diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-14-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-14-1.md index fc5f63b02..41fed8883 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-14-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-14-1.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2022-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000022357575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357575.xml +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000044978573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/85/LEGIARTI000044978573.xml --- ###### Article L731-14-1 -Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui font application des -articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et sont assujettis à ce titre -à l'impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l'article L. -731-14 du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux -articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la -valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de -ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 -du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat -précise les modalités d'application du présent article. +Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relèvent des articles +L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l'impôt sur +les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l'article L. 731-14 du +présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108 +à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au +sens de l'article 38 du même code ou, lorsque ces chefs d'exploitation ou +d'entreprise agricole font application de la section 2 du chapitre VI du titre +II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces +revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté +constaté en fin d'exercice. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités +d'application du présent article.