diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r811-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r811-26.md
index 2ca3d0e26..f21e058c8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r811-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r811-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-12
-Date de fin: 2010-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000020245880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245880.xml
+Date de début: 2010-04-17
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022105407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/54/LEGIARTI000022105407.xml
---
###### Article R811-26
@@ -48,51 +48,62 @@ actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées
aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code
-rural, conformément aux dispositions suivantes :
-
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et
-R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour
-devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de
-l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, au président de la
-collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la
-forêt sont :
-
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
-
-
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des
-emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ;
-
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au
-budget de l'établissement public local ;
-
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second
-alinéa de l'article R. 811-51 ;
-
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
-
-
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après
-leur transmission.
-
2° Les décisions du directeur relatives :
-
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de
-l'établissement ;
-
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des
-incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure
-adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28
-du code des marchés publics ;
-
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
-
-
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
-
-
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de
-l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement
-ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au
-fonctionnement de l'établissement.
-
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant
-sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère
-exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de
-l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de
-l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :
-
a) Au projet d'établissement ;
-
b) A l'organisation des activités complémentaires ;
-
-
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
-
-
d) Au projet pédagogique prévu à l'article L. 811-5 ;
+rural, conformément aux dispositions suivantes :
+
+8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les
+actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir
+exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation,
+doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci,
+au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont
+:
+
+1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
+
+a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux
+emphytéotiques, des baux ruraux ;
+
+b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de
+l'établissement public local ;
+
+c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R.
+811-51 ;
+
+d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
+
+Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur
+transmission.
+
+2° Les décisions du directeur relatives :
+
+a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
+
+b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à
+l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
+montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés
+publics ;
+
+c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
+
+Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
+
+Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
+et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande,
+à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de
+l'établissement.
+
+8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou
+l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en
+application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à
+leur transmission au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont
+celles relatives :
+
+a) Au projet d'établissement ;
+
+b) A l'organisation des activités complémentaires ;
+
+c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
+
+d) Au projet pédagogique ;
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de