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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152495
- [Section 4 : Mesures prises lors du contrôle des produits phytopharmaceutiques.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
+- [Section 7 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes](section_7)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_r253-85.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-20
-Date de fin: 2009-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000006588642
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R085XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588642.xml
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020791417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791417.xml
---
###### Article R253-85
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant,
-préciser les modalités d'application du présent chapitre.
+préciser les modalités d'application des sections 1 à 5 du présent chapitre.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000020791415
+---
+
+###### Section 7 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes
+
+- [Article R253-86](article_r253-86.md)
+- [Article R253-87](article_r253-87.md)
+- [Article R253-88](article_r253-88.md)
+- [Article R253-89](article_r253-89.md)
+- [Article R253-90](article_r253-90.md)
+- [Article R253-91](article_r253-91.md)
+- [Article R253-92](article_r253-92.md)
+- [Article R253-93](article_r253-93.md)
+- [Article R253-94](article_r253-94.md)
+- [Article R253-95](article_r253-95.md)
+- [Article R253-96](article_r253-96.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-86.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020791411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791411.xml
+---
+
+###### Article R253-86
+
+I.-On entend par " préparation naturelle peu préoccupante ", au sens du IV de
+l'article L. 253-1, toute préparation destinée à l'un des usages mentionnés au
+1° du II de cet article satisfaisant aux deux conditions suivantes :
+
+1° Etre élaborée exclusivement à partir d'un ou plusieurs éléments naturels non
+génétiquement modifiés ;
+
+2° Etre obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final.
+
+Les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre ne leur sont pas
+applicables.
+
+II.-Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels
+sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, doivent :
+
+1° Avoir fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire
+des substances actives en application des articles R. 253-5 et suivants et ne
+pas avoir fait l'objet d'une décision de refus d'inscription ;
+
+2° Etre tels quels, c'est-à-dire non traités, ou traités uniquement par des
+moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par
+flottation, par extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par
+chauffage uniquement pour éliminer l'eau ;
+
+3° Ne pas être identifiés comme toxiques, très toxiques, cancérogènes,
+mutagènes, ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, en application
+de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique ;
+
+4° Ne pas être l'objet de restrictions pour la vente directe au public en
+application d'autres réglementations.
+
+III.-On entend par " procédé accessible à tout utilisateur final ", au sens du I
+du présent article, tout procédé pour lequel l'utilisateur final est capable de
+réaliser toutes les étapes de la préparation. Néanmoins, et sans préjudice des
+dispositions du II, la matière première peut avoir été acquise auprès
+d'entreprises extérieures lorsque celles-ci sont seules capables de la fournir
+et si ces dernières ne réalisent pas elles-mêmes la préparation.
+
+IV.-Le ministre chargé de l'agriculture tient à jour une liste, qui est publiée
+au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et par voie électronique, des
+éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d'être élaborées les
+préparations naturelles peu préoccupantes.
+
+V.-Les personnes qui mettent sur le marché des préparations naturelles peu
+préoccupantes peuvent renoncer à bénéficier de la procédure décrite dans la
+présente section. Ils sont alors soumis aux dispositions de droit commun
+figurant aux sections 1 à 6 ci-dessus.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-87.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020791409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791409.xml
+---
+
+###### Article R253-87
+
+I. - La mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes fait
+l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, le
+cas échéant après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
+Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorisation peut
+prévoir des mesures de restriction ou des prescriptions particulières concernant
+la mise sur le marché, la délivrance, la détention et l'utilisation de ces
+préparations.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas et conditions de
+consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
+
+L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de dix ans. Elle est
+renouvelable
+
+Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et par voie
+électronique.L'autorisation bénéficie, dans les conditions et limites qu'elle
+fixe, aux préparations obtenues par un procédé de fabrication similaire à celui
+en vertu duquel elle a été délivrée.
+
+II. - L'autorisation peut être modifiée à condition que cette modification ne
+compromette pas l'innocuité de la préparation.
+
+III. - Toute personne réalisant, en vue d'une cession à titre onéreux, une
+préparation naturelle peu préoccupante ainsi autorisée doit en faire la
+déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté de ce ministre
+fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à cette déclaration ainsi que
+son contenu.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2011-05-20
+Identifiant: LEGIARTI000020791407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791407.xml
+---
+
+###### Article R253-88
+
+Les demandes d'autorisation ou de modification d'autorisation sont adressées au
+ministre chargé de l'agriculture par toute personne physique ou morale disposant
+d'un siège permanent au sein de la Communauté européenne.
