diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r713-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r713-25.md
index 5b3bdcfa6..93a1a824e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r713-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r713-25.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000020095709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/57/LEGIARTI000020095709.xml
+Date de début: 2009-11-14
+Date de fin: 2017-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000026169744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169744.xml
---
###### Article R713-25
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan
interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au
-directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
-Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les
-plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des
-conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au
-secteur considérés.
+directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
+travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa décision après consultation des
+organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés
+concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de
+l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r714-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r714-13.md
index 8490ffcbd..5429ee7b5 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r714-13.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000020095674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095674.xml
+Date de début: 2009-11-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026169747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169747.xml
---
###### Article R714-13
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article
-R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional du travail, de
-l'emploi et de la formation professionnelle et être formés, à peine de
-forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés
-ont reçu notification de la décision contestée.
+R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de
+la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et être formés, à
+peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les
+intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-19.md
index 84d621c9f..208d05275 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000020080144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080144.xml
+Date de début: 2009-11-14
+Date de fin: 2017-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000026169702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169702.xml
---
###### Article D714-19
@@ -34,6 +34,6 @@ Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision
selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article
-doivent être formés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de
-la formation professionnelle dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle
-les intéressés en ont reçu notification.
+doivent être formés devant le directeur régional des entreprises, de la
+concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un
+mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r716-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r716-16.md
index bf24302e4..af99281ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r716-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r716-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-22
-Date de fin: 2009-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000020776147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776147.xml
+Date de début: 2009-11-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026169766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169766.xml
---
###### Article R716-16
@@ -28,7 +28,7 @@ période de douze mois consécutifs.
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur
-régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
-doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la
-réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la
-décision de l'inspecteur du travail.
+régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
+de l'emploi. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les
+quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de
+réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-25.md
index d8e473b6c..09540145a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000020095657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095657.xml
+Date de début: 2009-11-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026169775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169775.xml
---
###### Article R716-25
@@ -15,8 +15,9 @@ dispositions des articles R. 716-19 (3°), R. 716-21, R. 716-22, R. 716-23 et R.
durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
-prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional du travail,
-de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit, à peine de
-forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la
-lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur
-du travail. Il est préalable à tout recours contentieux.
+prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional des
+entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
+Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours
+suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant
+la décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours
+contentieux.