diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md
index 09af09e99..45a14fcd4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-20
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000044224459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224459.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047381816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/18/LEGIARTI000047381816.xml
---
###### Article L631-24
@@ -39,7 +39,7 @@ dont il est membre ou à une association d'organisations de producteurs reconnue
à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour
négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur
propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur pour la
-vente des produits en cause est précédée de la conclusion est subordonnée au
+vente des produits en cause est précédée de la conclusion et est subordonnée au
respect des stipulations de l'accord-cadre écrit avec cet acheteur par
l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
@@ -215,4 +215,18 @@ VIII.-Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé,
l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à
l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la
livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et
-compréhensible, le prix qui sera payé.
+compréhensible, le prix qui sera payé. Le présent VIII n'est pas applicable aux
+contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de
+contrats financiers, au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et
+financier, ou comportant une indexation à de tels contrats ou des stipulations
+qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du
+prix. Il ne s'applique pas non plus aux contrats conclus par les collecteurs
+mentionnés à l'article L. 666-1 du présent code lorsqu'ils prévoient une
+indexation conformément au 1° du III du présent article, en l'absence de contrat
+financier de référence.
+
+IX.-Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les
+parties peuvent notamment s'appuyer sur les modalités de fixation du prix des
+systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60
+de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
+entreprises.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md
index c56da17ce..03dd76fd2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031008788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008788.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047381795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381795.xml
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###### Article L631-25-1
-Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l'article L.
-441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même
+Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article
+L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même
troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux
secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende
administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis au
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md
index aae7a2956..5528c0a9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-20
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000044224418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224418.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047381715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381715.xml
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###### Article L682-1
@@ -33,7 +33,8 @@ commercialisation des produits agricoles. Il examine, à l'échelle de chaque
filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du
III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L.
631-24-3 ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne
-de commercialisation des produits agricoles qui en résulte.
+de commercialisation des produits agricoles qui en résulte, notamment celle des
+produits issus de l'agriculture biologique.
Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à
ceux des principaux pays européens.