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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193659
###### Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197999
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel
+
+- [Sous-sous-paragraphe 2 : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel.](sous-sous-paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199283
+---
+
+###### Sous-sous-paragraphe 2 : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel.
+
+- [Article R*741-51](article_r741-51.md)
+- [Article R*741-52](article_r741-52.md)
+- [Article R*741-53](article_r741-53.md)
+- [Article R*741-54](article_r741-54.md)
+- [Article R*741-55](article_r741-55.md)
+- [Article R*741-56](article_r741-56.md)
+- [Article R*741-57](article_r741-57.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2005-11-03
+Identifiant: LEGIARTI000006597688
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R051XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597688.xml
+---
+
+###### Article R*741-51
+
+Lorsque est exercée l'option prévue par l'article L. 741-24, les cotisations
+techniques et complémentaires d'assurance vieillesse sont calculées sur la base
+de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les
+conditions prévues à l'article L. 741-9.
+
+Les taux de la cotisation technique sont ceux fixés au troisième alinéa de
+l'article D. 741-35 et les taux de la cotisation complémentaire sont ceux fixés
+chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des
+prestations sociales agricoles.
+
+Les dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité
+sociale, en ce qui concerne le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, ne
+sont pas applicables.
+
+La rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est égale au
+produit de la rémunération que perçoit le salarié par le rapport entre le nombre
+d'heures de travail qui serait résulté de l'application, sur la période
+considérée, de l'horaire prévu par les stipulations du contrat de travail
+antérieures à sa transformation en contrat à temps partiel, et le nombre
+d'heures rémunérées.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2005-11-03
+Identifiant: LEGIARTI000006597689
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R052XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597689.xml
+---
+
+###### Article R*741-52
+
+Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de
+la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte de
+l'accord du salarié et de l'employeur.
+
+Cet accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de travail
+est transformé en contrat à temps partiel.
+
+L'accord est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de
+laquelle il n'exerce aucune autre activité professionnelle entraînant son
+affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et s'engage à
+informer l'employeur sans délai s'il entreprend l'exercice d'une telle
+activité.
+
+L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la prise en
+charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera
+redevable sur la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet
+et celle dont il serait redevable sur la rémunération perçue au titre de
+l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par
+l'article L. 741-24.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2005-11-03
+Identifiant: LEGIARTI000006597690
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R053XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597690.xml
+---
+
+###### Article R*741-53
+
+Lorsque la transformation du contrat de travail à temps complet en contrat à
+temps partiel constitue une alternative à un licenciement collectif pour motif
+économique effectué dans le cadre de la procédure de l'article L. 321-2 du code
+du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur de la rémunération
+correspondant à l'activité exercée à temps complet ne peut être proposé par
+l'employeur qu'à l'ensemble des salariés concernés.
+
+La proposition comporte, le cas échéant, les indications prévues au dernier
+alinéa de l'article R. 741-52. Elle est notifiée à chacun des salariés concernés
+et mentionnée dans son contrat de travail préalablement à sa transformation.
+
+L'accord prévu à l'article R. 741-52 est réputé acquis en l'absence d'un refus
+exprès du salarié mentionné dans l'avenant par lequel le contrat de travail est
+transformé en contrat à temps partiel. Toutefois, cet accord ne peut prendre
+effet que si le salarié souscrit la déclaration prévue au troisième alinéa dudit
+article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-54.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-54.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2005-11-03
+Identifiant: LEGIARTI000006597691
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R054XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597691.xml
+---
+
+###### Article R*741-54
+
+L'accord peut être dénoncé par l'employeur ou par le salarié. Toutefois, il ne
+peut être dénoncé par l'employeur avant l'expiration d'un délai d'un an à
+compter de sa date d'effet.
+
+L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à sa
+dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à celui que prévoit le
+précédent alinéa.
+
+La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre
+partie et mentionnée au contrat de travail.
+
+La dénonciation par le salarié vaut renonciation définitive au maintien de
+l'assiette pendant l'exécution du contrat de travail.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-55.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2005-11-03
+Identifiant: LEGIARTI000006597692
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R055XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597692.xml
+---
+
+###### Article R*741-55
+
+Les dispositions de l'article R. 741-51 sont applicables au calcul des
+cotisations dues à raison des rémunérations versées :
+
+1° Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un
+mois, à compter de cette date ;
+
+2° Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois
+suivant.
+
+Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est
+versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application
+prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-56.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-56.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2005-11-03
+Identifiant: LEGIARTI000006597693
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R056XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597693.xml
+---
+
+###### Article R*741-56
+
+L'application du mode de calcul résultant des articles R. 741-51 à R. 741-55 est
+suspendue pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au
+cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif,
+jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau
+exercée à titre exclusif.
+
+Elle prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois
+au cours duquel :
+
+1° La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée au
+contrat de travail ;
+
+2° Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L. 212-4-2
+et L. 212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-57.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-57.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-57.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2005-11-03
+Identifiant: LEGIARTI000006597694
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R057XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597694.xml
+---
+
+###### Article R*741-57
+
+Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de
+la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est
+applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations
+versées au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation du
+contrat.