diff --git a/README.md b/README.md index 5ff3995f3..0df7b5487 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Partie législative](partie_legislative) - [Partie réglementaire](partie_reglementaire) +- [Annexes](annexes) diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md new file mode 100644 index 000000000..7f6090931 --- /dev/null +++ b/annexes/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006098333 +--- + +## Annexes + +- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii) diff --git a/annexes/livre_viii/README.md b/annexes/livre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..e12773af1 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006121490 +--- + +### Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique + +- [Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-8.](contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8) +- [Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.](contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9) +- [Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).](contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2) +- [Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.](titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs) +- [Filière de formation B.](filiere_de_formation_b) +- [Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômés](nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes) +- [Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.](contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives) +- [Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.](titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat) +- [Filière de formation A.](filiere_de_formation_a) diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/README.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/README.md new file mode 100644 index 000000000..5ac63cdd2 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006138465 +--- + +#### Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés. + +- [Article Annexe VI à l'article R813-63](article_annexe_vi_a_l_article_r813-63.md) diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/article_annexe_vi_a_l_article_r813-63.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/article_annexe_vi_a_l_article_r813-63.md new file mode 100644 index 000000000..87c6a292b --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/article_annexe_vi_a_l_article_r813-63.md @@ -0,0 +1,154 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006599543 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599543.xml +--- + +###### Article Annexe VI à l'article R813-63 + +Entre l'Etat représenté par ..., d'une part, et l'association ou l'organisme +dénommé ..., représenté par son président ou la personne légalement responsable +de la gestion de l'établissement, d'autre part, il a été convenu ce qui suit +:
+ +Article 1er.
+ +Un contrat de formation initiale d'ingénieurs est conclu entre l'Etat et +l'association ou organisme gestionnaire de ....
+ +Les parties contractantes se placent dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 +janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur et du titre Ier du livre VIII +du code rural.
+ +L'établissement, habilité à délivrer le titre d'ingénieur par la commission des +titres d'ingénieurs, instituée par la loi du 10 juillet 1934, concourt au +service public en assurant les missions définies à l'article L. 813-10 (1°) du +code rural.
+ +Article 2.
+ +Le représentant de (l'établissement) garantit l'exactitude des renseignements +contenus dans les annexes jointes, à savoir :
+ +Annexe A : Caractéristiques de l'organisme gestionnaire de l'établissement.
+ +Annexe B : Effectifs d'élèves ingénieurs présents au dernier trimestre de +l'année civile précédant l'année N.
+ +Annexe C : Enseignants en place au cours de l'année scolaire N-2/N-1 (effectif +des enseignants à titre permanent ; titres, diplômes, ancienneté des enseignants +à titre permanent ; pourcentage d'heures assurées par les enseignants à titre +permanent).
+ +Annexe D : Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des +élèves) comparée à la filière type, pour l'année scolaire N-2/N-1.
+ +Annexes E et E bis : Locaux.
+ +Article 3.
+ +Le représentant de (l'établissement) s'engage à fournir, dans le premier mois +suivant chaque rentrée scolaire, une mise à jour annuelle des annexes B, C et D +et des autres annexes lorsque tout ou partie des indications qu'elles +contiennent sont devenues caduques ou ont fait l'objet de modifications.
+ +Article 4.
+ +Le président du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire ou, par +délégation, le directeur de l'établissement assume la responsabilité de +l'enseignement.
+ +Article 5.
+ +L'Etat s'engage à verser à (l'association ou à l'organisme gestionnaire de +l'établissement) une aide financière dans les conditions fixées par les articles +R. 813-63 à R. 813-70 du code rural le présent contrat et les annexes VII, VIII +et IX du livre VIII du même code sur le fondement, pour l'année civile N, des +valeurs chiffrées suivantes :
+ +Répartition des enseignements entre matières obligatoires et matières à option +:
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

