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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000031687110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687110.xml
+Date de début: 2018-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037951073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951073.xml
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###### Article L722-10
@@ -20,12 +20,12 @@ l'article L. 722-5, sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 722-
et L. 722-7.
Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le
-bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les
-personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des
-conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le
-maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent
-prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article L. 732-18
-;
+bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de
+maternité, les personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui
+répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées
+par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles
+peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article L.
+732-18 ;
2° Aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation, définis par
l'article L. 321-6, des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au