From bb7a4d2f1d47ad947deca9136af142fe30e2fbe7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 25 Jul 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-934=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?93=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20?= =?UTF-8?q?livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md | 13 ++++--- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md | 38 ++++++------------- 2 files changed, 19 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index ecb2d0731..e084bba24 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006583325 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583325.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583326 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583326.xml --- ###### Article L313-1 @@ -25,7 +25,8 @@ des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau départemental.
Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés -aux exploitants, en application des dispositions de l'article L. 311-3.
+aux exploitants, en application des dispositions relatives aux contrats +d'agriculture durable.
Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md index 7157cbe17..1757b2b41 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006583566 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583566.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583567 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583567.xml --- ###### Article L341-1 @@ -22,35 +22,21 @@ Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
- l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, -environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats territoriaux -d'exploitation.
+environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats +d'agriculture durable.
Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements souscrits dans -le cadre du contrat territorial d'exploitation ne sont pas tenus. Dans tous les -cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables -à l'exploitant.
+le cadre du contrat d'agriculture durable ne sont pas tenus. Dans tous les cas, +elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à +l'exploitant.
-II. - Lorsque, pendant la période d'engagement du titulaire d'un contrat -territorial d'exploitation, une part de l'exploitation est transmise à une autre -personne, le contrat peut être résilié.
+II. - (paragraphe abrogé).
-Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au -titre II du livre Ier (nouveau) du présent code, conduisant à un changement -d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont l'exploitation a donné lieu -à la signature d'un contrat territorial d'exploitation, le bénéfice des aides -prévues par ce contrat est maintenu au bénéfice du contractant initial s'il est -à même de tenir les engagements souscrits, soit que ces derniers soient sans -lien avec les surfaces concernées par le changement, soit qu'ils puissent être -transférés sur les surfaces attribuées ou conservées sans préjudicier aux -objectifs du contrat. Lorsque le respect de l'intégralité des engagements ne -peut être assuré, le contrat est selon les cas modifié par avenant ou résilié -par l'autorité administrative.
- -III. - Les litiges relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation sont portés +III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.