diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2-2.md index 900627b342..2b4ad1606f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000023365644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/56/LEGIARTI000023365644.xml +Date de début: 2017-04-28 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000034499084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/90/LEGIARTI000034499084.xml --- ###### Article R311-2-2 @@ -13,11 +13,4 @@ Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables -mentionnés à l'article L. 526-14 du code de commerce.
- -Le président de la chambre d'agriculture transmet au greffe compétent en -application de l'article L. 526-14 du code de commerce, dans le mois suivant -leur dépôt, les documents comptables mentionnés à l'alinéa précédent pour être -déposés en annexe au registre mentionné au 3° de l'article L. 526-7 du même -code. Il l'avise également de l'absence de dépôt des comptes dans le délai prévu -au premier alinéa. +mentionnés à l'article L. 526-14 du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-17.md index 21bf9dee60..fa01d5fad9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-27 -Date de fin: 2017-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000023763132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/31/LEGIARTI000023763132.xml +Date de début: 2017-04-28 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000034499092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/90/LEGIARTI000034499092.xml --- ###### Article D311-17 @@ -48,127 +48,124 @@ formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :
-

NUMÉRO

+

NUMÉRO

-

NATURE DES ACTES

+

NATURE DES ACTES

REDEVANCE

-

(en €)

+

(en €)


- 1
+ 1 - +
Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et de cession prévu aux articles L. 526-7, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17-II du code de commerce, comprenant l'immatriculation et, le cas - échéant, la radiation et délivrance des récépissés
+ échéant, la radiation et délivrance des récépissés
- 42
+ 42
- 2
+ 2 - +
Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L. 526-9, L. - 526-10 et L. 526-11 du code de commerce et délivrance des récépissés
+ 526-10 et L. 526-11 du code de commerce et délivrance des récépissés
- 36
+ 36
- 3
+ 3 + + + Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance + du récépissé
- Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié, - transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du - lieu de l'établissement principal de l'entrepreneur individuel à - responsabilité limitée agricole prévu à l'article L. 526-14 du code de - commerce et délivrance du récépissé
- - -
- - 6,50
+ 6,50
- 4
+ 4 - +
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatif à la cession prévue à l'article L. 526-17-II du code de commerce - et délivrance du certificat
+ et délivrance du certificat
- 9
+ 9
- 5
+ 5 + + +
+ + Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D. 311-15
- Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D. 311-15
- - -
- - 6
+ 6
- 6
+ 6 + + +
+ + Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D. 311-15
- Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D. 311-15
- - -
- - 3
+ 3 + +