_r126-7.md)
- [Article R*126-8](article_r126-8.md)
- [Article R*126-8-1](article_r126-8-1.md)
-- [Article R*126-9](article_r126-9.md)
-- [Article R*126-10](article_r126-10.md)
+- [Article R126-9](article_r126-9.md)
+- [Article R126-10](article_r126-10.md)
- [Article R126-10-1](article_r126-10-1.md)
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index 79afa1838..a568565ce 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-10.md
@@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-18
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587228
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587228.xml
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587229
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587229.xml
---
-###### Article R*126-10
+###### Article R126-10
-En cas de semis, plantations ou replantations entrepris ou exécutés en
-contravention aux dispositions des arrêtés du préfet pris conformément aux
-articles R. 126-2, R. 126-6 et R. 126-7, ou à celles de décisions subordonnant à
-certaines conditions la réalisation de certains boisements ou reboisements ou en
-cas de plantation ou de semis d'arbres de Noël exécutés en violation d'une ou
-plusieurs des conditions prévues par le décret pris en application du quatrième
-alinéa de l'article L. 126-1, le préfet met en demeure le propriétaire de
-détruire le boisement ou le reboisement irrégulier dans un délai qu'il fixe et
-qui ne peut excéder deux ans.
+Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont
+entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures
+transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, le président du conseil général
+met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier dans un délai
+qu'il lui assigne et qui ne peut excéder deux ans.
-Si, à l'expiration de ce délai, le propriétaire n'a pas déféré à la mise en
-demeure, le préfet peut ordonner la destruction d'office du boisement ou du
-reboisement ; il y est procédé par les soins de la direction départementale de
-l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le
-mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.
+Si le propriétaire n'y défère pas dans le délai prescrit, la destruction
+d'office, à ses frais, peut être ordonnée par le président du conseil général.
+Il arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le
+propriétaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-9.md
index c9451221f..1579643d1 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-9.md
@@ -1,24 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-18
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587224
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587224.xml
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587225
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587225.xml
---
-###### Article R*126-9
+###### Article R126-9
-Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux
-prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 126-1, sont passibles d'une
-amende contraventionnelle de la 4e classe :
-
-1° Ceux qui ont semé, planté ou replanté des essences forestières en
-méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à
-certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à un reboisement
-;
-
-2° Ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en
-demeure prévue à l'article R. 126-10, s'abstiennent d'exécuter les travaux
-qu'elle implique.
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
+fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en
+méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou
+de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10.