+
+La composition et les modalités de présentation des dossiers de demande
+d'autorisation ou de modification d'autorisation ainsi que la liste des pièces
+nécessaires à l'instruction des dossiers sont définies par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture.
+
+Dès réception des demandes d'autorisation ou de modification d'autorisation, le
+ministre chargé de l'agriculture vérifie que le dossier contient l'ensemble des
+pièces. Lorsque le dossier est incomplet, il invite le demandeur à le
+compléter.
+
+Lorsque le dossier est complet, il adresse au demandeur un accusé de réception.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020791405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791405.xml
+---
+
+###### Article R253-89
+
+La décision d'autorisation de mise sur le marché indique les mentions qui
+doivent figurer sur les emballages et étiquetages des préparations en cause,
+dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+Si l'emballage ou l'étiquetage ne respecte pas les mentions prévues par la
+décision d'autorisation de mise sur le marché, une mise en demeure de mettre en
+conformité l'emballage ou l'étiquetage de la préparation, assortie d'un délai,
+est adressée à la personne responsable de l'emballage ou de l'étiquetage.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020791403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791403.xml
+---
+
+###### Article R253-90
+
+Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de six mois
+à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou dans un délai de trois
+mois lorsque l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+n'est pas requis.
+
+Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue de ces délais
+vaut décision de rejet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-91.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020791400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791400.xml
+---
+
+###### Article R253-91
+
+Les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sollicités en
+application des dispositions de la présente section par le ministre chargé de
+l'agriculture sont rendus au plus tard dans un délai de quatre mois, dans les
+conditions fixées au I de l'article R. 253-3.
+
+Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans le délai qui lui est imparti, cet
+avis est réputé défavorable.
+
+Ces avis sont publiés par voie électronique, après que le ministre chargé de
+l'agriculture a pris sa décision.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-92.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020791398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791398.xml
+---
+
+###### Article R253-92
+
+L'autorisation peut être, selon les cas, abrogée ou retirée par le ministre
+chargé de l'agriculture :
+
+1° Si les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ;
+
+2° Si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la demande
+d'autorisation.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, avant de prendre sa décision,
+consulter l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
+
+Dès l'abrogation ou le retrait de l'autorisation, toute mise sur le marché des
+préparations naturelles peu préoccupantes obtenues à partir d'un procédé
+similaire doit cesser. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut
+accorder un délai, dont la durée est fixée en rapport avec la cause du retrait,
+pour écouler ou détruire les stocks existants.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020791395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791395.xml
+---
+
+###### Article R253-93
+
+Sauf si la décision du ministre chargé de l'agriculture le prévoit, les
+préparations naturelles peu préoccupantes ne peuvent être utilisées pour lutter
+contre des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets
+tels que définis à l'article L. 251-12, lorsqu'ils sont soumis à des mesures de
+lutte obligatoire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020791392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791392.xml
+---
+
+###### Article R253-94
+
+Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes
+dont la mise sur le marché a été autorisée ne peut porter que sur les mentions
+d'efficacité validées conformément à l'article R. 253-89.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020791390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791390.xml
+---
+
+###### Article R253-95
+
+Toute personne, cédant à titre onéreux ou gratuit une préparation naturelle dont
+la mise sur le marché a été autorisée, qui a connaissance d'un fait nouveau de
+nature à modifier les conditions ayant fondé la décision d'autorisation des
+préparations naturelles publiée au Bulletin officiel du ministère de
+l'agriculture en informe immédiatement le ministre chargé de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-96.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020791385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791385.xml
+---
+
+###### Article R253-96
+
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
+fait :
+
+1° De mettre sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes
+dépourvues de l'autorisation prévue à l'article R. 253-87 ;
+
+2° D'utiliser une préparation naturelle peu préoccupante pour lutter contre des
+organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets tels que
+définis à l'article L. 251-12, lorsqu'ils sont soumis à des mesures de lutte
+obligatoire, sans que la décision du ministre chargé de l'agriculture le prévoie
+;
+
+3° De ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai imparti par la
+mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 253-89.