+
+ +

Heures

+
+
+ +

Heures équivalent travaux dirigés

+
Matières obligatoires


Matières à option


Total


+
+ +Pourcentage d'heures assurées par les enseignants à titre permanent :
+ +Matières obligatoires :
+ +Matières à option :
+ +Nombre d'élèves ingénieurs bénéficiant de la formation de l'école :
+ +Nombre d'enseignants théoriquement nécessaires à la formation dispensée par +l'école.
+ +Article 6.
+ +(L'association ou l'organisme signataire) s'engage à se conformer aux +dispositions de l'article 51, dernier alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 sur +l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application.
+ +Article 7.
+ +(L'association ou l'organisme signataire) s'engage à se prêter aux contrôles +administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat dans les conditions prévues +aux articles R. 813-68 à R. 813-70 du code rural.
+ +Article 8.
+ +Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Il peut être dénoncé, +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au terme de chaque +année scolaire, par l'une des parties, sous réserve d'un préavis d'un an. Il +peut, avant le terme prévu ci-dessus, être résilié d'un commun accord entre les +parties contractantes.
+ +Des avenants annuels déterminent, sur la base de la mise à jour prévue à +l'article 3, les valeurs chiffrées relatives à la liquidation de l'aide +financière de l'Etat.
+ +Article 9.
+ +Le présent contrat prend effet à la date du ....
+ +Fait à ..., le ....
+ +M. ..., représentant l'Etat, M. ... représentant légal de l'association (ou +l'organisme responsable) de (l'établissement). diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/README.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/README.md new file mode 100644 index 000000000..3640773a2 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138460 +--- + +#### Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-8. + +- [Article Annexe I à l'article L813-8](article_annexe_i_a_l_article_l813-8.md) diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/article_annexe_i_a_l_article_l813-8.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/article_annexe_i_a_l_article_l813-8.md new file mode 100644 index 000000000..cf39aee10 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/article_annexe_i_a_l_article_l813-8.md @@ -0,0 +1,243 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006599537 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599537.xml +--- + +###### Article Annexe I à l'article L813-8 + +Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame), +d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de +l'association ou l'organisme responsable de l'établissement ..., d'autre part, +il a été convenu ce qui suit :
+ +Article 1er
+ +Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est +conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable +de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de +l'établissement).
+ +Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du +livre VIII du code rural.
+ +Article 2
+ +Font l'objet du présent contrat la ou les formations et les classes suivantes +:
+ +qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de +l'établissement.
+ +Pour assurer la charge d'enseignement correspondant à ces formations et classes, +le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement ... (n) emplois à +pourvoir par des enseignants contractuels (par discipline ou groupe de +disciplines et par niveau).
+ +Pour assurer la charge de documentation correspondant à ces mêmes formations et +classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement ... (n) emplois +à pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation.
+ +Article 3
+ +Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique fera l'objet +d'un avenant au présent contrat.
+ +Article 4
+ +L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes +nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement +agricole.
+ +Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans +l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs +et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni +contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté. A cet +effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.
+ +Article 5
+ +L'association ou l'organisme contractant s'engage à faire respecter par +l'établissement la durée de l'année scolaire telle qu'elle est fixée dans +l'enseignement agricole public.
+ +Article 6
+ +Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit +notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en +raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef +d'établissement et fournir les justificatifs requis.
+ +L'autorité administrative peut s'opposer à cette désignation lorsque le candidat +ne remplit pas les conditions exigées.
+ +Tout changement de chef d'établissement sera soumis à la même procédure.
+ +En cas d'absence prolongée du chef d'établissement, l'association ou l'organisme +responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées, +dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la +forêt.
+ +Article 7
+ +Le chef d'établissement assume la responsabilité des élèves des formations sous +contrat pendant toute la durée des séquences pédagogiques organisées par +l'établissement. Lors de leur présence dans l'établissement, ils sont l'objet +d'une surveillance continue pendant les séances d'enseignement et pendant les +intervalles qui les séparent.
+ +Lorsque les élèves sont en stage dans une entreprise ou exploitation extérieure +à l'établissement, une convention avec chaque maître de stage précise les +responsabilités respectives du maître de stage et du chef d'établissement.
+ +Le chef d'établissement est tenu de respecter et de faire respecter les règles +suivantes : le contrôle des présences et absences est effectué une fois par +demi-journée ; un registre d'appel est tenu où sont notées les présences et les +absences ; toute absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être +préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est +signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif ; l'élève +n'est admis après une telle absence que muni d'une lettre justificative signée +de ses parents ou correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant +une semaine, un certificat médical est exigé.
+ +Article 8
+ +Le chef d'établissement communique aux familles ou aux élèves majeurs les +résultats du travail scolaire et les appréciations des enseignants par le moyen +d'un carnet périodique et d'un bulletin trimestriel.
+ +Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle de la scolarité de +chaque élève et interviennent les mesures relatives au déroulement de cette +scolarité sont définies par chaque établissement sous réserve que soient +respectés les principes énoncés ci-dessous :
+ +a) Un dossier scolaire, établi selon les mêmes modalités que celles prévues pour +les élèves de l'enseignement agricole public, est constitué pour chaque élève +;
+ +b) Les diverses mesures concernant le déroulement de la scolarité des élèves +sont proposées par les enseignants en tenant compte des voeux des familles ou +des élèves majeurs et en liaison avec les intéressés ;
+ +c) Ces mesures sont prises avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur ; en +cas de désaccord, la famille ou l'élève majeur doit pouvoir déposer un recours +dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant du +choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève +lui-même s'il est majeur, en décide.
+ +Article 9
+ +Le chef d'établissement devra soumettre à l'approbation du directeur régional de +l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque années +scolaire, le nombre des heures d'enseignement par classe ou division de classe +et, par discipline, la distinction des postes d'enseignement et le service de +chacun des maîtres.
+ +Le cas échéant, pour la partie de la charge d'enseignement qui ne pourrait pas +être assurée par les enseignants contractuels occupant les emplois affectés à +l'établissement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt notifie +les moyens complémentaires éventuellement attribués à l'établissement.
+ +Article 10
+ +Le chef d'établissement est tenu d'exiger des enseignants contractuels +l'intégralité du service correspondant à la rétribution qu'ils perçoivent sans +dépasser le maximum exigible en application du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 +relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements +mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
+ +En vue d'assurer la régularité du service dans les classes qui font l'objet du +contrat, le chef d'établissement doit tenir un registre journalier des présences +et des absences des enseignants rétribués par l'Etat, suivant les rubriques +suivantes :
+ +1° Absences pour maladies justifiées par la production d'un certificat médical +et absences résultant de l'usage des droits qui leur sont reconnus ;
+ +2° Absences non justifiées.
+ +Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est avisé sans délai de +ces absences par le chef d'établissement.
+ +Article 11
+ +L'association ou l'organisme responsable de l'établissement fournit chaque année +au directeur régional de l'agriculture et de la forêt un plan de formation des +personnels sous contrat de droit public.
+ +Article 12
+ +Un état des effectifs de chaque classe, certifié par le chef d'établissement, +est adressé dans la première quinzaine du premier trimestre au directeur +régional de l'agriculture et de la forêt. L'état doit préciser les formations +dans lesquelles sont inscrits les élèves et leur régime de scolarité (internes, +externes, demi-pensionnaires ou internes-externes).
+ +L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations +statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les +délais impartis.
+ +Article 13
+ +Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des +renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les +justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou +circonstancielles :
+ +Annexe I. - Effectifs d'élèves par classe.
+ +Annexe II. - Etat nominatif des enseignants.
+ +Annexe III. - Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des +élèves et des enseignants).
+ +Annexe IV. - Plan de formation des enseignants contractuels.
+ +Annexe V. - Montant des contributions et des redevances demandées aux +familles.
+ +Article 14
+ +Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au +directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit, +toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. +813-3 du code rural, accompagnée des justificatifs correspondants.
+ +Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en +demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au +contrat et, le cas échéant, peut prononcer la résiliation unilatérale partielle +ou totale du contrat.
+ +Toutefois tout changement de la localisation principale de l'établissement ou de +ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un +avenant au présent contrat.
+ +Article 15
+ +Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire +représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme +statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de +l'établissement faisant l'objet du contrat. Il est invité à cette réunion par le +président du conseil d'administration.
+ +Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
+ +Article 16
+ +Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la +connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+ +Article 17
+ +Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
+ +Il prend effet à la date du ....
+ +Fait à ..., le ....
+ +Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ..., représentant légal de +l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement. diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/README.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/README.md new file mode 100644 index 000000000..e0fe66d02 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138461 +--- + +#### Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9. + +- [Article Annexe II à l'article L813-9](article_annexe_ii_a_l_article_l813-9.md) diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/article_annexe_ii_a_l_article_l813-9.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/article_annexe_ii_a_l_article_l813-9.md new file mode 100644 index 000000000..aa4ff9840 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/article_annexe_ii_a_l_article_l813-9.md @@ -0,0 +1,215 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006599538 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599538.xml +--- + +###### Article Annexe II à l'article L813-9 + +Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame), +d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de +l'association ou l'organisme ... responsable de l'établissement ..., d'autre +part, il a été convenu ce qui suit :
+ +Article 1er
+ +Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est +conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable +de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de +l'établissement).
+ +Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du +livre VIII du code rural.
+ +Article 2
+ +Font l'objet du présent contrat la ou les formations suivantes :
+ +..., qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de +l'établissement.
+ +Le contrat est souscrit pour un effectif maximum de ... élèves (éventuellement). +L'effectif maximum des formations suivantes est limité à ....
+ +L'établissement fonctionne selon le rythme approprié : par alternance (ou) par +une autre méthode pédagogique.
+ +Article 3
+ +Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique sous contrat +fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
+ +Article 4
+ +L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes +nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement +agricole.
+ +Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans +l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs +et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni +contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté. A cet +effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.
+ +Article 5
+ +Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit +notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en +raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef +d'établissement et fournir les justificatifs requis.
+ +L'autorité administrative peut s'opposer à cette désignation lorsque le candidat +ne remplit pas les conditions exigées.
+ +Tout changement de chef d'établissement sera soumis à la même procédure.
+ +En cas d'absence prolongée du chef d'établissement, l'association ou l'organisme +responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées, +dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la +forêt.
+ +Article 6
+ +Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement), +assume la responsabilité des élèves des formations sous contrat pendant toute la +durée des séquences pédagogiques organisées par l'établissement. Lors de leur +présence dans l'établissement, ils sont l'objet d'une surveillance continue +pendant les séances d'enseignement et pendant les intervalles qui les +séparent.
+ +Lors des séquences pédagogiques dans le milieu professionnel ou lors des stages +en exploitation ou entreprise extérieure à l'établissement, une convention +précise les responsabilités respectives du maître d'alternance ou du maître de +stage et de l'association ou de l'organisme.
+ +Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement) +est tenu de respecter et de faire respecter les règles suivantes : le contrôle +des présences et absences est effectué une fois par demi-journée ; un registre +d'appel est tenu où sont notées les présences et les absences ; toute absence +qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute +absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est +invitée à en faire connaître le motif ; l'élève n'est admis après une telle +absence que muni d'une lettre justificative signée de ses parents ou +correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant une semaine, un +certificat médical est exigé.
+ +Article 7
+ +Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement) +communique aux familles ou aux élèves majeurs les résultats du travail scolaire +et les appréciations des formateurs par le moyen d'un carnet périodique et d'un +bulletin trimestriel.
