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index 2416d4e83..acab6b66c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138429
- [Chapitre Ier : Organisations de producteurs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comités économiques agricoles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Pénalités](chapitre_vi)
-- [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r551-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r551-11.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r551-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r551-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-29
-Date de fin: 2007-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006593247
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R011XXAC
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+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006593248
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R011XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593248.xml
---
###### Article R551-11
@@ -14,14 +14,14 @@ L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 551-2 est le ministre de
l'agriculture.
L'arrêté par lequel le ministre de l'agriculture prononce le retrait ou la
-suspension de la reconnaissance d'un groupement est pris, le groupement ayant
-été mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues au
-deuxième alinéa de l'article L. 551-2 et à l'article L. 553-2. Cet arrêté est
+suspension de la reconnaissance d'une organisation est pris, l'organisation
+ayant été mise à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues
+au deuxième alinéa de l'article L. 551-2 et à l'article L. 553-2. Cet arrêté est
motivé.
Le retrait et la suspension font l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 551-5.
La suspension ou le retrait de la reconnaissance n'entraînent pas par eux-mêmes
-la caducité des règles en vigueur antérieurement approuvées édictées par le
-groupement.
+la caducité des règles en vigueur antérieurement approuvées édictées par
+l'organisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r551-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r551-12.md
index cdead5ffe..74b83101e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r551-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r551-12.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-29
-Date de fin: 2007-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006593251
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R012XXAC
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+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006593252
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R012XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593252.xml
---
###### Article R551-12
Le ministre de l'agriculture peut, à toute époque, après avoir recueilli les
-observations du groupement et pris l'avis du conseil supérieur d'orientation et
-de coordination de l'économie agricole et alimentaire, retirer son approbation à
-des règles en vigueur antérieurement approuvées. Il fixe la date de l'effet du
-retrait de l'approbation. Le groupement, s'il entend maintenir néanmoins ces
-règles, perd la qualité de groupement reconnu.
+observations de l'organisation et pris l'avis du conseil supérieur d'orientation
+et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, retirer son
+approbation à des règles en vigueur antérieurement approuvées. Il fixe la date
+de l'effet du retrait de l'approbation. L'organisation, si elle entend maintenir
+néanmoins ces règles, perd la qualité d'organisation reconnue.
L'arrêté par lequel l'approbation est retirée ainsi que, le cas échéant, la
-décision que le groupement pourrait prendre de maintenir néanmoins ces règles
+décision que l'organisation pourrait prendre de maintenir néanmoins ces règles
font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 551-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r551-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r551-4.md
index cbd41bf09..7f0ea174a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r551-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r551-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-29
-Date de fin: 2007-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006593230
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593230.xml
+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006593231
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R004XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593231.xml
---
###### Article R551-4
@@ -18,5 +18,5 @@ agricole et alimentaire mentionné aux articles L. 551-2 et L. 552-2, le ministr
de l'agriculture se prononce sur la demande de reconnaissance. La reconnaissance
vaut approbation des règles prévues à l'article L. 551-1 portées à la
connaissance du ministre en application du 4° de l'article R. 551-2. Le ministre
-peut exclure de l'approbation certaines règles que le groupement prend
+peut exclure de l'approbation certaines règles que l'organisation prend
l'engagement d'abroger ou de modifier dans un délai déterminé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-2.md
index 0d904c1c3..2dc21045e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-29
-Date de fin: 2007-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006593294
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R002XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593294.xml
+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006593295
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R002XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593295.xml
---
###### Article R553-2
-Les groupements de producteurs reconnus sont habilités à percevoir auprès de
+Les organisations de producteurs reconnues sont habilités à percevoir auprès de
chacun de leurs membres un droit d'inscription dont le montant est fixé
uniformément par producteur et des cotisations assises sur la valeur de la
production commercialisée au titre de laquelle ils ont été reconnus.
@@ -24,7 +24,7 @@ Les valeurs servant d'assiette aux cotisations peuvent être déterminées
forfaitairement compte tenu des cours relevés sur le marché.
Les producteurs qui effectuent tout ou partie de leurs ventes sans recourir à
-l'intermédiaire des groupements et sans que la responsabilité de ceux-ci soit
+l'intermédiaire des organisations et sans que la responsabilité de ceux-ci soit
engagée sont, en vue de l'établissement des cotisations, tenus de déclarer, dans
les conditions fixées par les règles édictées en application des articles L.
551-1 ou L. 552-1, la quantité et, le cas échéant, la qualité des produits ainsi
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index ec5578514..9a341050e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-3.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-29
-Date de fin: 2007-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006593298
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593298.xml
+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006593299
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R003XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593299.xml
---
###### Article R553-3
Le produit des droits d'inscription et des cotisations ne peut être affecté
-qu'aux dépenses correspondant à l'objet assigné au groupement par les
+qu'aux dépenses correspondant à l'objet assigné à l'organisation par les
dispositions législatives et réglementaires et les statuts de l'organisme.
-L'affectation des ressources du groupement aux interventions sur les marchés,
-prévues au dernier alinéa de l'article L. 554-1 ne peut avoir lieu que dans les
-conditions déterminées par une décision du ministre de l'agriculture prise selon
-la procédure fixée par le décret du 29 juillet 1961 relatif aux attributions et
-au fonctionnement du fonds d'orientation et de régularisation des marchés
-agricoles.
