From b52e8fb0e945055dcf29536f11e65c8f4e98583b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 26 Nov 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-1297=20du=2023=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202012=20relatif=20=C3=A0=20l'int=C3=A9gration=20d'aide?= =?UTF-8?q?s=20coupl=C3=A9es=20dans=20le=20r=C3=A9gime=20de=20paiement=20u?= =?UTF-8?q?nique=20pr=C3=A9vue=20par=20le=20r=C3=A8glement=20(CE)=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=2073/2009=20du=2019=20janvier=202009?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026667344 NOR: AGRT1208286D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/66/73/JORFTEXT000026667344.xml --- .../section_5/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_d615-62-7.md | 108 ++++++++++++++++++ .../sous-section_1/article_d615-62.md | 12 +- .../paragraphe_4/article_d615-73.md | 16 +-- 4 files changed, 121 insertions(+), 16 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md index fbd223b433..2bd560ef27 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183509 - [Article D615-62-4](article_d615-62-4.md) - [Article D615-62-5](article_d615-62-5.md) - [Article D615-62-6](article_d615-62-6.md) +- [Article D615-62-7](article_d615-62-7.md) - [Article D615-63](article_d615-63.md) - [Article D615-64](article_d615-64.md) - [Article D615-65](article_d615-65.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62-7.md new file mode 100644 index 0000000000..e888e4930d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62-7.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-26 +Date de fin: 2013-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000026668571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/85/LEGIARTI000026668571.xml +--- + +###### Article D615-62-7 + +I. - Pour l'intégration dans le régime de paiement unique des montants +mentionnés au II de l'article D. 615-62, le montant final à découpler est +établi, pour chaque agriculteur, selon les modalités précisées au présent +article.
+ +II. - 1° Les montants à découpler pour l'aide aux semences mentionnée au a du +second alinéa du 3 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 +janvier 2009 sont répartis entre les agriculteurs admissibles à ce régime d'aide +pendant la période 2008 à 2010 ;
+ +2° Les montants à découpler pour l'aide à la transformation de fourrages séchés +mentionnée au a du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du +19 janvier 2009 susvisé sont répartis entre les agriculteurs ayant livré des +fourrages aux entreprises de déshydratation admissibles à ce régime d'aide au +cours des années 2007 et 2008 ;
+ +3° Les montants à découpler pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre +destinés à la production de fibres mentionnée au b du 2 de l'annexe XI du +règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé sont répartis +entre les agriculteurs ayant contractualisé avec un transformateur agréé +admissible à ce régime d'aide pendant la période 2005 à 2008 ;
+ +4° Les montants à découpler pour l'aide à la production destinée aux +cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre +mentionnées respectivement au e du 1 et au c du 2 de l'annexe XI du règlement +(CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé sont répartis entre les +agriculteurs admissibles en 2011 au régime d'aide visé au e du 1 de cette même +annexe et ayant contractualisé en 2011 avec une féculerie admissible au régime +d'aide visé au c du 2 de cette même annexe ;
+ +5° Les montants à découpler pour le paiement à la surface pour les fruits à +coque mentionné au d du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil +du 19 janvier 2009 susvisé sont répartis entre les agriculteurs admissibles en +2008 à ce régime d'aide ;
+ +6° Les montants à découpler pour l'aide spécifique au riz mentionnée au c du 1 +de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 +susvisé sont répartis entre les agriculteurs admissibles à ce régime d'aide +pendant la période 2005 à 2008 ;
+ +7° Les montants à découpler pour la prime aux protéagineux mentionnée au b du 1 +de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 +susvisé sont répartis entre les agriculteurs admissibles à ce régime pendant la +période 2005 à 2008.
+ +III. - Les montants à découpler définis au II sont répartis sur la base des +critères suivants :
+ +1° Pour le régime d'aide mentionné au 1° du II, le montant à découpler est +réparti entre les agriculteurs concernés sur la base du montant perçu par chaque +agriculteur au titre de ce régime d'aide ;
+ +2° Pour chaque régime d'aide mentionné aux 2° et 4° du II, le montant à +découpler est réparti entre les agriculteurs concernés respectivement sur la +base de la quantité de fourrages livrée par l'agriculteur à l'entreprise de +déshydratation ou de la quantité de fécule contractualisée par l'agriculteur +avec la féculerie.
+ +Pour chacun de ces régimes d'aide, le montant à découpler pour chaque +agriculteur est égal au produit de la quantité déterminée pour cet agriculteur +par un montant unitaire fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
+ +3° Pour chaque régime d'aide mentionné aux 3°, 5°, 6° et 7° du II, le montant à +découpler est réparti entre les agriculteurs concernés sur la base de la surface +en culture aidée.
+ +Pour chacun de ces régimes d'aide, le montant à découpler pour chaque +agriculteur est égal au produit de la surface déterminée pour cet agriculteur +par un montant unitaire fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
+ +4° Les modalités de détermination des montants, des quantités et des surfaces +mentionnés aux 1° à 3° sont définies par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Cet arrêté précise également les modalités de prise en compte des circonstances +exceptionnelles mentionnées à l'article 31 du même règlement (CE) n° 73/2009 du +19 janvier 2009 susvisé.
+ +IV. - Pour tenir compte des événements intervenus entre le début des périodes +mentionnées au II et le 15 mai 2012, il est déterminé, pour chacun des régimes +d'aide mentionné aux 1° à 7° du II, une surface de référence pour chaque +agriculteur.
+ +Le montant final à découpler correspond aux montants mentionnés au III, après +prise en compte de ces événements. Il est incorporé dans le portefeuille de +droits à paiement unique de l'agriculteur au 15 mai 2012.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de prise en +compte des événements et de calcul des surfaces de référence mentionnés au +premier alinéa ainsi que les modalités d'incorporation dans le portefeuille de +droits à paiement unique de l'agriculteur.
+ +V. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions +d'application du 6 de l'article 41 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier +2009 susvisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md index fdf453d330..0f6e7194f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000025109027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/90/LEGIARTI000025109027.xml +Date de début: 2012-11-26 +Date de fin: 2013-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000026678221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/67/82/LEGIARTI000026678221.xml --- ###### Article D615-62 @@ -29,9 +29,9 @@ règlement.
IV. - En application des articles 51 et 54 du même règlement (CE) n° 73/2009 :
-- la composante des plafonds destinée aux paiements des aides pour les tomates +- la composante des plafonds applicable aux paiements des aides pour les tomates destinées à la transformation, prévues à la section 8 du chapitre 1er du titre -IV de ce règlement n'est pas intégrée dans le régime de paiement unique ;
+IV de ce règlement, est intégrée dans le régime de paiement unique ;
- la composante des plafonds destinée aux paiements des aides pour les prunes d'ente, les pêches et les poires destinées à la transformation, prévues à la diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_d615-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_d615-73.md index d91fcc8698..d5ae4fc684 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_d615-73.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_d615-73.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2012-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000023268327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/83/LEGIARTI000023268327.xml +Date de début: 2012-11-26 +Date de fin: 2015-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000026678216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/67/82/LEGIARTI000026678216.xml --- ###### Article D615-73 @@ -39,8 +39,4 @@ de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre III.-Lorsque le cédant transfère à un même acquéreur une partie seulement des droits soumis à la même condition spéciale, les dispositions des articles D. -615-69 et D. 615-71 s'appliquent à ces droits.
- -En application du 3 de l'article 44 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du -19 janvier 2009 susmentionné, ces droits ne sont alors plus soumis aux -conditions spéciales fixées par cet article. +615-69 et D. 615-71 s'appliquent à ces droits.