diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r811-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r811-26.md index 2ca3d0e26..f21e058c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r811-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r811-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-12 -Date de fin: 2010-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000020245880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245880.xml +Date de début: 2010-04-17 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022105407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/54/LEGIARTI000022105407.xml --- ###### Article R811-26 @@ -48,51 +48,62 @@ actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code -rural, conformément aux dispositions suivantes :
-
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et -R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour -devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de -l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, au président de la -collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la -forêt sont :
-
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives : -
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a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des -emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ;
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b) A la création et à la suppression des emplois prévus au -budget de l'établissement public local ;
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c) Aux tarifs des services et produits prévus au second -alinéa de l'article R. 811-51 ;
-
d) Au financement des voyages d'études et scolaires. -
-
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après -leur transmission.
-
2° Les décisions du directeur relatives :
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a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de -l'établissement ;
-
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des -incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure -adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 -du code des marchés publics ;
-
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux. -
-
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission. -
-
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de -l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement -ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au -fonctionnement de l'établissement.
-
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant -sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère -exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de -l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de -l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :
-
a) Au projet d'établissement ;
-
b) A l'organisation des activités complémentaires ; -
-
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ; -
-
d) Au projet pédagogique prévu à l'article L. 811-5 ;
+rural, conformément aux dispositions suivantes :
+ +8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les +actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir +exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, +doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, +au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont +:
+ +1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
+ +a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux +emphytéotiques, des baux ruraux ;
+ +b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de +l'établissement public local ;
+ +c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. +811-51 ;
+ +d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
+ +Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur +transmission.
+ +2° Les décisions du directeur relatives :
+ +a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
+ +b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à +l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur +montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés +publics ;
+ +c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
+ +Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
+ +Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt +et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, +à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de +l'établissement.
+ +8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou +l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en +application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à +leur transmission au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont +celles relatives :
+ +a) Au projet d'établissement ;
+ +b) A l'organisation des activités complémentaires ;
+ +c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
+ +d) Au projet pédagogique ;
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de