From b57bd89f2205ed96179ea2eb9928db1ebad9b315 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Feb 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-934=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?93=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20?= =?UTF-8?q?livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md | 14 ++++++++------ .../titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md | 18 ++++++++++++------ .../titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md | 17 +++++++---------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md | 18 ++++++++++++------ .../titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md | 13 ++++++++----- 5 files changed, 47 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index e084bba24..1354c8dfb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-25 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006583326 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583326.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583327 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583327.xml --- ###### Article L313-1 @@ -22,7 +22,9 @@ financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret.
La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau -départemental.
+départemental. Le représentant de l'Etat dans le département peut charger la +chambre départementale d'agriculture de réaliser des études et des enquêtes +nécessaires à l'élaboration de ce projet.
Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés aux exploitants, en application des dispositions relatives aux contrats diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md index 93030842a..38a33622d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006583456 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583456.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583457 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583457.xml --- ###### Article L323-12 @@ -14,4 +14,10 @@ Les sociétés qui, par suite d'une modification de leur objet, de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de la -reconnaissance qu'elles ont obtenue. +reconnaissance qu'elles ont obtenue.
+ +Toutefois le comité départemental d'agrément peut, pour une durée maximale d'un +an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des +conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date +à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les +groupements agricoles d'exploitation en commun. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md index 7da8cebf6..ab4787a34 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006583467 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583467.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583468 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583468.xml --- ###### Article L324-2 L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1. Elle ne peut -réunir plus de dix associés.
- -La surface mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée -ne peut excéder un plafond fixé par décret. +réunir plus de dix associés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md index b516dd4e0..9d1b2dae4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006583516 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583516.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583517 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583517.xml --- ###### Article L331-2 @@ -29,7 +29,13 @@ continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de leur permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité -avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures ;
+avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures.
+ +La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation +préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification +d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient +associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations +individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ;
2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md index 1757b2b41..4a63f32a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-25 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006583567 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583567.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006583568 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583568.xml --- ###### Article L341-1 @@ -25,6 +25,9 @@ d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats d'agriculture durable.
+- la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, +notamment en prévention du risque de retournement.
+ Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental