diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-64.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-64.md index 33fb13e0ce..4eb1566b23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-64.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2013-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000024082732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/27/LEGIARTI000024082732.xml +Date de début: 2013-03-18 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000027192165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192165.xml --- ###### Article D511-64 @@ -22,6 +22,10 @@ matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des agents permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés sous son autorité.
+S'il est élu président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, il +peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres +du bureau.
+ Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1.md index 41c0d31633..c0edf1e12b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2013-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000026105426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105426.xml +Date de début: 2013-03-18 +Date de fin: 2016-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000027192194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192194.xml --- ###### Article D513-1 @@ -58,8 +58,8 @@ locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ;
transactions ;
18° Les montants des indemnités versées aux membres de l'assemblée permanente, -au président, aux membres du bureau et aux membres des comités de l'assemblée -permanente ;
+au président, aux membres du conseil d'administration, aux membres du bureau et +aux membres des comités de l'assemblée permanente ;
19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-3.md index 5d54c5ab8b..0bb154cff0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-3.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2013-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000024083239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083239.xml +Date de début: 2013-03-18 +Date de fin: 2024-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000027192199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192199.xml --- ###### Article D513-3 L'assemblée permanente établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe -notamment les modalités de fonctionnement du bureau ainsi que le nombre et les -attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D. 513-18. Le -règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. +notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du +bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités +mentionnés à l'article D. 513-18. Le règlement intérieur est approuvé par le +ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-5.md index 6de395dc84..9b1ab7d756 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2013-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000024083246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083246.xml +Date de début: 2013-03-18 +Date de fin: 2024-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000027192190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192190.xml --- ###### Article D513-5 L'assemblée permanente est convoquée en session par le président au moins trois -fois par an selon l'ordre du jour fixé par le bureau.
+fois par an selon l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'agriculture ou par le tiers de ses membres. Les séances de l'assemblée @@ -18,12 +18,10 @@ permanente ne sont pas publiques mais l'assemblée permanente peut décider la publication de ses procès-verbaux.
A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des -chambres départementales et régionales d'agriculture, l'assemblée permanente, -réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de -secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du -bureau, lesquels, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de -l'article R. 513-14, demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant -de nouvelles élections générales des chambres départementales et régionales -d'agriculture.
+chambres d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son +doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin +secret, son président ainsi que les membres du conseil d'administration, +lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles +élections générales des chambres d'agriculture.
L'article D. 513-7 est applicable à ces élections. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-8.md index 66cd7f878d..5a4a27e5ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2013-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000024083253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083253.xml +Date de début: 2013-03-18 +Date de fin: 2024-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000027192188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192188.xml --- ###### Article D513-8 @@ -17,7 +17,7 @@ qualités.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à l'élection du président et des membres -du bureau de l'assemblée permanente. Dans ce dernier cas, après deux tours de -scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à -un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à -égalité de voix, elle est acquise au plus âgé. +du conseil d'administration de l'assemblée permanente. Dans ce dernier cas, +après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité +absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la +majorité relative ; à égalité de voix, elle est acquise au plus âgé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-9.md index 45a8331f8e..7c7bbd90ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2013-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000024083259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083259.xml +Date de début: 2013-03-18 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000027192186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192186.xml --- ###### Article D513-9 -I. - Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture -en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+I.-Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en +justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats, @@ -30,12 +30,13 @@ l'exclusion des nominations, promotions, ou révocations des agents permanents d l'assemblée permanente ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés sous son autorité.
-II. - Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs +II.-Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.
Il assure la direction des services de l'assemblée permanente dans le cadre des -orientations définies par la session et le bureau. Il participe à la préparation -de toutes les décisions de l'établissement et assure leur mise en oeuvre.
+orientations définies par la session et le conseil d'administration. Il +participe à la préparation de toutes les décisions de l'établissement et assure +leur mise en oeuvre.
