diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index dae8e48c3..d8fc76395 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152736
##### Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
+- [Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine](section_1)
- [Section 2 : Les mentions valorisantes](section_2)
- [Section 3 : La certification de conformité.](section_3)
- [Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..1ffd4865b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168777
+---
+
+###### Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
+
+- [Sous-section 1 : Le label rouge](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : L'agriculture biologique](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..154e28c1f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183912
+---
+
+###### Sous-section 1 : Le label rouge
+
+- [Article R641-1](article_r641-1.md)
+- [Article R641-2](article_r641-2.md)
+- [Article R641-3](article_r641-3.md)
+- [Article R641-4](article_r641-4.md)
+- [Article R641-5](article_r641-5.md)
+- [Article R641-6](article_r641-6.md)
+- [Article R641-7](article_r641-7.md)
+- [Article R641-8](article_r641-8.md)
+- [Article R641-9](article_r641-9.md)
+- [Article R641-10](article_r641-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-1.md
new file mode 100644
index 000000000..9f2c935e0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594883
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594883.xml
+---
+
+###### Article R641-1
+
+Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un
+cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de
+la qualité.
+
+Le dossier comprend :
+
+1° La désignation précise du produit ;
+
+2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la
+gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge est sollicité ou la
+décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a été
+reconnue ;
+
+3° Un projet de cahier des charges ;
+
+4° Les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité
+supérieure du produit ;
+
+5° Une étude de faisabilité technique et économique de mise en oeuvre du label
+rouge ;
+
+6° Un modèle d'étiquetage ;
+
+7° Une fiche de synthèse de ce dossier ;
+
+8° Le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour la catégorie de produit
+ou la demande d'agrément prévue à l'article R. 642-42.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-10.md
new file mode 100644
index 000000000..baa8fea80
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-10.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594911
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594911.xml
+---
+
+###### Article R641-10
+
+L'homologation du label rouge peut être retirée ou suspendue à tout moment, dans
+les cas suivants :
+
+1° Retrait ou suspension de l'agrément de l'organisme certificateur pour la
+catégorie de produits considérée ;
+
+2° Mise en vente par des opérateurs de l'organisme de défense et de gestion
+demandeur de produits portant des marques pouvant prêter à confusion avec le
+label rouge ;
+
+3° Absence de mise en conformité du cahier des charges du label rouge avec la
+notice technique approuvée pour le produit considéré lorsqu'elle existe ;
+
+4° Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label
+rouge au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants ;
+
+5° Absence de commercialisation de produits sous ce label pendant cinq ans.
+
+Le retrait de l'homologation ou sa suspension est prononcé sur proposition de
+l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté du ou des
+ministres intéressés, après que l'organisme de défense et de gestion concerné a
+été mis à même de présenter ses observations.
+
+La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur la demande de
+l'organisme de défense et de gestion, dans les formes prévues à l'alinéa
+précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-2.md
new file mode 100644
index 000000000..0a819ccff
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594885
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594885.xml
+---
+
+###### Article R641-2
+
+Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités
+et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure,
+les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.
+
+Les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels rouges
+ainsi que les exigences minimales de contrôle sont, le cas échéant, définis par
+une notice technique qui fait l'objet d'une consultation publique organisée dans
+les conditions prévues à l'article R. 641-4 et qui est approuvée par arrêté des
+ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur proposition du
+comité national compétent et du conseil chargé des agréments et contrôles de
+l'Institut national de l'origine et de la qualité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-3.md
new file mode 100644
index 000000000..8e1b27f81
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-3.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594887
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594887.xml
+---
+
+###### Article R641-3
+
+La demande de reconnaissance d'un label rouge est soumise à une procédure
+nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de
+l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national
+compétent.
+
+L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
+publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également
+l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle
+du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut
+être consulté.
+
+Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
+l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
+consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur qui dispose d'un
+délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'institut à la
+connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler
+d'autres observations.
