From b2985364fda2d5514ffbd4cf29cc1483ecbc5711 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202003-591=20du=202=20juillet=202?= =?UTF-8?q?003=20habilitant=20le=20Gouvernement=20=C3=A0=20simplifier=20le?= =?UTF-8?q?=20droit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code de l'environnement. Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000422094 NOR: FPPX0300014L Ancien identifiant: 1LS003591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml --- .../livre_ii/titre_v/chapitre_vi/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md | 33 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 34 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/README.md index 06588fee0..53329a032 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152219 ##### Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. +- [Article L256-1](article_l256-1.md) - [Article L256-2](article_l256-2.md) - [Article L256-2-1](article_l256-2-1.md) - [Article L256-3](article_l256-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md new file mode 100644 index 000000000..d2c5dd4a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006583271 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X256L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583271.xml +--- + +###### Article L256-1 + +Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques +énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à +l'article L. 522-1 du code de l'environnement sont conformes à des prescriptions +permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, +s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour +être utilisés sur le territoire national.
+ +Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les +agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code. +Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la +consommation.
+ +Les personnes reconnues coupables des infractions au présent article et aux +textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité +administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais +exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.
+ +Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire +national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux +prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui +fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.