+ +Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle de la scolarité de +chaque élève et interviennent les mesures relatives au déroulement de cette +scolarité sont définies par chaque établissement sous réserve que soient +respectés les principes énoncés ci-dessous :
+ +a) Un dossier scolaire, établi selon les mêmes modalités que celles prévues pour +les élèves de l'enseignement agricole public est constitué pour chaque élève +;
+ +b) Les diverses mesures concernant le déroulement de la scolarité des élèves +sont proposées par l'équipe pédagogique en tenant compte des voeux des familles +ou des élèves majeurs et en liaison avec les intéressés ;
+ +c) Ces mesures sont prises avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur ; en +cas de désaccord, la famille ou l'élève majeur doit pouvoir déposer un recours +dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant du +choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève +lui-même s'il est majeur, en décide.
+ +Article 8
+ +Le président de l'association ou de l'organisme doit communiquer au directeur +régional de l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque +année scolaire, le plan d'organisation des formations dispensées et la liste des +formateurs accompagnée des justificatifs requis.
+ +Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur +et la nature de ses interventions.
+ +Article 9
+ +Un état des effectifs de chaque formation est adressé dans la première quinzaine +du premier trimestre au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+ +L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations +statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les +délais impartis.
+ +Article 10
+ +Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des +renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les +justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou +circonstancielles :
+ +Annexe I. - Effectifs d'élèves par formation.
+ +Annexe II-1. - Liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et +la nature de leurs interventions.
+ +Annexe II-2. - Liste des coformateurs, parents ou maîtres de stage, accueillant +des élèves pendant les séquences pédagogiques dans le milieu. Cette liste +précise le nom de l'élève accueilli et les dates de séjour.
+ +Annexe III. - Plan d'organisation des formations :
+ +1. Emploi du temps des élèves et des formateurs ;
+ +2. Modalités de regroupement des élèves.
+ +Annexe IV. - Montant des contributions et des redevances demandées aux +familles.
+ +Article 11
+ +Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au +directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit, +toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. +813-3 du code rural ou au troisième alinéa de l'article R. 813-44 du même code, +accompagnée des justificatifs correspondants.
+ +Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en +demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au +contrat et, le cas échéant, peut prononcer la résiliation unilatérale partielle +ou totale du contrat.
+ +Toutefois, tout changement de la localisation principale de l'établissement ou +de ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un +avenant au présent contrat.
+ +Lorsque aucun recrutement n'est fait dans une formation sous contrat durant deux +années consécutives, il y a lieu à révision ou résiliation partielle du +contrat.
+ +Article 12
+ +Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire +représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme +statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de +l'établissement faisant l'objet du contrat. Il est invité à cette réunion par le +président du conseil d'administration.
+ +Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
+ +Article 13
+ +Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la +connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+ +Article 14
+ +Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
+ +Il prend effet à la date du ....
+ +Fait à ..., le ....
+ +Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ... représentant légal de +l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement. diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/README.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..736ffd6f5 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138462 +--- + +#### Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). + +- [Article Annexe III à l'article L813-10](article_annexe_iii_a_l_article_l813-10.md) diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/article_annexe_iii_a_l_article_l813-10.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/article_annexe_iii_a_l_article_l813-10.md new file mode 100644 index 000000000..fd209c3c8 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/article_annexe_iii_a_l_article_l813-10.md @@ -0,0 +1,169 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006599539 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599539.xml +--- + +###### Article Annexe III à l'article L813-10 + +Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame), +d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de +l'association ou l'organisme responsable de l'établissement ..., d'autre part, +il a été convenu ce qui suit :
+ +Article 1er
+ +Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est +conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable +de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de +l'établissement).
+ +Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du +livre VIII du code rural.
+ +Article 2
+ +Font l'objet du présent contrat la ou les activités de formation suivantes :
+ +Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de ... stagiaires (par +activité de formation).
+ +Article 3
+ +Toute extension, réduction ou modification des activités de formation sous +contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
+ +Article 4
+ +Sans préjudice des dispositions réglementaires et des arrêtés ministériels +relatifs aux activités de formation, le contenu, les modalités et la sanction +éventuelle des activités de formation faisant l'objet du présent contrat sont +fixés ainsi qu'il suit (par activité de formation) :
+ +Article 5
+ +Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit +notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en +raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef +d'établissement et fournir les justificatifs requis.
+ +L'autorité administrative peut s'opposer à cette désignation lorsque le candidat +ne remplit pas les conditions exigées.
+ +Tout changement de chef d'établissement sera soumis à la même procédure.
+ +En cas d'absence prolongée du chef d'établissement, l'association ou l'organisme +responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées, +dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la +forêt.
+ +Article 6
+ +Le président du conseil d'administration de l'association (ou de l'organisme) +responsable de l'établissement (ou le directeur de l'établissement) assume la +responsabilité de l'enseignement.
+ +Article 7
+ +Le président de l'association (ou de l'organisme) doit communiquer au directeur +régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque +année scolaire la liste des formateurs à titre permanent, accompagnée des +justificatifs requis et la liste des intervenants occasionnels.
+ +Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur +et la nature de ses interventions.
+ +Article 8
+ +Un état prévisionnel des effectifs de chaque formation, certifié par le chef +d'établissement, est adressé dans la première quinzaine suivant le début de +chaque activité de formation au directeur régional de l'agriculture et de la +forêt.
+ +Un état définitif des effectifs réels est adressé dans les mêmes conditions dans +le mois suivant la fin de la formation.
+ +L'association ou l'organisme s'engage à fournir les informations statistiques +demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais +impartis.
+ +Article 9
+ +Le montant de la subvention forfaitaire prévue à l'article R. 813-59 (1°) du +code rural est fixé à (n) fois le coût d'un poste d'enseignant de cycle long tel +qu'il est fixé par le décret prévu à l'article R. 813-49 du même code.