+
+L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des
+oppositions les suites qui y ont été données.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-4.md
new file mode 100644
index 000000000..2c009ecc8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594889
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594889.xml
+---
+
+###### Article R641-4
+
+Lorsque des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont
+envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
+Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle
+homologation doit être sollicitée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-5.md
new file mode 100644
index 000000000..483630dba
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594891
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594891.xml
+---
+
+###### Article R641-5
+
+Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit
+ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 641-1 pour bénéficier
+d'un label rouge ou que la modification du cahier des charges d'un produit
+bénéficiant de ce signe n'est pas justifiée, il notifie au demandeur, et le cas
+échéant aux opposants, son refus de proposer la reconnaissance à ce produit du
+bénéfice du label ou d'approuver la modification du cahier des charges du
+produit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-6.md
new file mode 100644
index 000000000..d9cabe5ca
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-6.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594903
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594903.xml
+---
+
+###### Article R641-6
+
+La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier
+des charges au bénéfice de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion
+du produit pour lequel le bénéfice du label rouge a été sollicité.
+
+Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République
+française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-7.md
new file mode 100644
index 000000000..05ed95fb5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594905
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594905.xml
+---
+
+###### Article R641-7
+
+Le logo "label rouge" est la marque déposée par le ministre chargé de
+l'agriculture. L'Institut national de l'origine et de la qualité en assure la
+gestion et la protection.
+
+Le logo "label rouge" est apposé sur tout produit bénéficiant du label,
+accompagné du numéro d'homologation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-8.md
new file mode 100644
index 000000000..30967c1df
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594907
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594907.xml
+---
+
+###### Article R641-8
+
+La présentation des produits faisant état d'un label rouge doit indiquer les
+principales caractéristiques certifiées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-9.md
new file mode 100644
index 000000000..21f3c675b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r641-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594909
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594909.xml
+---
+
+###### Article R641-9
+
+Lorsque la qualité des produits courants de même nature s'améliore, celle qui
+est requise pour conserver le bénéfice du label rouge doit, s'il y a lieu, être
+également relevée. Les décisions d'homologation déjà prises sont réexaminées et
+modifiées en tant que de besoin, sur proposition du comité national compétent et
+après que les organismes de défense et de gestion intéressés ont été mis à même
+de présenter leurs observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..062c9a5ff
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006183913
+---
+
+###### Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers.](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..621b142fe
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193790
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France.
+
+- [Article R641-11](article_r641-11.md)
+- [Article R641-12](article_r641-12.md)
+- [Article R641-13](article_r641-13.md)
+- [Article R641-14](article_r641-14.md)
+- [Article R641-15](article_r641-15.md)
+- [Article R641-16](article_r641-16.md)
+- [Article R641-17](article_r641-17.md)
+- [Article R641-18](article_r641-18.md)
+- [Article R641-19](article_r641-19.md)
+- [Article R641-20](article_r641-20.md)
+- [Article R641-21](article_r641-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-11.md
new file mode 100644
index 000000000..5c558400a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594913
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594913.xml
+---
+
+###### Article R641-11
+
+Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une
+indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie par
+homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national
+de l'origine et de la qualité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-12.md
new file mode 100644
index 000000000..e4509c688
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-12.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006594924
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594924.xml
+---
+
+###### Article R641-12
+
+I. - Le dossier comprend :
+
+1° La désignation précise du produit ;
+
+2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la
+gestion du produit pour lequel le bénéfice du signe de qualité est sollicité ou
+la décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a
+été reconnue ;
+
+3° Le projet de cahier des charges ;
+
+4° Le nom de l'organisme de contrôle déjà agréé pour la catégorie de produits
+concernée ou la demande d'agrément de cet organisme prévue à l'article R.
+642-42.
+
+Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions
+de production, de transformation et éventuellement de conditionnement, précise
+s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les différentes opérations
+sont réalisées et indique les principaux points à contrôler ainsi que leurs
+méthodes d'évaluation.
+
+II. - Ce dossier est complété :
+
+1° Pour une appellation d'origine contrôlée, en vue de sa reconnaissance, par
+les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ;
+
+2° Pour une appellation d'origine protégée, en vue de son enregistrement, par le
+projet de document unique prévu par l'article 5, paragraphe 3 (c), du règlement
+(CE) n° 510/2006 du 10 mars 2006 ;
+
+3° Pour une indication géographique protégée, en vue de son enregistrement, par
+les éléments justifiant le lien avec l'origine géographique et le projet de
+document unique prévu par l'article 5, paragraphe 3 (c), du règlement (CE) n°
+510/2006 du 10 mars 2006 ainsi que, le cas échéant, la demande de protection
+nationale transitoire de la dénomination ;
+
+4° Pour une spécialité traditionnelle garantie, en vue de son enregistrement,
+par les éléments justifiant le caractère traditionnel du produit et, le cas
+échéant, la demande de réservation du nom prévue par l'article 13, paragraphe 2,
+du règlement (CE) n° 509/2006 du 10 mars 2006.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-13.md
new file mode 100644
index 000000000..63f87e0d4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-13.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594926
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594926.xml
+---
+
+###### Article R641-13
+
+La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication
+géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise à
+une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le
+directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du
+comité national compétent.
