diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index ecb2d0731..e084bba24 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006583325 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583325.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583326 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583326.xml --- ###### Article L313-1 @@ -25,7 +25,8 @@ des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau départemental.
Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés -aux exploitants, en application des dispositions de l'article L. 311-3.
+aux exploitants, en application des dispositions relatives aux contrats +d'agriculture durable.
Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md index 7157cbe17..1757b2b41 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006583566 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583566.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583567 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583567.xml --- ###### Article L341-1 @@ -22,35 +22,21 @@ Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
- l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, -environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats territoriaux -d'exploitation.
+environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats +d'agriculture durable.
Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements souscrits dans -le cadre du contrat territorial d'exploitation ne sont pas tenus. Dans tous les -cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables -à l'exploitant.
+le cadre du contrat d'agriculture durable ne sont pas tenus. Dans tous les cas, +elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à +l'exploitant.
-II. - Lorsque, pendant la période d'engagement du titulaire d'un contrat -territorial d'exploitation, une part de l'exploitation est transmise à une autre -personne, le contrat peut être résilié.
+II. - (paragraphe abrogé).
-Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au -titre II du livre Ier (nouveau) du présent code, conduisant à un changement -d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont l'exploitation a donné lieu -à la signature d'un contrat territorial d'exploitation, le bénéfice des aides -prévues par ce contrat est maintenu au bénéfice du contractant initial s'il est -à même de tenir les engagements souscrits, soit que ces derniers soient sans -lien avec les surfaces concernées par le changement, soit qu'ils puissent être -transférés sur les surfaces attribuées ou conservées sans préjudicier aux -objectifs du contrat. Lorsque le respect de l'intégralité des engagements ne -peut être assuré, le contrat est selon les cas modifié par avenant ou résilié -par l'autorité administrative.
- -III. - Les litiges relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation sont portés +III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.