diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 1e2add2ea..6fc2db076 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193659 ###### Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires - [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5) - [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..5ee91743c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197999 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel + +- [Sous-sous-paragraphe 2 : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel.](sous-sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..afd2d10f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006199283 +--- + +###### Sous-sous-paragraphe 2 : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel. + +- [Article R*741-51](article_r741-51.md) +- [Article R*741-52](article_r741-52.md) +- [Article R*741-53](article_r741-53.md) +- [Article R*741-54](article_r741-54.md) +- [Article R*741-55](article_r741-55.md) +- [Article R*741-56](article_r741-56.md) +- [Article R*741-57](article_r741-57.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-51.md new file mode 100644 index 000000000..fe0592fd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-51.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2005-11-03 +Identifiant: LEGIARTI000006597688 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R051XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597688.xml +--- + +###### Article R*741-51 + +Lorsque est exercée l'option prévue par l'article L. 741-24, les cotisations +techniques et complémentaires d'assurance vieillesse sont calculées sur la base +de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les +conditions prévues à l'article L. 741-9.
+ +Les taux de la cotisation technique sont ceux fixés au troisième alinéa de +l'article D. 741-35 et les taux de la cotisation complémentaire sont ceux fixés +chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des +prestations sociales agricoles.
+ +Les dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité +sociale, en ce qui concerne le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, ne +sont pas applicables.
+ +La rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est égale au +produit de la rémunération que perçoit le salarié par le rapport entre le nombre +d'heures de travail qui serait résulté de l'application, sur la période +considérée, de l'horaire prévu par les stipulations du contrat de travail +antérieures à sa transformation en contrat à temps partiel, et le nombre +d'heures rémunérées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-52.md new file mode 100644 index 000000000..ba1073c8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-52.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2005-11-03 +Identifiant: LEGIARTI000006597689 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R052XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597689.xml +--- + +###### Article R*741-52 + +Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de +la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte de +l'accord du salarié et de l'employeur.
+ +Cet accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de travail +est transformé en contrat à temps partiel.
+ +L'accord est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de +laquelle il n'exerce aucune autre activité professionnelle entraînant son +affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et s'engage à +informer l'employeur sans délai s'il entreprend l'exercice d'une telle +activité.
+ +L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la prise en +charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera +redevable sur la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet +et celle dont il serait redevable sur la rémunération perçue au titre de +l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par +l'article L. 741-24. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-53.md new file mode 100644 index 000000000..2f370353b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-53.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2005-11-03 +Identifiant: LEGIARTI000006597690 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R053XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597690.xml +--- + +###### Article R*741-53 + +Lorsque la transformation du contrat de travail à temps complet en contrat à +temps partiel constitue une alternative à un licenciement collectif pour motif +économique effectué dans le cadre de la procédure de l'article L. 321-2 du code +du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur de la rémunération +correspondant à l'activité exercée à temps complet ne peut être proposé par +l'employeur qu'à l'ensemble des salariés concernés.
+ +La proposition comporte, le cas échéant, les indications prévues au dernier +alinéa de l'article R. 741-52. Elle est notifiée à chacun des salariés concernés +et mentionnée dans son contrat de travail préalablement à sa transformation.
+ +L'accord prévu à l'article R. 741-52 est réputé acquis en l'absence d'un refus +exprès du salarié mentionné dans l'avenant par lequel le contrat de travail est +transformé en contrat à temps partiel. Toutefois, cet accord ne peut prendre +effet que si le salarié souscrit la déclaration prévue au troisième alinéa dudit +article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-54.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-54.md new file mode 100644 index 000000000..6d1cc4fb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-54.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2005-11-03 +Identifiant: LEGIARTI000006597691 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R054XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597691.xml +--- + +###### Article R*741-54 + +L'accord peut être dénoncé par l'employeur ou par le salarié. Toutefois, il ne +peut être dénoncé par l'employeur avant l'expiration d'un délai d'un an à +compter de sa date d'effet.
+ +L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à sa +dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à celui que prévoit le +précédent alinéa.
+ +La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre +partie et mentionnée au contrat de travail.
+ +La dénonciation par le salarié vaut renonciation définitive au maintien de +l'assiette pendant l'exécution du contrat de travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-55.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-55.md new file mode 100644 index 000000000..57cb4665f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-55.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2005-11-03 +Identifiant: LEGIARTI000006597692 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R055XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597692.xml +--- + +###### Article R*741-55 + +Les dispositions de l'article R. 741-51 sont applicables au calcul des +cotisations dues à raison des rémunérations versées :
+ +1° Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un +mois, à compter de cette date ;
+ +2° Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois +suivant.
+ +Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est +versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application +prévues ci-dessus sont reculées d'un mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-56.md new file mode 100644 index 000000000..043836bc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-56.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2005-11-03 +Identifiant: LEGIARTI000006597693 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R056XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597693.xml +--- + +###### Article R*741-56 + +L'application du mode de calcul résultant des articles R. 741-51 à R. 741-55 est +suspendue pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au +cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, +jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau +exercée à titre exclusif.
+ +Elle prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois +au cours duquel :
+ +1° La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée au +contrat de travail ;
+ +2° Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L. 212-4-2 +et L. 212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-57.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-57.md new file mode 100644 index 000000000..cd0f08dee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-57.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2005-11-03 +Identifiant: LEGIARTI000006597694 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R057XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597694.xml +--- + +###### Article R*741-57 + +Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de +la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est +applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations +versées au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation du +contrat.