+
+L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme, est
+publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel
+de la propriété industrielle. Elle indique également l'adresse de l'Institut
+national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet
+établissement où le projet de cahier des charges et, le cas échéant, le projet
+de document unique mentionné au 2° et au 3° du II de l'article R. 641-12 peuvent
+être consultés.
+
+Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
+l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
+consultation.
+
+Lorsque l'opposition porte sur le nom envisagé, l'opposant précise les
+conditions d'utilisation, l'antériorité d'utilisation et les quantités
+commercialisées sous ce nom ou son évocation ainsi que, le cas échéant, les
+investissements spécifiques réalisés, leur date de réalisation et les aides
+éventuellement obtenues pour ces investissements.
+
+Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
+l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité
+consulte l'Institut national de la propriété industrielle ; si celui-ci n'a pas
+émis d'avis dans le délai de deux mois suivant sa saisine, il est réputé être
+d'avis que le droit antérieur invoqué n'est pas fondé.
+
+Les oppositions et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la
+propriété industrielle sont notifiés par l'institut au demandeur qui dispose
+d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'institut à
+la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour
+formuler d'autres observations.
+
+L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des
+oppositions les suites qui y ont été données.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-14.md
new file mode 100644
index 000000000..713f154ab
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-14.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594928
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594928.xml
+---
+
+###### Article R641-14
+
+Lorsque des modifications du cahier des charges d'une appellation d'origine,
+d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle sont
+envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
+Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle
+homologation doit être sollicitée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-15.md
new file mode 100644
index 000000000..dfdac4116
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-15.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594930
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594930.xml
+---
+
+###### Article R641-15
+
+Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit
+ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 641-5 pour bénéficier
+d'une appellation d'origine ou les conditions rappelées par les articles L.
+641-11 et L. 641-12 pour bénéficier soit d'une indication géographique protégée,
+soit d'une spécialité traditionnelle garantie, ou que la modification du cahier
+des charges d'un produit bénéficiant de l'un de ces signes n'est pas justifiée,
+il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer
+la reconnaissance à ce produit du signe qu'il sollicite ou d'approuver la
+modification du cahier des charges du produit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-16.md
new file mode 100644
index 000000000..16a670cbb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-16.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594932
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594932.xml
+---
+
+###### Article R641-16
+
+A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le décret prononçant la
+reconnaissance du bénéfice d'une appellation d'origine, des zones affectées à
+l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du
+produit peuvent être définies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-17.md
new file mode 100644
index 000000000..7e2a3aefc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-17.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594935
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594935.xml
+---
+
+###### Article R641-17
+
+L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique
+protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est pris par les ministres
+chargés de l'agriculture et de la consommation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-18.md
new file mode 100644
index 000000000..9160df8fa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-18.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594937
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R018XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594937.xml
+---
+
+###### Article R641-18
+
+Le décret prononçant la reconnaissance d'une appellation d'origine, ou l'arrêté
+homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée, peut,
+sur proposition du comité national compétent, définir une période d'adaptation
+permettant l'utilisation du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication
+géographique protégée ou de son évocation pour désigner des produits comparables
+n'en bénéficiant pas.