+ +Article 10
+ +Le montant de la contribution demandée aux stagiaires, et éventuellement aux +établissements dont ils relèvent, est communiqué au directeur régional de +l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine suivant le début de +chaque unité de formation.
+ +Article 11
+ +Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des +renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les +justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou +circonstancielles :
+ +Annexe I-1. - Effectifs prévisionnels de stagiaires par unité de formation +(début de cycle).
+ +Annexe I-2. - Effectifs réels (dans le mois suivant la fin du cycle).
+ +Annexe II-1. - Liste des formateurs à titre permanent avec leurs titres, +diplômes ou qualités.
+ +Annexe II-2. - Liste des intervenants occasionnels.
+ +Annexe III. - Plan d'organisation des unités de formation (emploi du temps des +stagiaires et des formateurs).
+ +Annexe IV. - Montant des contributions demandées aux stagiaires.
+ +Article 12
+ +Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au +directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit, +toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. +813-3 du code rural, accompagnée des justificatifs correspondants.
+ +Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en +demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au +contrat et, le cas échéant, peut prononcer la résiliation unilatérale partielle +ou totale du contrat.
+ +Toutefois, tout changement de la localisation principale de l'établissement ou +de ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un +avenant au présent contrat.
+ +Article 13
+ +Le directeur général de l'enseignement et de la recherche peut assister ou se +faire représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de +l'organisme statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de +l'établissement faisant l'objet du contrat. Il est invité à cette réunion par le +président du conseil d'administration.
+ +Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
+ +Article 14
+ +Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la +connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+ +Article 15
+ +Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
+ +Il prend effet à la date du ....
+ +Fait à ..., le ....
+ +Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ... représentant légal de +l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement. diff --git a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/README.md b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/README.md new file mode 100644 index 000000000..6b3230e47 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006138467 +--- + +#### Filière de formation A. + +- [Article Annexe VIII à l'article R813-66](article_annexe_viii_a_l_article_r813-66.md) diff --git a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/article_annexe_viii_a_l_article_r813-66.md b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/article_annexe_viii_a_l_article_r813-66.md new file mode 100644 index 000000000..bd9bbdc86 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/article_annexe_viii_a_l_article_r813-66.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006599545 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599545.xml +--- + +###### Article Annexe VIII à l'article R813-66 + +I. - Nombre d'heures d'enseignement nécessaire à la formation d'un élève +ingénieur durant sa scolarité.
+ +(tableau non reproduit, voir annexe au n° 113 du Journal officiel du 15 mai 1996 +p. 37092).
+ +II. - Coefficient de partage des promotions.
+ +Le nombre d'élèves ingénieurs bénéficiant de la formation est égal au quotient +du nombre total d'élèves ingénieurs en formation présents au dernier trimestre +de l'année civile précédant l'année considérée par le nombre d'années de +formation.
+ +Le coefficient de partage des élèves ingénieurs en groupes s'obtient en divisant +le nombre d'élèves ingénieurs bénéficiant de la formation par les effectifs +forfaitaires des groupes, fixés à trente et à vingt-quatre selon qu'il s'agit +respectivement de groupes de travaux dirigés ou de groupes de travaux +pratiques.
+ +Le nombre d'heures de travaux dirigés et de travaux pratiques exprimés en heures +de travaux dirigés indiqués au tableau I sont multipliés par les coefficients de +partage correspondants si le nombre d'élèves ingénieurs justifie la répartition +en groupes.
+ +III. - Obligations annuelles théoriques d'un enseignant.
+ +Elles s'expriment par la moyenne pondérée pour deux cinquièmes des obligations +annuelles d'un enseignant des classes préparatoires aux écoles publiques +d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture et pour trois +cinquièmes des obligations annuelles des enseignants des écoles nationales +supérieures agronomiques, soit :
+ +- 156 heures annuelles de cours magistraux ;
+ +- 234 heures annuelles de travaux dirigés ;
+ +- 292,5 heures annuelles de travaux pratiques, ou toute autre combinaison +équivalente.
+ +IV. - Proportion des heures assurées par des enseignants à titre permanent.
+ +Les coefficients multiplicateurs de correction appliqués aux heures exprimées en +travaux dirigés après application éventuelle des coefficients de partage +indiqués au II ci-dessus sont :
+ +(tableau non reproduit, voir annexe au n° 113 du Journal officiel du 15 mai 1996 +p. 37092).
+ +V. - Coût théorique d'un enseignant.
+ +Le coût théorique brut d'un enseignant est déterminé par référence à l'indice +brut 845 servant de base au calcul de la rémunération des fonctionnaires de +l'Etat.
+ +Le taux de majoration, relatif aux charges sociales, du coût théorique brut +ainsi déterminé est fixé à 55 p. 100. diff --git a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/README.md b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/README.md new file mode 100644 index 000000000..5646a24af --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006138468 +--- + +#### Filière de formation B. + +- [Article Annexe IX à l'article R813-66](article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md) diff --git a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md new file mode 100644 index 000000000..a85477d45 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006599546 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599546.xml +--- + +###### Article Annexe IX à l'article R813-66 + +Pour les ingénieurs autres que les ingénieurs en agriculture
+ +La filière B se définit à partir de la filière A. Elle tient compte du niveau de +première année d'école par rapport au baccalauréat et comporte trois variantes +:
+ +Variante 1 :
+ +Recrutement après le passage du baccalauréat : la filière B est identique à la +filière A ;
+ +Variante 2 :
+ +Recrutement une année d'études après le baccalauréat : la filière B s'obtient en +multipliant les heures de la filière A par le coefficient 4/5 ;
+ +Variante 3 :
+ +Recrutement deux années d'études après le baccalauréat : la filière B s'obtient +en multipliant les heures de la filière A par le coefficient 3/5. diff --git a/annexes/livre_viii/nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes/README.md b/annexes/livre_viii/nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes/README.md new file mode 100644 index 000000000..5be80e56e --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138464 +--- + +#### Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômés + +- [Article Annexe V à l'article R813-47](article_annexe_v_a_l_article_r813-47.md) diff --git a/annexes/livre_viii/nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes/article_annexe_v_a_l_article_r813-47.md b/annexes/livre_viii/nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes/article_annexe_v_a_l_article_r813-47.md new file mode 100644 index 000000000..091fa88c4 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes/article_annexe_v_a_l_article_r813-47.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2010-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006599542 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599542.xml +--- + +###### Article Annexe V à l'article R813-47 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+ Nombre de postes de formateurs nécessaire par groupe de formation de + dix-huit élèves +

