diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-2.md index 89890f8c1..f3ffd3746 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-31 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019416547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/65/LEGIARTI000019416547.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021647463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647463.xml --- ###### Article R215-2 @@ -38,16 +38,26 @@ infectés de rage ;
3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas présenter à -toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de la -déclaration en mairie tel que prévu à l'article L. 211-14 et les autres pièces, -en cours de validité, mentionnées au II de l'article L. 211-14 ;
+toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention +ou, le cas échéant, le permis provisoire tels que prévus à l'article L. 211-14 +ainsi que les pièces attestant qu'il satisfait aux conditions prévues aux b et c +du 1° du II de l'article L. 211-14 ;
-4° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e +4° Le fait, pour le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L. +211-14, d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L. +211-12, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de +gendarmerie les documents mentionnés à l'article R. 211-5-1 ;
+ +5° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à l'article L. 212-10.
-III.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le -fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie -telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir procédé à la -déclaration en mairie prévue à l'article L. 211-14. +III.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe :
+ +1° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e +catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas être titulaire +du permis de détention ou du permis provisoire prévus à l'article L. 211-14 ;
+ +2° Le fait de ne pas soumettre son chien à l'évaluation comportementale +mentionnée aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2.