diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md index ec4959d45bb..fb8262bc5ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md @@ -1,43 +1,75 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1993-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000006587424 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587424.xml +Date de début: 1993-08-20 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587425 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587425.xml --- ###### Article R*141-2 -Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter aux -collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont -rattachés le concours technique prévu à l'article L. 141-5, dans les conditions -suivantes :
+I. - Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les +sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées +par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont +rattachés et pour leur compte notamment des missions suivantes :
-1° Préalablement à sa transmission à la collectivité territoriale ou -l'établissement public, la société d'aménagement foncier et d'établissement -rural adresse aux commissaires du Gouvernement siégeant auprès d'elle, par pli -recommandé avec demande d'avis de réception, la soumission ou l'offre d'une -valeur égale ou supérieure au montant fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa 2 de -l'article R. 141-10.
+1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption dont ces personnes +morales sont titulaires ;
-Sous les mêmes conditions de valeur, lorsque la société envisage de traiter sur -mémoire, elle doit, avant de conclure le marché avec la collectivité -territoriale ou l'établissement public, informer, par pli recommandé avec -demande d'avis de réception, les commissaires du Gouvernement de l'objet de ce -marché et du prix proposé.
+2° La négociation de transactions immobilières portant sur les immeubles +mentionnés à l'article L. 141-1 ;
-Les commissaires du Gouvernement peuvent, en outre, décider que certaines -soumissions ou offres d'une valeur inférieure au montant fixé par l'arrêté -mentionné au premier alinéa doivent être également soumises à leur approbation +3° La gestion du patrimoine foncier agricole de ces personnes morales ;
+ +4° La recherche et la communication d'informations relatives au marché foncier ;
-2° Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer, par décision motivée, à -la conclusion du marché ; leur contrôle ne porte que sur l'objet et le prix du -marché ;
+5° L'aide à la mise en oeuvre et au suivi des politiques foncières en zone +rurale.
-3° Si les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié à la société -d'aménagement foncier et d'établissement rural leur décision dans le délai de -quinze jours à compter de la date de réception du pli recommandé, leur décision -est réputée favorable. +II. - Les missions de concours technique mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus font +l'objet d'un mandat spécial écrit de la collectivité territoriale ou de +l'établissement public précisant notamment les conditions dans lesquelles la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à recevoir, +verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, les modalités +de reddition de compte ainsi que le montant de sa rémunération.
+ +Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui entendent se +livrer aux opérations visées à l'alinéa précédent doivent justifier auprès du +mandant d'une garantie financière forfaitaire d'un montant de 200 000 F +résultant d'un engagement de caution fourni par un établissement de crédit ou +une entreprise d'assurance habilitée à cette fin. Si elles sont autorisées par +le mandant à l'occasion des opérations susmentionnées à détenir des fonds, le +montant du cautionnement devra être relevé à concurrence de l'importance des +fonds dont la détention est envisagée.
+ +En outre elles doivent justifier d'une assurance contre les conséquences +pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
+ +Le mandat est transmis par la société aux commissaires du Gouvernement par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est accompagné des +justifications du cautionnement et de l'attestation d'assurance. A l'expiration +du délai de deux mois suivant la réception de cette communication, les décisions +du commissaire du Gouvernement sont réputées favorables.
+ +Le refus doit être motivé.
+ +Les opérations confiées par le mandat ne peuvent être entreprises avant +l'approbation expresse ou tacite de celui-ci par les commissaires du +Gouvernement.
+ +III. - Pour les missions de concours technique autres que celles visées aux 2° +et 3° du I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse +aux commissaires du Gouvernement les conventions conclues avec la collectivité +territoriale ou l'établissement public.
+ +Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée à +l'exécution de ces conventions, leur contrôle ne portant que sur l'objet et le +montant de celles-ci.
+ +Si dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de la +convention, les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié leur décision à +la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, celles-ci sont +réputées favorables.