diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 2620921d5..52620470e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167713 - [Article L231-1](article_l231-1.md) - [Article L231-2](article_l231-2.md) +- [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md) - [Article L231-3](article_l231-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..1bae024e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583161 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583161.xml +--- + +###### Article L231-2-1 + +I. - Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 231-2 +:
+ +1° Ont accès entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité +est en cours aux abattoirs et à leurs annexes, marchés d'animaux vivants +compris, et à tous les lieux où des denrées alimentaires animales ou d'origine +animale destinées à la consommation humaine ou animale sont travaillées, +transformées ou manipulées ;
+ +2° Ont accès entre 8 et 20 heures aux locaux professionnels où ces denrées sont +entreposées, stockées ou offertes à la vente par les personnes qui en font le +commerce ou en assurent le transport, et en général par toute personne +assujettie aux inspections et surveillances prévues par l'article L. 231-2 ;
+ +3° Peuvent procéder, de jour et de nuit, au contrôle du chargement à l'intérieur +des véhicules à usage professionnel transportant des animaux vivants ou des +denrées animales ou d'origine animale destinées à être livrées au public en vue +de la consommation humaine ou animale.
+ +II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du chapitre +VI du titre Il et des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour +leur application, le procureur de la République est préalablement informé des +opérations envisagées et peut s'y opposer.
+ +III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi +jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, +être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la +République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à +l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md index 4417df200..960444c05 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582781 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582781.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582782 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582782.xml --- ###### Article L236-9 @@ -14,7 +14,7 @@ Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origin animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. -236-5, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 +236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire :
1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits,