diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md index eed460e71..a4f05a0ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -15,6 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168113 - [Article R*126-7](article_r126-7.md) - [Article R*126-8](article_r126-8.md) - [Article R*126-8-1](article_r126-8-1.md) -- [Article R*126-9](article_r126-9.md) -- [Article R*126-10](article_r126-10.md) +- [Article R126-9](article_r126-9.md) +- [Article R126-10](article_r126-10.md) - [Article R126-10-1](article_r126-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-10.md index 79afa1838..a568565ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-10.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-18 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587228 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587228.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587229 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587229.xml --- -###### Article R*126-10 +###### Article R126-10 -En cas de semis, plantations ou replantations entrepris ou exécutés en -contravention aux dispositions des arrêtés du préfet pris conformément aux -articles R. 126-2, R. 126-6 et R. 126-7, ou à celles de décisions subordonnant à -certaines conditions la réalisation de certains boisements ou reboisements ou en -cas de plantation ou de semis d'arbres de Noël exécutés en violation d'une ou -plusieurs des conditions prévues par le décret pris en application du quatrième -alinéa de l'article L. 126-1, le préfet met en demeure le propriétaire de -détruire le boisement ou le reboisement irrégulier dans un délai qu'il fixe et -qui ne peut excéder deux ans.
+Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont +entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures +transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, le président du conseil général +met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier dans un délai +qu'il lui assigne et qui ne peut excéder deux ans.
-Si, à l'expiration de ce délai, le propriétaire n'a pas déféré à la mise en -demeure, le préfet peut ordonner la destruction d'office du boisement ou du -reboisement ; il y est procédé par les soins de la direction départementale de -l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le -mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. +Si le propriétaire n'y défère pas dans le délai prescrit, la destruction +d'office, à ses frais, peut être ordonnée par le président du conseil général. +Il arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le +propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-9.md index c9451221f..1579643d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-9.md @@ -1,24 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-18 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587224 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587224.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587225 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587225.xml --- -###### Article R*126-9 +###### Article R126-9 -Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux -prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 126-1, sont passibles d'une -amende contraventionnelle de la 4e classe :
- -1° Ceux qui ont semé, planté ou replanté des essences forestières en -méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à -certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à un reboisement -;
- -2° Ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en -demeure prévue à l'article R. 126-10, s'abstiennent d'exécuter les travaux -qu'elle implique. +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le +fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en +méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou +de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10.