+
+
+ +

Rythme approprié

+
+
+ +

Par alternance

+
+
+ +

Par une autre méthode pédagogique

+

+

4e - 3e

+
+

1.30

+
+

1.77

+
Cycle court
+

CAPA-BEPA

+
+

1.77

+
+

1.78

+
Cycle long
+

BTA

+
+

1.82

+
Cycle supérieur court
+

BTSA

+
+

1.82

+
diff --git a/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/README.md b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/README.md new file mode 100644 index 000000000..c05ffa40a --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138463 +--- + +#### Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs. + +- [Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60](article_annexe_iv_aux_articles_r813-18_r813-19_r813-23_et_r813-60.md) +- [Article Annexe IV bis à l'article R813-18](article_annexe_iv_bis_a_l_article_r813-18.md) diff --git a/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_aux_articles_r813-18_r813-19_r813-23_et_r813-60.md b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_aux_articles_r813-18_r813-19_r813-23_et_r813-60.md new file mode 100644 index 000000000..8aa6940cb --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_aux_articles_r813-18_r813-19_r813-23_et_r813-60.md @@ -0,0 +1,110 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006599540 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599540.xml +--- + +###### Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60 + +1° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du premier alinéa +de l'article R. 813-18 du code rural :
+ +- licence ;
+ +- maîtrise ;
+ +- diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application +de l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ou par la législation et +la réglementation antérieures ;
+ +- titre ou diplôme délivré par une école habilitée après avis ou décision de la +commission des titres d'ingénieur ;
+ +- titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I ou II +de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n° +71-577 du 16 juillet 1971 ;
+ +- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
+ +- diplôme des instituts d'études politiques ;
+ +- diplôme d'études supérieures techniques (D.E.S.T.) ;
+ +- diplôme d'études supérieures économiques (D.E.S.E.) ;
+ +- diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.) ;
+ +- diplôme d'études comptables et financières (D.E.C.F.) ;
+ +- diplôme national des beaux-arts (D.N.B.A.) ;
+ +- certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des +études universitaires défini par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin +1966 ;
+ +- certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à +l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 73-1027 du 6 +novembre 1973 ;
+ +- certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à +l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 82-778 du 13 +septembre 1982 ;
+ +- certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à +l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 90-8 du 2 janvier +1990 ;
+ +- diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de +sortie d'un institut régional d'administration, conformément aux dispositions du +décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié ;
+ +- titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les +conservatoires nationaux supérieurs de musique, conformément à l'article 2, +deuxième alinéa, de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements +artistiques.
+ +Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et +dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est +fixée par arrêté.
+ +2° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du deuxième +alinéa de l'article R. 813-18 et de l'article R. 813-19 du code rural :
+ +- brevet de technicien supérieur agricole ;
+ +- brevet de technicien supérieur ;
+ +- diplôme d'études universitaires générales ;
+ +- diplôme universitaire de technologie ;
+ +- diplôme universitaire d'études littéraires ;
+ +- diplôme universitaire d'études scientifiques ;
+ +- certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures +préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur +à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ;
+ +- diplôme d'études juridiques générales ;
+ +- diplôme d'études économiques générales ;
+ +- titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III de la +nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n° 71-577 +du 16 juillet 1971 ;
+ +- admissibilité aux écoles normales supérieures ;
+ +- admissibilité à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou aux autres +écoles nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des +industries agricoles et alimentaires ou aux écoles nationales d'ingénieurs des +travaux relevant du ministère de l'agriculture.
+ +Titres, diplômes ou qualification français ou étrangers jugés équivalents et +dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est +fixée par arrêté. diff --git a/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_bis_a_l_article_r813-18.md b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_bis_a_l_article_r813-18.md new file mode 100644 index 000000000..05ac962ac --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_bis_a_l_article_r813-18.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006599541 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R004XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599541.xml +--- + +###### Article Annexe IV bis à l'article R813-18 + +1° Enseignants et formateurs intervenant dans les formations de cycle long ou +supérieur court.
+ +Titres, diplômes ou qualités français de niveau II au minimum :
+ +- doctorat ;
+ +- agrégé de l'enseignement secondaire ;
+ +- diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère +scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la +commission des titres d'ingénieur ;
+ +- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
+ +- magistère ;
+ +- diplôme d'études supérieures spécialisées ;
+ +- diplôme d'études approfondies ;
+ +- maîtrise ;
+ +- licence.
+ +Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et +dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est +fixée par arrêté.
+ +2° Enseignants et formateurs intervenant dans les formations de cycle court.
+ +Titres, diplômes ou qualités français de niveau III au minimum :
+ +- brevet de technicien supérieur agricole ;
+ +- brevet de technicien supérieur ;
+ +- diplôme d'études universitaires générales ;
+ +- diplôme universitaire de technologie ;
+ +- diplôme universitaire d'études littéraires ;
+ +- diplôme universitaire d'études scientifiques ;
+ +- certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures +préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur +à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ;
+ +- diplôme d'études juridiques générales ;
+ +- diplôme d'études économiques générales ;
+ +- admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres ou +de sciences ;
+ +- admissibilité à l'Institut national agronomique ou aux autres écoles +nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des +industries agricoles et alimentaires.
+ +Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et +dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est +fixée par arrêté.
+ +3° Candidats à l'examen professionnel prévu à l'article R. 813-19 du code rural +pour l'accès à un emploi de formateur de cycle court dans un établissement +mentionné à l'article L. 813-9 du même code.