Il établit à la demande du président les propositions de nomination, révocation, promotion et avancement des personnels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index f04c46ccf7..47a9c26a3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027192206 - [Article D513-16](article_d513-16.md) - [Article D513-17](article_d513-17.md) - [Article D513-18](article_d513-18.md) +- [Article D513-19](article_d513-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-12.md index 7f3bb92bdc..bd5714db3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-12.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2013-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000026105424 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105424.xml +Date de début: 2013-03-18 +Date de fin: 2024-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000027192183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192183.xml --- ###### Article D513-12 Dans les limites qu'elle détermine, l'assemblée permanente réunie en session -peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, -14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R. 513-1.
+peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées aux 2°, +5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R. 513-1.
-Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le bureau a qualité pour -donner des avis et présenter des propositions au lieu et place de l'assemblée -elle-même. +Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le conseil +d'administration a qualité pour donner des avis et présenter des propositions au +lieu et place de l'assemblée elle-même. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-13.md index f1001ab249..32d1e1adea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-13.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2013-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000024083273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083273.xml +Date de début: 2013-03-18 +Date de fin: 2024-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000027192180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192180.xml --- ###### Article D513-13 -Outre les attributions mentionnées à l'article R. 513-12, le bureau :
+Outre les attributions mentionnées à l'article R. 513-12, le conseil +d'administration :
1° Répartit et coordonne les travaux des commissions et comités ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-14.md index 849f4d26f5..0da07dca3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-14.md @@ -1,30 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2013-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000024083280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/32/LEGIARTI000024083280.xml +Date de début: 2013-03-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027192176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192176.xml --- ###### Article D513-14 -Le bureau est composé, outre du président de l'assemblée permanente, de quinze -membres élus au scrutin secret par l'assemblée permanente à raison de trois -représentants pour chacune des circonscriptions géographiques définies par le -règlement intérieur de l'assemblée permanente.
+Le conseil d'administration comprend :
-Les membres du bureau sont élus pour la même durée que celle des membres des -chambres d'agriculture.
+1° Le président de l'assemblée permanente ;
-Lorsqu'un membre du bureau désire qu'il soit mis fin à son mandat, il adresse sa -démission au président de l'assemblée permanente par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de -l'avis de réception.
+2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer ;
+ +3° Pour chaque région, ou circonscription regroupant plusieurs régions, un +représentant des chambres départementales, interdépartementales, régionales ou +interrégionales situées dans cette région ou circonscription.
+ +Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant plus de +trois chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second +représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale ou +interrégionale siégeant à l'assemblée permanente.
+ +Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et 3° sont élus au +scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D. 513-8. Toutefois, +les chambres de région sont représentées par leur président.
+ +Chaque membre dispose d'une voix.
+ +Les membres du conseil d'administration sont élus pour la même durée que celle +des membres des chambres d'agriculture.
+ +Lorsqu'un membre du conseil d'administration désire qu'il soit mis fin à son +mandat, il adresse sa démission au président de l'assemblée permanente par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à +compter de la date de l'avis de réception.
La perte de la qualité de président de chambre d'agriculture, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. Il est pourvu à la prochaine session de l'assemblée permanente au remplacement du membre.
-En cas d'empêchement, les membres du bureau peuvent donner pouvoir aux autres -membres du bureau. Un membre du bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. +En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner +pouvoir aux autres membres du conseil d'administration. Un membre du conseil +d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-19.md new file mode 100644 index 0000000000..b0c922acd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-19.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-18 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000027181954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/19/LEGIARTI000027181954.xml +--- + +###### Article D513-19 + +L'assemblée permanente et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, +au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les +domaines mentionnés à l'article L. 513-1.
+ +Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les +chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de l'Assemblée +permanente des chambres d'agriculture ou des établissements créés par des +chambres d'agriculture ne peuvent être désignés comme membres associés.
+ +Les membres associés participent aux séances de l'assemblée permanente ou du +conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent être désignés pour +représenter l'assemblée permanente dans toutes les instances auxquelles celle-ci +participe, sans pouvoir l'engager sur le plan financier ou contractuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-22.md index 184a7d1617..f5279fbfdb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-22.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2013-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000024083351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/33/LEGIARTI000024083351.xml +Date de début: 2013-03-18 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000027192167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192167.xml --- ###### Article D513-22 Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par -le bureau.
+le conseil d'administration.
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre