diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md index 689054cde1..2dfe8393f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000031687110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687110.xml +Date de début: 2018-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037951073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951073.xml --- ###### Article L722-10 @@ -20,12 +20,12 @@ l'article L. 722-5, sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 722- et L. 722-7.
Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le -bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les -personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des -conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le -maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent -prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article L. 732-18 -;
+bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de +maternité, les personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui +répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées +par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles +peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article L. +732-18 ;
2° Aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation, définis par l'article L. 321-6, des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au