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--- a/annexes/livre_viii/README.md
+++ b/annexes/livre_viii/README.md
@@ -10,8 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121490
- [Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.](contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/README.md)
- [Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).](contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/README.md)
- [Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.](titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/README.md)
-- [Filière de formation B.](filiere_de_formation_b/README.md)
- [Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômés](nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes/README.md)
-- [Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.](contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/README.md)
-- [Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.](titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/README.md)
-- [Filière de formation A.](filiere_de_formation_a/README.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2009-06-26
-Identifiant: LEGISCTA000006138465
----
-
-
Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.
-
-- [Article Annexe VI à l'article R813-63](article_annexe_vi_a_l_article_r813-63.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,190 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2009-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000006599543
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599543.xml
----
-
-Article Annexe VI à l'article R813-63
-
-Entre l'Etat représenté par ..., d'une part, et l'association ou l'organisme
-dénommé ..., représenté par son président ou la personne légalement responsable
-de la gestion de l'établissement, d'autre part, il a été convenu ce qui suit
-:
-
-Article 1er.
-
-Un contrat de formation initiale d'ingénieurs est conclu entre l'Etat et
-l'association ou organisme gestionnaire de ....
-
-Les parties contractantes se placent dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26
-janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur et du titre Ier du livre VIII
-du code rural.
-
-L'établissement, habilité à délivrer le titre d'ingénieur par la commission des
-titres d'ingénieurs, instituée par la loi du 10 juillet 1934, concourt au
-service public en assurant les missions définies à l'article L. 813-10 (1°) du
-code rural.
-
-Article 2.
-
-Le représentant de (l'établissement) garantit l'exactitude des renseignements
-contenus dans les annexes jointes, à savoir :
-
-Annexe A : Caractéristiques de l'organisme gestionnaire de l'établissement.
-
-Annexe B : Effectifs d'élèves ingénieurs présents au dernier trimestre de
-l'année civile précédant l'année N.
-
-Annexe C : Enseignants en place au cours de l'année scolaire N-2/N-1 (effectif
-des enseignants à titre permanent ; titres, diplômes, ancienneté des enseignants
-à titre permanent ; pourcentage d'heures assurées par les enseignants à titre
-permanent).
-
-Annexe D : Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des
-élèves) comparée à la filière type, pour l'année scolaire N-2/N-1.
-
-Annexes E et E bis : Locaux.
-
-Article 3.
-
-Le représentant de (l'établissement) s'engage à fournir, dans le premier mois
-suivant chaque rentrée scolaire, une mise à jour annuelle des annexes B, C et D
-et des autres annexes lorsque tout ou partie des indications qu'elles
-contiennent sont devenues caduques ou ont fait l'objet de modifications.
-
-Article 4.
-
-Le président du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire ou, par
-délégation, le directeur de l'établissement assume la responsabilité de
-l'enseignement.
-
-Article 5.
-
-L'Etat s'engage à verser à (l'association ou à l'organisme gestionnaire de
-l'établissement) une aide financière dans les conditions fixées par les articles
-R. 813-63 à R. 813-70 du code rural le présent contrat et les annexes VII, VIII
-et IX du livre VIII du même code sur le fondement, pour l'année civile N, des
-valeurs chiffrées suivantes :
-
-Répartition des enseignements entre matières obligatoires et matières à option
-:
-
-
-
-
-
|
-
-
- Heures
- |
-
-
- Heures équivalent travaux dirigés
- |
-
-
-
-
- Matières obligatoires
|
-
|
-
|
-
-
- Matières à option
|
-
|
-
|
-
-
- Total
|
-
|
-
|
-
-
-
-
-
-Pourcentage d'heures assurées par les enseignants à titre permanent :
-
-Matières obligatoires :
-
-Matières à option :
-
-Nombre d'élèves ingénieurs bénéficiant de la formation de l'école :
-
-Nombre d'enseignants théoriquement nécessaires à la formation dispensée par
-l'école.
-
-Article 6.
-
-(L'association ou l'organisme signataire) s'engage à se conformer aux
-dispositions de l'article 51, dernier alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 sur
-l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application.
-
-Article 7.
