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@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167713
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
+- [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583161
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583161.xml
+---
+
+###### Article L231-2-1
+
+I. - Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 231-2
+:
+
+1° Ont accès entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité
+est en cours aux abattoirs et à leurs annexes, marchés d'animaux vivants
+compris, et à tous les lieux où des denrées alimentaires animales ou d'origine
+animale destinées à la consommation humaine ou animale sont travaillées,
+transformées ou manipulées ;
+
+2° Ont accès entre 8 et 20 heures aux locaux professionnels où ces denrées sont
+entreposées, stockées ou offertes à la vente par les personnes qui en font le
+commerce ou en assurent le transport, et en général par toute personne
+assujettie aux inspections et surveillances prévues par l'article L. 231-2 ;
+
+3° Peuvent procéder, de jour et de nuit, au contrôle du chargement à l'intérieur
+des véhicules à usage professionnel transportant des animaux vivants ou des
+denrées animales ou d'origine animale destinées à être livrées au public en vue
+de la consommation humaine ou animale.
+
+II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du chapitre
+VI du titre Il et des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour
+leur application, le procureur de la République est préalablement informé des
+opérations envisagées et peut s'y opposer.
+
+III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi
+jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité,
+être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la
+République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à
+l'intéressé.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582781
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582781.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582782
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582782.xml
---
###### Article L236-9
@@ -14,7 +14,7 @@ Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origin
animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les
micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les
véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L.
-236-5, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5
+236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5
et L. 236-8 peuvent prescrire :
1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits,