diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-20.md index f02583061..203db40fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-20.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000020476115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476115.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034511573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511573.xml --- ###### Article D352-20 Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté -conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Cette -prime est versée en deux fractions égales. La première fraction est versée après -l'intervention de la décision d'acceptation du dossier. La seconde partie est -versée dans un délai maximum de vingt-quatre mois suivant la date de cessation -d'activité agricole aux bénéficiaires ayant achevé leur stage ou remplissant les -conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi. Il ne peut -être accordé que deux primes de départ par exploitation.
+conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Il ne +peut être accordé que deux primes de départ par exploitation.
+ +La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de +domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.
L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.