-
-(L'association ou l'organisme signataire) s'engage à se prêter aux contrôles
-administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat dans les conditions prévues
-aux articles R. 813-68 à R. 813-70 du code rural.
-
-Article 8.
-
-Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Il peut être dénoncé,
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au terme de chaque
-année scolaire, par l'une des parties, sous réserve d'un préavis d'un an. Il
-peut, avant le terme prévu ci-dessus, être résilié d'un commun accord entre les
-parties contractantes.
-
-Des avenants annuels déterminent, sur la base de la mise à jour prévue à
-l'article 3, les valeurs chiffrées relatives à la liquidation de l'aide
-financière de l'Etat.
-
-Article 9.
-
-Le présent contrat prend effet à la date du ....
-
-Fait à ..., le ....
-
-M. ..., représentant l'Etat, M. ... représentant légal de l'association (ou
-l'organisme responsable) de (l'établissement).
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2009-06-26
-Identifiant: LEGISCTA000006138467
----
-
-Filière de formation A.
-
-- [Article Annexe VIII à l'article R813-66](article_annexe_viii_a_l_article_r813-66.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/article_annexe_viii_a_l_article_r813-66.md b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/article_annexe_viii_a_l_article_r813-66.md
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+++ /dev/null
@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2009-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000006599545
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599545.xml
----
-
-Article Annexe VIII à l'article R813-66
-
-I. - Nombre d'heures d'enseignement nécessaire à la formation d'un élève
-ingénieur durant sa scolarité.
-
-(tableau non reproduit, voir annexe au n° 113 du Journal officiel du 15 mai 1996
-p. 37092).
-
-II. - Coefficient de partage des promotions.
-
-Le nombre d'élèves ingénieurs bénéficiant de la formation est égal au quotient
-du nombre total d'élèves ingénieurs en formation présents au dernier trimestre
-de l'année civile précédant l'année considérée par le nombre d'années de
-formation.
-
-Le coefficient de partage des élèves ingénieurs en groupes s'obtient en divisant
-le nombre d'élèves ingénieurs bénéficiant de la formation par les effectifs
-forfaitaires des groupes, fixés à trente et à vingt-quatre selon qu'il s'agit
-respectivement de groupes de travaux dirigés ou de groupes de travaux
-pratiques.
-
-Le nombre d'heures de travaux dirigés et de travaux pratiques exprimés en heures
-de travaux dirigés indiqués au tableau I sont multipliés par les coefficients de
-partage correspondants si le nombre d'élèves ingénieurs justifie la répartition
-en groupes.
-
-III. - Obligations annuelles théoriques d'un enseignant.
-
-Elles s'expriment par la moyenne pondérée pour deux cinquièmes des obligations
-annuelles d'un enseignant des classes préparatoires aux écoles publiques
-d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture et pour trois
-cinquièmes des obligations annuelles des enseignants des écoles nationales
-supérieures agronomiques, soit :
-
-- 156 heures annuelles de cours magistraux ;
-
-- 234 heures annuelles de travaux dirigés ;
-
-- 292,5 heures annuelles de travaux pratiques, ou toute autre combinaison
-équivalente.
-
-IV. - Proportion des heures assurées par des enseignants à titre permanent.
-
-Les coefficients multiplicateurs de correction appliqués aux heures exprimées en
-travaux dirigés après application éventuelle des coefficients de partage
-indiqués au II ci-dessus sont :
-
-(tableau non reproduit, voir annexe au n° 113 du Journal officiel du 15 mai 1996
-p. 37092).
-
-V. - Coût théorique d'un enseignant.
-
-Le coût théorique brut d'un enseignant est déterminé par référence à l'indice
-brut 845 servant de base au calcul de la rémunération des fonctionnaires de
-l'Etat.
-
-Le taux de majoration, relatif aux charges sociales, du coût théorique brut
-ainsi déterminé est fixé à 55 p. 100.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/README.md b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/README.md
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--- a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2009-06-26
-Identifiant: LEGISCTA000006138468
----
-
-Filière de formation B.
