diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md index 0d8a8294e..502492c84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152716 - [Article R237-1](article_r237-1.md) - [Article R237-2](article_r237-2.md) +- [Article R237-3](article_r237-3.md) - [Article R237-4](article_r237-4.md) - [Article R237-5](article_r237-5.md) - [Article R237-7](article_r237-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-1.md index 325acbd0b..91061a7ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-1.md @@ -1,16 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000024047001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047001.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024964007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/40/LEGIARTI000024964007.xml --- ###### Article R237-1 -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le -fait, pour les personnes assujetties aux inspections et surveillance prévues par -le présent titre, de ne pas exécuter ou de refuser d'exécuter une décision d'un -agent du service d'inspection prise en application de la réglementation en -vigueur ou de mettre entrave à l'exécution de cette décision. +I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe +le fait :
+ +1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du +vétérinaire officiel, en méconnaissance des dispositions du point 8 du chapitre +III de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril +2004 ;
+ +2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné à +l'abattage pour la consommation humaine ;
+ +3° Pour les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs, de ne pas +respecter les obligations relatives aux animaux vivants prévues aux sections II +et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-2.md index 86d0ec460..b8d25cc2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-2.md @@ -1,101 +1,111 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000024046988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/69/LEGIARTI000024046988.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024964005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/40/LEGIARTI000024964005.xml --- ###### Article R237-2 -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait :
-1° Lorsqu'un animal de boucherie a été abattu d'urgence après un accident, de -pratiquer l'examen sanitaire et qualitatif hors d'un abattoir ;
+I. ― Pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale +:
-2° De ne pas soumettre un animal de boucherie ou une volaille, avant ou après -abattage, à un contrôle des services vétérinaires, conformément à l'article R. -231-7 :
+1° De ne pas soumettre un animal, avant ou après abattage, à un contrôle des +services vétérinaires conformément à l'article R. 231-7 ;
-3° D'exposer, de mettre en circulation ou de mettre en vente une partie -quelconque d'un animal abattu visé à l'article R. 231-7 non marquée conformément -à cet article ;
+2° De mettre sur le marché des denrées animales ou d'origine animale sans +apposition de marques attestant de leur conformité aux normes sanitaires prévues +au 1° de l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004 ;
-4° D'exposer, de mettre en circulation, de mettre en vente une denrée animale ou -une denrée d'origine animale non conforme aux normes sanitaires fixées en -application de l'article R. 231-13 ;
+3° De ne pas déclarer à l'autorité administrative un établissement de +préparation, de manipulation, de traitement, de transformation, d'entreposage, +d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées d'origine animale dans +les conditions mentionnées à l'article R. 233-4 ;
-5° De mettre sur le marché des denrées animales ou d'origine animale sans -apposition de marques attestant de leur conformité aux normes sanitaires, dans -les conditions mentionnées à l'article R. 231-8 ;
- -6° De ne pas déclarer à l'autorité administrative un centre d'abattage ou un -établissement de préparation, de manipulation, de traitement, de transformation, -d'entreposage, d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées -d'origine animale, dans les conditions mentionnées à l'article R. 233-4 ;
- -7° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 +4° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés ou d'une superficie insuffisante ou dépourvus d'approvisionnement en eau potable ;
-8° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 +5° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou ventilés, malaisés à nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une température inadaptée, ou dans des conditions créant un risque d'insalubrité, ou dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité ;
-9° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 +6° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 dans des locaux dépourvus d'installations sanitaires à l'usage du personnel ou dotés d'installations non conformes ;
-10° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à +7° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4, d'ustensiles, de machines, récipients ou instruments qui ne sont pas bien entretenus et propres ou qui sont susceptibles d'altérer les denrées ;
-11° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à -l'article R. 233-4, d'enveloppes, conditionnements ou emballages altérant l'état -sanitaire des denrées ;
+8° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à +l'article R. 233-4, d'enveloppes, conditionnements ou emballages susceptibles +d'altérer l'état sanitaire des denrées ;
-12° De commettre les infractions définies aux 1° à 11° du présent article, en ce -qui concerne les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des -produits d'origine animale ;
+9° De mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en +contenant impropre à la consommation humaine au sens du 5 de l'article 14 du +règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ou de ne pas mettre en œuvre les +procédures de retrait ou de rappel prévues à l'article 19 du règlement précité +;
-13° D'exposer ou de mettre en vente des aliments pour animaux d'origine animale -ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé -comme tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine ;
+10° De transporter, de charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la +consommation dans des conditions sanitaires non conformes aux dispositions de +l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 ;
-14° De transporter, de charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la -consommation dans des conditions sanitaires et avec des moyens non conformes aux -dispositions de l'article R. 231-11 ;
- -15° De ne pas nettoyer ou désinfecter les engins ou matériels en contact avec +11° De ne pas nettoyer ou désinfecter les engins ou matériels en contact avec ces animaux, après déchargement, ou d'opérer un déchargement de ces animaux dans des lieux ou établissements dépourvus d'installations de nettoyage ou de désinfection ;
-16° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine -animale avec des moyens ou véhicules mal aménagés, mal entretenus, ou présentant +12° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine +animale avec des moyens ou véhicules mal aménagés, mal entretenus ou présentant un risque de contamination, d'altération ou de souillure, ou sans les équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées, contrairement aux -prescriptions de l'article R. 231-13 ;
+prescriptions mentionnées à l'article R. 231-13 ;
-17° D'utiliser, pour un transport ou un fret, un engin de transport de denrées -animales ou d'origine animale interdit ;
+13° D'utiliser, pour un transport ou un fret, un engin de transport de denrées +animales ou d'origine animale interdit par les prescriptions mentionnées à +l'article R. 231-13 ;
-18° D'employer du personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale -sans respecter les règles d'hygiène corporelle ou vestimentaire ou sans la -surveillance médicale prévue à l'article R. 231-12 ;
+14° De manipuler ou faire manipuler des denrées animales ou d'origine animale +par une personne non soumise à la surveillance médicale prévue à l'article R. +231-12 ;
-19° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par -une personne susceptible de la contaminer ;
+15° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par +une personne susceptible de la contaminer en raison de la méconnaissance des +règles d'hygiène personnelle définies au chapitre VIII du règlement (CE) n° +852/2004 du 29 avril 2004 ;
-20° De ne pas tenir, ni mettre à jour le registre d'élevage dans les conditions -prévues aux articles L. 214-9 et L. 234-1 ;
+16° De ne pas respecter les exigences relatives aux certificats ou documents +requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-13 ou aux +articles R. 231-46 et R. 231-56.