+
+La période d'adaptation est fixée par décret en Conseil d'Etat si le nom
+envisagé pour l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée
+concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 88-1206 du 30 décembre
+1988.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-19.md
new file mode 100644
index 000000000..aef62d678
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-19.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594950
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R019XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594950.xml
+---
+
+###### Article R641-19
+
+L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique
+protégée comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection
+transitoire de cette dénomination, dans les conditions prévues par l'article 5,
+point 6, du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-20.md
new file mode 100644
index 000000000..a90f362de
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-20.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594952
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R020XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594952.xml
+---
+
+###### Article R641-20
+
+Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne les
+décisions de reconnaissance des appellations d'origine, des indications
+géographiques protégées ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins
+d'enregistrement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-21.md
new file mode 100644
index 000000000..1c909d929
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-21.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594954
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R021XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594954.xml
+---
+
+###### Article R641-21
+
+Les modalités d'application des articles R. 641-14 et R. 641-18 sont, en tant
+que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'agriculture et de la consommation, pris après avis du conseil permanent de
+l'Institut national de l'origine et de la qualité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..c4be5c11f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006193791
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers.
+
+- [Article R641-22](article_r641-22.md)
+- [Article R641-23](article_r641-23.md)
+- [Article R641-24](article_r641-24.md)
+- [Article R641-25](article_r641-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-22.md
new file mode 100644
index 000000000..17d3425a3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-22.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594956
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R022XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594956.xml
+---
+
+###### Article R641-22
+
+Toute demande d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une
+indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou
+de modification de son cahier des charges émanant d'un autre Etat membre de la
+Communauté européenne ou d'un pays tiers et publiée au Journal officiel de
+l'Union européenne est soumise à une procédure d'opposition d'une durée de deux
+mois organisée par l'Institut national de l'origine et de la qualité,
+conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars
+2006 ou à l'article 9 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars
+2006.
+
+L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
+publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel
+de la propriété industrielle.
+
+Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
+l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
+consultation.
+
+L'Institut national de l'origine et de la qualité informe les ministres chargés
+de l'agriculture et de la consommation des oppositions formulées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-23.md
new file mode 100644
index 000000000..49d0d1b08
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-23.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594958
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R023XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594958.xml
+---
+
+###### Article R641-23
+
+Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
+l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité
+consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci lui transmet
+son avis motivé sur la validité de l'opposition.
+
+Cet avis est communiqué à l'opposant.
+
+Si l'Institut national de la propriété industrielle n'a pas émis d'avis dans le
+délai de deux mois suivant sa saisine, il est réputé être d'avis que le droit
+antérieur invoqué n'est pas fondé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-24.md
new file mode 100644
index 000000000..b8ae08374
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-24.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594960
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594960.xml
+---
+
+###### Article R641-24
+
+En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national
+de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande
+d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis
+aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-25.md
new file mode 100644
index 000000000..70a2e5e1a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-25.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594962
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R025XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594962.xml
+---
+
+###### Article R641-25
+
+Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent,
+le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande
+d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai de six
+mois suivant la publication au Journal officiel prévue par l'article R.
+641-22.
+
+S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par
+décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 000000000..a7161ff17
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183914
+---
+
+###### Sous-section 3 : L'agriculture biologique
+
+- [Article R641-26](article_r641-26.md)
+- [Article R641-27](article_r641-27.md)
+- [Article R641-28](article_r641-28.md)
+- [Article R641-29](article_r641-29.md)
+- [Article R641-30](article_r641-30.md)
+- [Article R641-31](article_r641-31.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-26.md
new file mode 100644
index 000000000..619f703e4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-26.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594964
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R026XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594964.xml
+---
+
+###### Article R641-26
+
+Toute demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture
+biologique" par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de
+l'Institut national de l'origine et de la qualité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-27.md
new file mode 100644
index 000000000..f24038d08
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-27.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594966
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R027XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594966.xml
+---
+
+###### Article R641-27
+
+Le dossier de la demande comprend :
+
+1° La désignation précise du produit ;
+
+2° Un projet de cahier des charges définissant les critères minimaux de
+production, de préparation et de mise sur le marché et indiquant les méthodes et
+les exigences minimales de contrôle ;
+
+3° Une fiche de synthèse de ce dossier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-28.md
new file mode 100644
index 000000000..04c3199fd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-28.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594988
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R028XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594988.xml
+---
+
+###### Article R641-28
+
+Lorsque des modifications du cahier des charges sont envisagées, elles sont
+soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime
+qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle homologation doit
+être sollicitée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-29.md
new file mode 100644
index 000000000..9bd1ba43f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-29.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594991
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R029XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594991.xml
+---
+
+###### Article R641-29
+
+La demande de reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique"
+fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois
+organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
+après avis du comité national compétent.
