diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-24
-Date de fin: 2020-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000033059737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/97/LEGIARTI000033059737.xml
+Date de début: 2020-08-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042285744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285744.xml
---
###### Article D343-4-1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de
délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de
-l'exploitation agricole ", du brevet professionnel option " responsable
-d'exploitation agricole " ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats
+l'entreprise agricole ", du brevet professionnel option " responsable
+d'entreprise agricole " ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats
enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles
-nécessaire à l'obtention de la capacité professionnelle agricole mentionnée au
-4° de l'article D. 343-4.
+permettant de remplir la condition de diplôme de la capacité professionnelle
+agricole mentionnée au 4° de l'article D. 343-4.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-24
-Date de fin: 2020-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000033059749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/97/LEGIARTI000033059749.xml
+Date de début: 2020-08-30
+Date de fin: 2023-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000042285749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285749.xml
---
###### Article D343-4
@@ -27,12 +27,12 @@ professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :
-d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat
-professionnel spécialité " conduite et gestion de l'exploitation agricole " ou
-au brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole ",
-procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable
-d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union
-européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-conférant le niveau IV agricole ;
+professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au
+brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une
+qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation
+agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou
+par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le
+niveau 4 agricole ;
-d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22
validé par le préfet de département ;
@@ -60,7 +60,7 @@ progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes
-justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet
d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un
-diplôme de niveau IV non agricole ;
+diplôme de niveau 4 non agricole ;
-disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du
dépôt de la demande d'aide.
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index 4b78e2294d..1dfe6ab4fe 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-20
-Date de fin: 2020-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000041603944
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603944.xml
+Date de début: 2020-08-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042285730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285730.xml
---
###### Article D343-5
@@ -42,9 +42,9 @@ satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être
des animaux ;
6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole,
-acquérir le diplôme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 343-4 et
-valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de
-trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ;
+acquérir le diplôme mentionné au 4° de l'article D. 343-4 et valider le plan de
+professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter
+de la date d'octroi des aides à l'installation ;
7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles
administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ;
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index 7e8c1b601e..55a9c2d0dd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21-1.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000036502160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/21/LEGIARTI000036502160.xml
+Date de début: 2020-08-30
+Date de fin: 2021-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000042285759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285759.xml
---
###### Article D343-21-1
Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé "
- est attribué pour trois ans à un organisme chargé de la procédure
+ est attribué pour quatre ans à un organisme chargé de la procédure
d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation
- personnalisé.
-
- Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région,
- après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du
- conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de
- l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures
- réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national
- adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission.
-
- Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
- après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.
+ personnalisé.