-21° D'exploiter un centre de rassemblement non agréé au titre de l'article L. -233-3 ou dont l'agrément a été suspendu ou retiré ;
+II. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe +le fait, pour les exploitants de la production primaire animale du secteur +alimentaire et de l'alimentation animale :
-22° Pour tout opérateur commercial, de ne pas se conformer à l'obligation de -déclaration prévue à l'article R. 233-7. +1° De ne pas transmettre dans les délais les informations sur la chaîne +alimentaire prévues en application de la section III de l'annexe II du règlement +(CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 ou de transmettre des informations incomplètes +;
+ +2° De ne pas tenir, ou de tenir de façon incomplète, ou de ne pas mettre à jour +les registres définis au III de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° +852/2004 du 29 avril 2004, au II de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) +n° 183/2005 du 12 janvier 2005 ou à l'article L. 234-1 ;
+ +3° De détenir des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la +consommation humaine sans se conformer aux obligations de déclaration prévues +aux articles L. 212-9, L. 233-3, L. 234-1, D. 212-19, D. 212-26, D. 212-35 et D. +212-36 ;
+ +4° D'exploiter un centre de rassemblement sans disposer de l'agrément prévu à +l'article L. 233-3 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-3.md new file mode 100644 index 000000000..240568018 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024964000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/40/LEGIARTI000024964000.xml +--- + +###### Article R237-3 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le +fait, pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale +:
+ +1° De désosser ou détenir, sans autorisation de l'autorité compétente, une +carcasse ou partie de carcasse issue d'animaux de l'espèce bovine et contenant +de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié au sens de l'annexe +V du règlement (CE) n° 999/2001 ;
+ +2° De mettre sur le marché un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour +animaux mentionné à l'article R. 231-4 non conforme aux normes sanitaires +mentionnées à l'article R. 231-13 ;
+ +3° De mettre sur le marché des aliments pour animaux d'origine animale ou +contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé comme +tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine.
+ +Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article +encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 +du code pénal.
+ +Les personnes morales encourent également la peine complémentaire prévue par le +5° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-4.md index 7236162c4..2f6b6c5ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-4.md @@ -1,48 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006590429 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590429.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024963994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/39/LEGIARTI000024963994.xml --- ###### Article R237-4 -Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe -:
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait :
-1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-37 en récoltant -des coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de -salubrité fixées pour la zone de production considérée ;
+1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-37 en récoltant des +coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de salubrité +fixées pour la zone de production considérée ;
-2° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-39 en récoltant -des coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des +2° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-39 en récoltant des +coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités ;
-3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-42 en pratiquant -la production par pêche des bancs et gisements naturels coquilliers, à -l'exclusion des pectinidés, dans des zones ou à des périodes non autorisées ;
+3° De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la +consommation humaine soit en zone C sans autorisation du préfet, soit en zone D +;
-4° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-48 en pratiquant -le reparcage dans des zones non classées pour cet usage ;
- -5° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-51 en procédant -aux opérations de purification des coquillages vivants dans des centres non -agréés à cette fin ou au moyen de systèmes de traitement ou de désinfection -d'eau de mer non autorisés ;
- -6° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-53 en mettant sur -le marché pour la consommation humaine directe des coquillages qui ne -proviennent pas de centres d'expédition agréés ;
- -7° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 231-53 et R. 231-58 -en mettant sur le marché des colis de coquillages vivants ne portant pas le -marquage sanitaire ;
- -8° Le fait de procéder aux opérations d'expédition de coquillages vivants sans -respecter les conditions fixées par l'article R. 231-53 ;
- -9° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 231-57 et R. 231-59 -relatives au conditionnement des coquillages vivants. +4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-45 en procédant, sans +autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles et de naissains en zone D.