diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4-1.md index 0230f79d5e..138b7d9006 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-24 -Date de fin: 2020-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000033059737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/97/LEGIARTI000033059737.xml +Date de début: 2020-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042285744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285744.xml --- ###### Article D343-4-1 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de -l'exploitation agricole ", du brevet professionnel option " responsable -d'exploitation agricole " ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats +l'entreprise agricole ", du brevet professionnel option " responsable +d'entreprise agricole " ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles -nécessaire à l'obtention de la capacité professionnelle agricole mentionnée au -4° de l'article D. 343-4. +permettant de remplir la condition de diplôme de la capacité professionnelle +agricole mentionnée au 4° de l'article D. 343-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md index f07d4db0c0..a86debed32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-24 -Date de fin: 2020-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000033059749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/97/LEGIARTI000033059749.xml +Date de début: 2020-08-30 +Date de fin: 2023-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000042285749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285749.xml --- ###### Article D343-4 @@ -27,12 +27,12 @@ professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :
-d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat -professionnel spécialité " conduite et gestion de l'exploitation agricole " ou -au brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole ", -procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable -d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union -européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -conférant le niveau IV agricole ;
+professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au +brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une +qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation +agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou +par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le +niveau 4 agricole ;
-d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département ;
@@ -60,7 +60,7 @@ progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes -justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un -diplôme de niveau IV non agricole ;
+diplôme de niveau 4 non agricole ;
-disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du dépôt de la demande d'aide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-5.md index 4b78e2294d..1dfe6ab4fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-20 -Date de fin: 2020-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000041603944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603944.xml +Date de début: 2020-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042285730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285730.xml --- ###### Article D343-5 @@ -42,9 +42,9 @@ satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux ;
6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, -acquérir le diplôme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 343-4 et -valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de -trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ;
+acquérir le diplôme mentionné au 4° de l'article D. 343-4 et valider le plan de +professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter +de la date d'octroi des aides à l'installation ;
7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21-1.md index 7e8c1b601e..55a9c2d0dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21-1.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000036502160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/21/LEGIARTI000036502160.xml +Date de début: 2020-08-30 +Date de fin: 2021-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000042285759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285759.xml --- ###### Article D343-21-1

Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " - est attribué pour trois ans à un organisme chargé de la procédure + est attribué pour quatre ans à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation - personnalisé.
- - Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, - après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du - conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de - l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures - réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national - adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission.
- - Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région - après avis du comité régional de l'installation et de la transmission. + personnalisé.

+Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, après +avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil +exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de l'installation et +de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque +département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le comité +régional de l'installation et de la transmission.
+ +Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région +après avis du comité régional de l'installation et de la transmission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21.md index 0ebf9bfd44..d6fa3f5223 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000036502166 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/21/LEGIARTI000036502166.xml +Date de début: 2020-08-30 +Date de fin: 2021-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000042285762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285762.xml --- ###### Article D343-21 -I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de trois +I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de quatre ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du département, chargé :