From bb71600f121069987e84642b3fb6920d70fe7c04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B079-713=20du=2022=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201979=20APPLICATION=20DE=20L'ART.=204=20DE=20LA=20LOI?= =?UTF-8?q?=20NO=2076629=20DU=2010-07-1976=20RELATIVE=20A=20LA=20PROTECTIO?= =?UTF-8?q?N=20DE=20LA=20NATURE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REGLEMENTATION DE LA RECHERCHE ET DE L'APPROCHE D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR LA PRISE DE VUES OU DE SON. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518857 Ancien identifiant: 1DX979713 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518857.xml --- .../titre_ier/chapitre_v/article_r215-2.md | 36 ++++++++++++------- 1 file changed, 23 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-2.md index 89890f8c1..f3ffd3746 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-31 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019416547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/65/LEGIARTI000019416547.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021647463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647463.xml --- ###### Article R215-2 @@ -38,16 +38,26 @@ infectés de rage ;
3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas présenter à -toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de la -déclaration en mairie tel que prévu à l'article L. 211-14 et les autres pièces, -en cours de validité, mentionnées au II de l'article L. 211-14 ;
+toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention +ou, le cas échéant, le permis provisoire tels que prévus à l'article L. 211-14 +ainsi que les pièces attestant qu'il satisfait aux conditions prévues aux b et c +du 1° du II de l'article L. 211-14 ;
-4° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e +4° Le fait, pour le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L. +211-14, d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L. +211-12, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de +gendarmerie les documents mentionnés à l'article R. 211-5-1 ;
+ +5° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à l'article L. 212-10.
-III.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le -fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie -telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir procédé à la -déclaration en mairie prévue à l'article L. 211-14. +III.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe :
+ +1° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e +catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas être titulaire +du permis de détention ou du permis provisoire prévus à l'article L. 211-14 ;
+ +2° Le fait de ne pas soumettre son chien à l'évaluation comportementale +mentionnée aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2.