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@@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046877564
- [Article D114-12](article_d114-12.md)
- [Article D114-13](article_d114-13.md)
- [Article D114-14](article_d114-14.md)
+- [Article D114-15](article_d114-15.md)
+- [Article D114-16](article_d114-16.md)
+- [Article D114-17](article_d114-17.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048715098
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+---
+
+###### Article D114-15
+
+L'aide prévue à l'article D. 114-11 est retirée lorsque le bénéficiaire a
+méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du
+troisième alinéa de l'article D. 114-13 et défini dans la décision d'attribution
+de l'aide.
+
+Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de
+l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048715095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715095.xml
+---
+
+###### Article D114-16
+
+I.-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de
+dépense mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 114-11 et défini dans la
+décision d'attribution de l'aide, celle-ci est retirée pour le seul type de
+dépense concerné.
+
+Pour les engagements liés au gardiennage et à la surveillance, les engagements
+sont réputés méconnus lorsqu'il est constaté, à l'issue d'un contrôle, que la
+durée de gardiennage ou de surveillance est inférieure à la moitié de la durée
+ayant été déterminée dans la décision d'attribution de l'aide.
+
+Par dérogation au premier alinéa, lorsque la décision d'attribution de l'aide a
+prévu l'obligation de mettre conjointement en œuvre plusieurs types de dépenses,
+la méconnaissance d'un engagement concernant l'un de ces types de dépenses
+entraine le retrait de la totalité de l'aide.
+
+II.-Une réduction de l'aide peut être appliquée lorsque, à la suite d'un
+contrôle administratif, il est constaté que la taille du troupeau, la durée ou
+le lieu de pâturage ou le mode de conduite sont différents de ceux déclarés par
+le bénéficiaire de l'aide. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'agriculture, de l'environnement, et du budget précise les modalités
+d'application de cette réduction.
+
+III.-Les réductions de l'aide mentionnées aux I et II du présent article sont
+appliquées au titre de l'année du constat du manquement. Lorsqu'il est constaté
+que le manquement a été commis sur plusieurs années, la réduction est appliquée
+sur l'ensemble de ces années. Le montant total des remboursements ne peut pas
+excéder le montant total de l'aide perçue.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048715092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715092.xml
+---
+
+###### Article D114-17
+
+Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à
+l'article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de
+l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il
+est en mesure d'y procéder.
+
+Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements
+du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par
+une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains
+utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent
+être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement
+prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024694965
- [Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .](section_2)
- [Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques](section_2_bis)
- [Section 3 : Inspections et contrôles.](section_3)
-- [Section 3 bis : Dispositions pénales](section_3_bis)
- [Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-08-09
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000037304339
----
-
-###### Section 3 bis : Dispositions pénales
-
-- [Article R254-30](article_r254-30.md)
-- [Article R254-30-1](article_r254-30-1.md)
-- [Article R254-30-2](article_r254-30-2.md)
-- [Article R254-30-3](article_r254-30-3.md)
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000042436750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/67/LEGIARTI000042436750.xml
----
-
-###### Article R254-30-1
-
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
-fait :
-
-1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit
-des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certificat en cours de
-validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ou au IV de l'article L. 254-1
-;
-
-2° Pour un utilisateur professionnel ou un applicateur, d'utiliser des produits
-phytopharmaceutiques sans détenir le certificat en cours de validité mentionné
-aux I et II de l'article L. 254-3 ;
-
-3° Pour un conseiller, de prescrire ou préconiser un produit phytopharmaceutique
-sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L.
-254-3 ;
-
-4° Pour un établissement détenteur de l'agrément, de ne pas respecter une mesure
-de suspension d'exercice d'une activité pour tout ou partie de ses
-établissements prise en application de l'article R. 254-27.
-
-Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au
-présent I encourent également la peine complémentaire prévue au premier alinéa
-de l'article 131-17 du code pénal.
-
-Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'une des infractions
-prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au
-premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal en application de l'article
-131-43 du même code.
-
-La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
-et 132-15 du code pénal.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-09
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000037304346
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304346.xml
----
-
-###### Article R254-30-2
-
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
-fait :
-
-1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région
-conformément à l'article R. 254-18 les changements susceptibles d'avoir un
-impact sur les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ;
-
-2° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas afficher son agrément dans les
-locaux accessibles à la clientèle ou de ne pas y faire référence dans ses
-documents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article L. 254-6, ou
-de ne pas procéder au retrait de l'affichage ou de la référence en cas de
-suspension ou de retrait de l'agrément ;
-
-3° De recourir à une entreprise d'application en prestation de service de
-produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de
-l'agrément prévu à l'article L. 254-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-09
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000037304349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304349.xml
----
-
-###### Article R254-30-3
-
-Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues à
-la présente section encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de
-l'article 131-16 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3_bis/article_r254-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3_bis/article_r254-30.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3_bis/article_r254-30.md
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-09
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000037304514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304514.xml
----
-
-###### Article R254-30
-
-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
-:
-
-Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II
-de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit un produit
-phytopharmaceutique dont l'autorisation ne comporte pas la mention “emploi
-autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus
-en application de l'article R. 254-20.
-
-La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11
-et 132-15 du code pénal.
-
-II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-:
-
-1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à
-l'article L. 254-6 du présent code ;
-
-2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-23 à R.
-254-26 du même code ;
-
-3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à
-l'article R. 254-26 du même code ;
-
-4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente
-aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en
-application de l'article R. 254-21 du même code.