+L'affectation des ressources de l'organisation aux interventions sur les
+marchés, prévues au dernier alinéa de l'article L. 554-1 ne peut avoir lieu que
+dans les conditions déterminées par une décision du ministre de l'agriculture
+prise selon la procédure fixée par le décret du 29 juillet 1961 relatif aux
+attributions et au fonctionnement du fonds d'orientation et de régularisation
+des marchés agricoles.
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index c9355f569..4ed766c64 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-29
-Date de fin: 2007-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006593302
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593302.xml
+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006593303
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R004XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593303.xml
---
###### Article R553-4
-Si elle adhère à un groupement de producteurs reconnu, toute personne morale
+Si elle adhère à une organisation de producteurs reconnue, toute personne morale
groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus
au titre de chacun de ces producteurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-7.md
index 61409e2db..0d33576bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-7.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-29
-Date de fin: 2007-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006593312
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R007XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593312.xml
+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006593313
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R007XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593313.xml
---
###### Article R553-7
Lorsqu'un comité économique agricole agréé, en application de l'article L.
552-2, a obtenu l'extension à l'ensemble des producteurs de sa circonscription
-de l'une ou de plusieurs règles édictées pour les producteurs et groupements
+de l'une ou de plusieurs règles édictées pour les producteurs et organisations
relevant de lui, les producteurs pour lesquels cette règle est devenue
obligatoire du fait de cette extension sont redevables au comité, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, de tout ou partie des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r553-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r553-13.md
index b6742a652..bdcb4fdb8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r553-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r553-13.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-29
-Date de fin: 2007-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006593328
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R013XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593328.xml
+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006593329
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R013XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593329.xml
---
###### Article R553-13
Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture, habilités à cet effet par le
-ministre de l'agriculture, ont accès dans les services des groupements de
-producteurs reconnus et des comités économiques agricoles agréés. Ils peuvent y
+ministre de l'agriculture, ont accès dans les services des organisations de
+producteurs reconnues et des comités économiques agricoles agréés. Ils peuvent y
prendre connaissance de toutes pièces, lettres ou documents comptables ou
administratifs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r553-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r553-14.md
index d45f2d9ce..d45419c6e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r553-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r553-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-29
-Date de fin: 2007-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006593332
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R014XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593332.xml
+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006593333
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R014XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593333.xml
---
###### Article R553-14
@@ -14,4 +14,4 @@ Les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture, et notamment ceux d
service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, participent
concurremment avec les agents des organismes intéressés au contrôle de
l'application par ces organismes et par les producteurs agricoles des règles en
-vigueur édictées par les groupements et comités économiques agricoles.
+vigueur édictées par les organisations et comités économiques agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md
index 410e1f988..8c116431b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152623
##### Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
+- [Section 3 : Recherche et constatation des infractions](section_3)
- [Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'extension des règles](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
new file mode 100644
index 000000000..ad3588926
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGISCTA000006168473
+---
+
+###### Section 3 : Recherche et constatation des infractions
+
+- [Article R554-30](article_r554-30.md)
+- [Article R554-31](article_r554-31.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-30.md
new file mode 100644
index 000000000..19a8d105a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-30.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006593601
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593601.xml
+---
+
+###### Article R554-30
+
+Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 554-3, les agents mentionnés
+à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
+sur proposition du président ou du directeur du comité économique agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-31.md
new file mode 100644
index 000000000..2e9cb1694
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-31.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006593602
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593602.xml
+---
+
+###### Article R554-31
+
+Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 554-3 prêtent,
+devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le
+serment ci-après :
+
+"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
+devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou
+indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été
+porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
+
+Le greffier du tribunal d'instance fait mention de la prestation de serment sur
+l'acte de commission.
+
+La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement de
+fonction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-1.md
index 4e260a547..94bb22b4f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006593403
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X555R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593403.xml
+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2013-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006593404
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X555R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593404.xml
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###### Article R555-1
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
-Réunion, la reconnaissance comme groupement de producteurs, la suspension ou le
-retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par
-arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
+Réunion, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou
+le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés
+par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
départements et territoires d'outre-mer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-1.md
index 43dbd7249..843cc67ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2007-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006593413
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R001XXAC
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+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006593414
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593414.xml
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###### Article R556-1
-L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité de groupement de
-producteurs reconnu ou de celles de comité économique agricole agréé rend son
+L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de
+producteurs reconnue ou de celles de comité économique agricole agréé rend son
auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-5.md
index 2bd16fbd8..569ba5cdc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2007-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006593426
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593426.xml
+Date de début: 2007-03-25
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006593427
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R005XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593427.xml
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###### Article R556-5
@@ -18,5 +18,5 @@ auxdites règles est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe.
Ces peines ne font pas obstacle à l'application éventuelle aux membres des
-groupements de producteurs reconnus et des comités économiques agricoles agréés
-des sanctions prévues par les statuts.
+organisations de producteurs reconnues et des comités économiques agricoles
+agréés des sanctions prévues par les statuts.