diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r713-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r713-25.md index 5b3bdcfa6..93a1a824e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r713-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r713-25.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000020095709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/57/LEGIARTI000020095709.xml +Date de début: 2009-11-14 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000026169744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169744.xml --- ###### Article R713-25 Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au -directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. -Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les -plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des -conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au -secteur considérés. +directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du +travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa décision après consultation des +organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés +concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de +l'emploi propres à la région et au secteur considérés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r714-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r714-13.md index 8490ffcbd..5429ee7b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r714-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r714-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000020095674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095674.xml +Date de début: 2009-11-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026169747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169747.xml --- ###### Article R714-13 Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article -R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional du travail, de -l'emploi et de la formation professionnelle et être formés, à peine de -forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés -ont reçu notification de la décision contestée. +R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de +la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et être formés, à +peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les +intéressés ont reçu notification de la décision contestée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-19.md index 84d621c9f..208d05275 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000020080144 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080144.xml +Date de début: 2009-11-14 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000026169702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169702.xml --- ###### Article D714-19 @@ -34,6 +34,6 @@ Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article -doivent être formés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de -la formation professionnelle dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle -les intéressés en ont reçu notification. +doivent être formés devant le directeur régional des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un +mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r716-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r716-16.md index bf24302e4..af99281ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r716-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r716-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-22 -Date de fin: 2009-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000020776147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776147.xml +Date de début: 2009-11-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026169766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169766.xml --- ###### Article R716-16 @@ -28,7 +28,7 @@ période de douze mois consécutifs.
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur -régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours -doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la -réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la -décision de l'inspecteur du travail. +régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les +quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de +réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-25.md index d8e473b6c..09540145a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000020095657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095657.xml +Date de début: 2009-11-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026169775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169775.xml --- ###### Article R716-25 @@ -15,8 +15,9 @@ dispositions des articles R. 716-19 (3°), R. 716-21, R. 716-22, R. 716-23 et R. durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail -prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional du travail, -de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit, à peine de -forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la -lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur -du travail. Il est préalable à tout recours contentieux. +prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. +Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours +suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant +la décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours +contentieux.