+
+L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
+publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également
+l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle
+du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut
+être consulté.
+
+Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
+l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
+consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur, qui dispose d'un
+délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'institut à la
+connaissance de l'opposant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler
+d'autres observations.
+
+L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des
+oppositions les suites qui y sont données.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-30.md
new file mode 100644
index 000000000..5b12525aa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-30.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594993
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R030XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594993.xml
+---
+
+###### Article R641-30
+
+L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la
+mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de
+l'agriculture et de la consommation.
+
+Tout cahier des charges peut faire l'objet de révisions périodiques sur
+proposition du comité national compétent ou des ministres intéressés pour
+prendre en compte l'évolution des techniques et des connaissances ou celle de la
+réglementation communautaire relative à l'agriculture biologique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-31.md
new file mode 100644
index 000000000..1f8630235
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r641-31.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594995
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R031XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594995.xml
+---
+
+###### Article R641-31
+
+Le logo correspondant à la marque "AB" déposée par le ministère de l'agriculture
+peut être apposé sur tout produit auquel le bénéfice de la mention "Agriculture
+biologique" a été reconnu.
+
+L'Institut national de l'origine et de la qualité assure la protection de cette
+marque et l'Agence française pour le développement et la promotion de
+l'agriculture biologique en assure la gestion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index 65e346adb..f9d5d1d10 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183915
###### Sous-section 1 : La dénomination "montagne"
+- [Article R641-32](article_r641-32.md)
+- [Article R641-33](article_r641-33.md)
+- [Article R641-34](article_r641-34.md)
+- [Article R641-35](article_r641-35.md)
+- [Article R641-36](article_r641-36.md)
+- [Article R641-37](article_r641-37.md)
+- [Article R641-38](article_r641-38.md)
+- [Article R641-39](article_r641-39.md)
- [Article R641-40](article_r641-40.md)
- [Article R641-41](article_r641-41.md)
- [Article R641-42](article_r641-42.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-32.md
new file mode 100644
index 000000000..14b4cb6bd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-32.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006594997
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R032XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594997.xml
+---
+
+###### Article R641-32
+
+Pour l'application aux produits originaires de France de la procédure
+d'autorisation prévue à l'article L. 641-14, l'aire géographique de toutes les
+opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de
+préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des denrées
+alimentaires autres que les vins, et des produits agricoles non alimentaires et
+non transformés utilisant la dénomination " montagne ", de même que la
+provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou
+dans la fabrication de ces denrées et produits, doit être située dans une zone
+de montagne en France répondant aux critères définis aux articles 3 et 4 de la
+loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de
+la montagne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-33.md
new file mode 100644
index 000000000..7a70b5e22
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-33.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2009-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006594999
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R033XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594999.xml
+---
+
+###### Article R641-33
+
+Il est fait exception aux dispositions de l'article R. 641-32 dans les cas
+suivants :
+
+1° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux
+matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans
+une zone de montagne ;
+
+2° Les zones de montagne d'où proviennent les matières premières peuvent être
+situées hors de France ;
+
+3° Lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsqu'ils ne peuvent être
+produits en quantité suffisante, l'obligation de provenance d'une zone de
+montagne ne s'applique pas aux céréales et aux oléoprotéagineux utilisés pour
+l'alimentation des animaux ;
+
+4° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux d'abattage des
+animaux peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne ;
+
+5° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux de conditionnement
+des denrées alimentaires ou des produits agricoles peuvent ne pas être situés
+dans une zone de montagne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-34.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-34.md
new file mode 100644
index 000000000..e6cb8b483
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-34.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006595001
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R034XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595001.xml
+---
+
+###### Article R641-34
+
+Des règlements techniques nationaux peuvent, par produit ou par catégorie de
+produits, préciser les conditions d'application de l'article R. 641-33.
+
+Chaque projet de règlement technique national fait l'objet d'une consultation
+publique. L'annonce de cette consultation est publiée au Journal officiel de la
+République française. L'avis indique les lieux et l'adresse du site internet où
+le dossier peut être consulté. Les observations sont formulées par écrit et
+adressées au ministre chargé de l'agriculture, dans le délai de deux mois
+suivant la date de publication de l'avis au Journal officiel.
