From b3d08995c185e6aa0ec5335eb2adeb1528435cae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-550=20du=2015=20juin=202000=20relative=20aux=20parties=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislatives=20des=20livres=20VII=20(Dispositions=20sociale?= =?UTF-8?q?s)=20et=20IX=20(Sant=C3=A9=20publique=20v=C3=A9t=C3=A9rinaire?= =?UTF-8?q?=20et=20protection=20des=20v=C3=A9g=C3=A9taux)=20et=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20mise=20=C3=A0=20jour=20des=20parties=20l=C3=A9gislatives?= =?UTF-8?q?=20des=20livres=20Ier=20(Am=C3=A9nagement=20et=20=C3=A9quipemen?= =?UTF-8?q?t=20de=20l'espace=20rural),=20III=20(Exploitation=20agricole)?= =?UTF-8?q?=20et=20VI=20(Production=20et=20march=C3=A9s)=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml --- .../sous-section_1/article_l723-7.md | 42 ++++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_4/article_l723-46.md | 19 +++++++++ .../section_5/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_l751-14-1.md | 17 ++++++++ .../livre_viii/titre_iv/README.md | 2 +- .../livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 8 ++-- .../livre_vii/titre_v/README.md | 2 +- .../livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md | 8 ++-- 9 files changed, 70 insertions(+), 30 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l723-46.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-14-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-7.md index d1252ab96..d376657a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-7.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585253 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585253.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585254 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585254.xml --- ###### Article L723-7 -I. - Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent, -dans les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions -avec les organismes d'assurances mutuelles agricoles ou d'autres organismes à -but non lucratif se proposant de mener des actions de prévoyance, de solidarité -ou d'entraide, en vue de la représentation ou de la valorisation d'intérêts +I.-Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent, dans +les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions avec les +organismes d'assurances mutuelles agricoles ou d'autres organismes à but non +lucratif se proposant de mener des actions de prévoyance, de solidarité ou +d'entraide, en vue de la représentation ou de la valorisation d'intérêts communs.
Ces unions sont administrées par un comité comprenant des représentants de @@ -22,7 +22,7 @@ chacun des trois collèges des conseils d'administration des caisses de mutualit sociale agricole et des représentants des conseils d'administration des autres organismes associés.
-II. - Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer avec des tiers des +II.-Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer avec des tiers des services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et sociale ou participer à des services préexistants.
@@ -41,18 +41,20 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent d'une activité en relation directe ou complémentaire avec la mission de service public dont elles sont chargées.
-III. - Lorsque la participation financière, directe ou indirecte, des caisses de +III.-Lorsque la participation financière, directe ou indirecte, des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 723-1, atteint ou dépasse la majorité des parts du capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières auxquels elles sont autorisées à participer, les budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières sont soumis à -l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que -celles prévues pour les caisses de mutualité sociale agricole. Ces dispositions -sont également applicables aux unions et associations dont au moins la moitié -des moyens de fonctionnement est financée, de manière directe ou indirecte, par -les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations.
+l'approbation de l'organisme de mutualité sociale agricole détenant la +participation majoritaire.
-IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des -dispositions prévues aux I, II et III ci-dessus. +Ces dispositions sont également applicables aux unions et associations dont au +moins la moitié des moyens de fonctionnement est financée, de manière directe ou +indirecte, par les caisses de mutualité sociale agricole et leurs +associations.
+ +IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des +dispositions prévues aux I, et II ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index 53e1b8aed..4d1ec5992 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167877 ###### Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités. +- [Article L723-46](article_l723-46.md) - [Article L723-47](article_l723-47.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l723-46.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l723-46.md new file mode 100644 index 000000000..6d50ff01f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l723-46.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585339 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L046XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585339.xml +--- + +###### Article L723-46 + +Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou +pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de +la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements +d'intérêt économique, mentionnés aux articles L. 717-3 et L. 723-1, sont +soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes +conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits +organismes. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md index 3543fc019..c7f9d97a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183085 - [Article L751-12](article_l751-12.md) - [Article L751-13](article_l751-13.md) - [Article L751-14](article_l751-14.md) +- [Article L751-14-1](article_l751-14-1.md) - [Article L751-15](article_l751-15.md) - [Article L751-16](article_l751-16.md) - [Article L751-17](article_l751-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-14-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-14-1.md new file mode 100644 index 000000000..b6e57211c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-14-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585989 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L014XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585989.xml +--- + +###### Article L751-14-1 + +Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, tels que +définis aux articles L. 751-6 et L. 751-7 et imputables au service du salarié +dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre Ier de la +troisième partie du code de la santé publique, est mis en totalité à la charge +de l'Etat, selon des modalités définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/README.md index 186037c02..3fae02f27 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868758 #### Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. -- [Chapitre II : Développement agricole.](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index d28bf214c..cf32b3a78 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2005-02-01 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152364 +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032368143 --- -##### Chapitre II : Développement agricole. +##### Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - [Article L842-1](article_l842-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md index 76aac1b10..2aa6719b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138449 #### Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles - [Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23](chapitre_ii) - [Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md index 0f91411a3..ab798d15a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152684 +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152686 --- -##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles +##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 - [Section 1 : Champ d'application](section_1) - [Section 2 : Prestations.](section_2)