-
-- [Article Annexe IX à l'article R813-66](article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md
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--- a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2009-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000006599546
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599546.xml
----
-
-Article Annexe IX à l'article R813-66
-
-Pour les ingénieurs autres que les ingénieurs en agriculture
-
-La filière B se définit à partir de la filière A. Elle tient compte du niveau de
-première année d'école par rapport au baccalauréat et comporte trois variantes
-:
-
-Variante 1 :
-
-Recrutement après le passage du baccalauréat : la filière B est identique à la
-filière A ;
-
-Variante 2 :
-
-Recrutement une année d'études après le baccalauréat : la filière B s'obtient en
-multipliant les heures de la filière A par le coefficient 4/5 ;
-
-Variante 3 :
-
-Recrutement deux années d'études après le baccalauréat : la filière B s'obtient
-en multipliant les heures de la filière A par le coefficient 3/5.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/README.md b/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/README.md
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--- a/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2009-06-26
-Identifiant: LEGISCTA000006138466
----
-
-Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
-
-- [Article Annexe VII à l'article R813-64](article_annexe_vii_a_l_article_r813-64.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/article_annexe_vii_a_l_article_r813-64.md b/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/article_annexe_vii_a_l_article_r813-64.md
deleted file mode 100644
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--- a/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/article_annexe_vii_a_l_article_r813-64.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2009-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000006599544
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599544.xml
----
-
-Article Annexe VII à l'article R813-64
-
-1. Ancien élève des écoles normales supérieures ou de l'Ecole polytechnique.
-
-2. Diplômes de docteur d'Etat, docteur de troisième cycle, docteur ingénieur ou
-doctorat prévu à l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur
-l'enseignement supérieur.
-
-3. Diplôme national d'habilitation à diriger des recherches.
-
-4. Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
-
-5. Agrégé de l'enseignement secondaire.
-
-6. Diplôme d'expertise comptable.
-
-7. Diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité par la commission
-des titres d'ingénieurs à délivrer ce titre assorti, s'il est délivré par l'un
-des établissements ayant souscrit un contrat au titre des articles R. 813-63 à
-R. 813-70 du code rural, d'un D.E.A., d'un D.E.S.S. ou d'une expérience
-professionnelle validée par la commission prévue à l'article R. 813-64 du même
-code.
-
-8. Diplôme d'études supérieures comptables et financières, diplôme
-d'enseignement commercial sanctionnant quatre années d'études supérieures et
-homologué ou revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation, assortis d'un
-D.E.A., d'un D.E.S.S. ou d'une expérience professionnelle validée par la
-commission prévue à l'article R. 813-64 du code rural.
-
-9. Maîtrise (sciences humaines).
-
-10. Certificat d'aptitude au professorat dans les établissements publics et
-privés du second degré.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
index 685e4dff861..e1714e8d032 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183782
- [Article R813-63](article_r813-63.md)
- [Article R813-64](article_r813-64.md)
-- [Article R813-65](article_r813-65.md)
- [Article R813-66](article_r813-66.md)
- [Article R813-67](article_r813-67.md)
- [Article R813-68](article_r813-68.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r813-64.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r813-64.md
index d5720893cd0..343acf01b3b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r813-64.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r813-64.md
@@ -1,30 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2009-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000006599171
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R064XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599171.xml
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2021-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000020791265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/12/LEGIARTI000020791265.xml
---
Article R813-64
Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur
agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres ou diplômes
-énumérés à l'annexe VII du présent livre ou, s'ils détiennent des titres ou
-diplômes étrangers, ceux admis en équivalence par une commission dont la
-composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
-
-Les titres ou diplômes étrangers ne peuvent être retenus que s'ils sont d'un
-niveau au moins équivalent à l'un de ceux mentionnés aux 2 et 7 de l'annexe VII
-lorsqu'ils sont délivrés par un Etat membre de la Communauté économique
-européenne, au 2 lorsqu'ils sont délivrés dans un pays n'appartenant pas à
-ladite Communauté.
-
-La commission prévue au premier alinéa du présent article apprécie les
-conditions d'expérience professionnelle éventuellement requises aux 7 et 8 de
-l'annexe VII.
+figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de l'agriculture ou, s'ils
+détiennent des titres ou diplômes étrangers, ceux admis en équivalence par une
+commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de
+l'agriculture.
@@ -34,27 +24,7 @@ l'annexe VII.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -62,10 +32,7 @@ l'annexe VII.