+ +Titres, diplômes ou qualités français de niveau IV au minimum :
+ +- brevet de technicien agricole ;
+ +- brevet de technicien délivré par le ministre de l'éducation nationale ;
+ +- baccalauréat ;
+ +- diplôme agricole du 2e degré ;
+ +- brevet d'agent technique agricole ;
+ +- certificat de capacité technique agricole et rurale.
+ +Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et +dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est +fixée par arrêté. diff --git a/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/README.md b/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/README.md new file mode 100644 index 000000000..eee5e906f --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006138466 +--- + +#### Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. + +- [Article Annexe VII à l'article R813-64](article_annexe_vii_a_l_article_r813-64.md) diff --git a/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/article_annexe_vii_a_l_article_r813-64.md b/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/article_annexe_vii_a_l_article_r813-64.md new file mode 100644 index 000000000..af1c7a4d4 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/article_annexe_vii_a_l_article_r813-64.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006599544 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599544.xml +--- + +###### Article Annexe VII à l'article R813-64 + +1. Ancien élève des écoles normales supérieures ou de l'Ecole polytechnique.
+ +2. Diplômes de docteur d'Etat, docteur de troisième cycle, docteur ingénieur ou +doctorat prévu à l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur +l'enseignement supérieur.
+ +3. Diplôme national d'habilitation à diriger des recherches.
+ +4. Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
+ +5. Agrégé de l'enseignement secondaire.
+ +6. Diplôme d'expertise comptable.
+ +7. Diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité par la commission +des titres d'ingénieurs à délivrer ce titre assorti, s'il est délivré par l'un +des établissements ayant souscrit un contrat au titre des articles R. 813-63 à +R. 813-70 du code rural, d'un D.E.A., d'un D.E.S.S. ou d'une expérience +professionnelle validée par la commission prévue à l'article R. 813-64 du même +code.
+ +8. Diplôme d'études supérieures comptables et financières, diplôme +d'enseignement commercial sanctionnant quatre années d'études supérieures et +homologué ou revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation, assortis d'un +D.E.A., d'un D.E.S.S. ou d'une expérience professionnelle validée par la +commission prévue à l'article R. 813-64 du code rural.
+ +9. Maîtrise (sciences humaines).
+ +10. Certificat d'aptitude au professorat dans les établissements publics et +privés du second degré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md index 92d5c35bc..858fdf3ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md @@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451 - [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole public](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 96829e1a1..9e6c5d9e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -12,5 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168824 - [Article R*814-13](article_r814-13.md) - [Article R*814-14](article_r814-14.md) - [Article R*814-15](article_r814-15.md) -- [Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG.](sous-section_3) -- [Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes.](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 13fca178e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-07-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006183785 ---- - -###### Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG. - -- [Article R*814-7-1](article_r814-7-1.md) -- [Article R*814-7-2](article_r814-7-2.md) -- [Article R*814-7-3](article_r814-7-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-1.md deleted file mode 100644 index c5c063121..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599198 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R007XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599198.xml ---- - -###### Article R*814-7-1 - -L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste -DPLG s'effectue par concours ouvert aux titulaires d'un diplôme national de -l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et aux candidats -ayant satisfait aux conditions requises à l'article 11 du décret n° 85-906 du 23 -août 1985.
- -Un cycle d'orientation et de formation de base, d'une durée de deux ans, peut -être mis en place par les établissements préparant au diplôme de paysagiste -DPLG.
- -Peuvent être admis directement en deuxième année, à l'issue d'un concours, les -titulaires d'une maîtrise ou d'un titre ou d'un diplôme reconnus équivalents par -un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de -l'architecture.
- -Peuvent être admis directement en troisième année, à l'issue d'un concours, les -titulaires du diplôme d'agronomie générale ou du diplôme d'ingénieur des -techniques de l'horticulture et du paysage. Le succès, à l'issue de cette année -d'études, des titulaires du diplôme d'agronomie générale est sanctionné par le -diplôme d'agronomie approfondie et par le diplôme d'ingénieur agronome, délivrés -par leur école d'origine.
- -Les concours institués par le présent article sont communs à tous les -établissements mentionnés à l'article R. 814-7. Leurs programmes et leurs -modalités ainsi que le nombre et la répartition des places offertes sont fixés -par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de -l'architecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-2.md deleted file mode 100644 index 3b47a10f5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599199 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R007XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599199.xml ---- - -###### Article R*814-7-2 - -Les candidats étrangers sont recrutés dans les conditions prévues par l'article -4 du décret n° 85-906 du 23 août 1985. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-3.md deleted file mode 100644 index 3ea91419d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-3.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599200 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R007XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599200.xml ---- - -###### Article R*814-7-3 - -Il est institué une commission consultative de la formation des paysagistes DPLG -dont l'objet est de veiller au développement coordonné de l'enseignement -dispensé dans les établissements mentionnés à l'article R. 814-7-1.
- -La composition de cette commission, qui comprend notamment des représentants des -personnels enseignants et des milieux professionnels, est fixée par un arrêté -conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.
- -L'avis de la commission est requis préalablement :
- -a) Aux arrêtés d'habilitation prévus à l'article R. 814-7 ci-dessus ;
