diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md index 6c9833c6d2..00f0677954 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138385 #### Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii) - [Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées](chapitre_iii) - [Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..997cfb2c36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152444 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article R111-2](article_r111-2.md) +- [Article R111-3](article_r111-3.md) +- [Article R111-4](article_r111-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md new file mode 100644 index 0000000000..bd325ff986 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024024385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/43/LEGIARTI000024024385.xml +--- + +###### Article R111-2 + +Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent en +compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie +prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour le secteur +agricole, ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre, +l'adaptation des territoires et des activités aux changements climatiques et la +réduction ou la prévention de la pollution atmosphérique ainsi que les objectifs +quantitatifs de développement de la production d'énergie renouvelable de ce +schéma. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md new file mode 100644 index 0000000000..a4f7ca44d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024024380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/43/LEGIARTI000024024380.xml +--- + +###### Article R111-3 + +Pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de +région est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 111-2-1, +assisté par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural +prévue par l'article R. 313-45.
+ +Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un +mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des +sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site +internet de la préfecture de région.
+ +S'il y a lieu, le projet est transmis à la commission permanente des comités de +massif concernés qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette +transmission pour émettre son avis.
+ +Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des +registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou +adressées par écrit ou par voie électronique au préfet de région.
+ +Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la +consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est +publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site +internet de la préfecture de région et inséré dans un journal régional diffusé +dans toute la région, ou à défaut dans un journal national.
+ +A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées ainsi que, +le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de +massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est approuvé par un +arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la +préfecture de région.
+ +Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la +région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la +préfecture de région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4.md new file mode 100644 index 0000000000..c9b82d2231 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024024377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/43/LEGIARTI000024024377.xml +--- + +###### Article R111-4 + +Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est +assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui +en établit un état annuel.
+ +La commission peut, à cette occasion, présenter des projets de modification du +plan. Lorsqu'elles sont retenues par le préfet de région, les modifications sont +effectuées conformément à la procédure prévue pour son élaboration.