+
+Le règlement technique national est approuvé par arrêté conjoint du ministre
+chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
+
+Dans le délai d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté portant
+approbation d'un règlement technique national, tout titulaire d'une autorisation
+d'utilisation de la dénomination "montagne" est tenu de se mettre en conformité
+avec les prescriptions du règlement technique national. A défaut, son
+autorisation est réputée caduque à l'expiration du délai imparti par la mise en
+demeure de régulariser adressée par le préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-35.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-35.md
new file mode 100644
index 000000000..27cac5b65
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-35.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006595003
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R035XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595003.xml
+---
+
+###### Article R641-35
+
+Tout professionnel, personne physique ou morale, ou tout groupement de
+professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la
+production ou à la transformation des denrées alimentaires, autres que le vin,
+et à la fabrication des produits agricoles non alimentaires et non transformés
+doit, s'il veut utiliser la dénomination " montagne " pour ces denrées
+alimentaires ou produits agricoles originaires de France, en demander au
+préalable l'autorisation administrative prévue à l'article L. 641-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-36.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-36.md
new file mode 100644
index 000000000..2043fcc9a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-36.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006595005
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R036XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595005.xml
+---
+
+###### Article R641-36
+
+La demande d'autorisation est adressée au préfet de région du lieu de la
+dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production
+pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-37.md
new file mode 100644
index 000000000..02116d490
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-37.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006595007
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R037XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595007.xml
+---
+
+###### Article R641-37
+
+Pour les produits qui ne bénéficient pas de l'un des signes d'identification de
+la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2, le dossier de
+demande d'autorisation comprend :
+
+1° Le nom et le domicile du demandeur et, si le demandeur est une personne
+morale, son statut juridique et l'adresse de son siège social ;
+
+2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les
+opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de
+préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée
+alimentaire ou du produit agricole ;
+
+3° Un cahier des charges précisant :
+
+a) La dénomination et la description de la denrée alimentaire ou du produit
+agricole ;
+
+b) Les conditions d'obtention ou les techniques de fabrication de la denrée
+alimentaire ou du produit agricole ;
+
+c) L'aire géographique de production des matières premières ;
+
+d) Le lieu de fabrication et de conditionnement de la denrée alimentaire ;
+
+e) Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir l'origine de montagne
+du produit ou de la denrée et le respect des règles mentionnées au b, ainsi que
+les enregistrements prévus pour permettre aux services administratifs de
+vérifier la bonne exécution des contrôles ;
+
+f) S'il y a lieu, la référence du règlement technique national applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-38.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-38.md
new file mode 100644
index 000000000..e67ded1b3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-38.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006595009
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R038XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595009.xml
+---
+
+###### Article R641-38
+
+Pour les produits qui bénéficient de l'un des signes d'identification de la
+qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2, le dossier de
+demande d'autorisation comprend :
+
+1° La dénomination de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
+
+2° Le cahier des charges homologué de cette denrée ou de ce produit ;
+
+3° Le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de
+production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de
+fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée ou du produit ;
+
+4° Pour les appellations d'origine, la proposition de l'organe délibérant de
+l'organisme de défense et de gestion mentionnée à l'article L. 641-16 ;
+
+5° Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir l'origine de montagne
+de la denrée ou du produit ainsi que les enregistrements prévus pour permettre
+aux services administratifs de vérifier la bonne exécution des contrôles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-39.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-39.md
new file mode 100644
index 000000000..84113a328
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r641-39.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-07
+Date de fin: 2010-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006595011
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R039XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595011.xml
+---
+
+###### Article R641-39
+
+La demande d'autorisation est soumise par le préfet de région à l'avis de la
+commission régionale des produits alimentaires de qualité, qui se prononce dans
+les trois mois de sa saisine.
+
+A défaut, son avis est réputé favorable.
+
+Le dossier de demande, accompagné de l'avis ou, en l'absence d'avis exprès, de
+la lettre de saisine de la commission régionale des produits alimentaires de
+qualité, est transmis au préfet coordonnateur de massif, s'il existe, qui se
+prononce dans le délai de deux mois de sa saisine. A défaut, son avis est réputé
+favorable.
+
+A l'issue de la procédure, l'autorisation d'utiliser la dénomination "montagne"
+est délivrée par arrêté du préfet de région.