- -b) A la fixation des programmes des concours d'accès aux établissements -préparant au diplôme de paysagiste DPLG ainsi qu'à celle des modalités -d'organisation de ces concours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index eda637de8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-07-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006183964 ---- - -###### Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes. - -- [Article R*814-27](article_r814-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r814-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r814-27.md deleted file mode 100644 index d5bb01079..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r814-27.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599277 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599277.xml ---- - -###### Article R*814-27 - -Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de délivrance des -diplômes mentionnés aux articles R. 814-5 (alinéa 2), R. 814-6 (alinéa 1er), R. -814-8 (alinéa 4) et du certificat mentionné à l'article R. 814-5 (alinéa 3).
- -Le diplôme d'agronomie générale est délivré dans les conditions fixées en -application de l'article R. 814-14 (alinéa 5).
- -Le diplôme d'agronomie approfondie et le diplôme d'ingénieur agronome sont -délivrés dans les conditions fixées en application de l'article R. 814-17 -(alinéa 2). diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 43595d236..961dc5402 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168825 ###### Section 3 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire. - [Article R*814-16](article_r814-16.md) -- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Conditions d'admission des élèves.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Enseignement et recherche.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Administration.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire.](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire.](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 8a48523f7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006183789 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions générales. - -- [Article R*814-28](article_r814-28.md) -- [Article R*814-29](article_r814-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r814-28.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r814-28.md deleted file mode 100644 index 399878445..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r814-28.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599279 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599279.xml ---- - -###### Article R*814-28 - -Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse -sont des établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous -la tutelle du ministre de l'agriculture. Elles sont chargées d'une mission -d'enseignement supérieur et procèdent à des recherches. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r814-29.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r814-29.md deleted file mode 100644 index a9b7027ce..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r814-29.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599281 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599281.xml ---- - -###### Article R*814-29 - -L'enseignement dispensé par ces écoles porte sur :
- -- la santé, l'hygiène, la médecine, la pharmacie et la chirurgie des animaux -;
- -- la production des animaux et l'économie de l'élevage ;
- -- la production et le contrôle des denrées animales et d'origine animale ;
- -- les relations entre l'animal, l'homme et leur environnement et leurs -incidences sur la santé publique.
- -Les écoles nationales vétérinaires prennent part aux recherches dans ces -domaines. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 165de61b8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006183790 ---- - -###### Sous-section 2 : Conditions d'admission des élèves. - -- [Article R*814-30](article_r814-30.md) -- [Article R*814-31](article_r814-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r814-30.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r814-30.md deleted file mode 100644 index b73956b3c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r814-30.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599283 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599283.xml ---- - -###### Article R*814-30 - -Les élèves des écoles nationales vétérinaires sont recrutés par la voie d'un -concours parmi les titulaires du baccalauréat, d'un diplôme reconnu équivalent -par le ministre des universités ou d'un diplôme admis en dispense par arrêté du -ministre de l'agriculture.
- -Le nombre des places mises au concours, les conditions et modalités de ce -concours sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
- -Des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification -professionnelle peuvent être admis à se présenter à un concours aménagé selon -les modalités tenant compte de la formation technologique qu'ils ont reçue. Les -conditions particulières de ce recrutement sont fixées par arrêté du ministre de -l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r814-31.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r814-31.md deleted file mode 100644 index 614d976be..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r814-31.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599285 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599285.xml ---- - -###### Article R*814-31 - -Les étrangers non admis par application de l'article R. 814-30 peuvent l'être -sur titres en qualité d'élèves étrangers dès lors que, titulaires d'un diplôme -du premier cycle universitaire ou d'un titre français ou étranger admis en -dispense ou en équivalence par le ministre des universités, ils peuvent établir -qu'ils sont aptes à suivre un enseignement en langue française.
- -La décision d'admission est prise par le ministre de l'agriculture, après avis -du conseil des directeurs institué par l'article R. 814-43. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 3b468af67..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006183791 ---- - -###### Sous-section 3 : Enseignement et recherche. - -- [Article R*814-32](article_r814-32.md) -- [Article R*814-33](article_r814-33.md) -- [Article R*814-34](article_r814-34.md) -- [Article R*814-35](article_r814-35.md) -- [Article R*814-36](article_r814-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-32.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-32.md deleted file mode 100644 index b9c7d152c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-32.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599287 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599287.xml ---- - -###### Article R*814-32 - -Les écoles vétérinaires sont tenues de respecter un programme d'enseignement de -base. Ce programme, qui justifie l'existence d'un diplôme national unique, est -défini par arrêté du ministre de l'agriculture.
- -Chaque école est chargée de la mise en oeuvre du programme d'enseignement de -base et de l'organisation d'enseignements complémentaires. Elle arrêté son -règlement des études après l'avoir soumis pour avis au conseil des directeurs -institué par l'article R. 814-43. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-33.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-33.md deleted file mode 100644 index bad50706c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-33.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599290 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599290.xml ---- - -###### Article R*814-33 - -Les études vétérinaires sont théoriques, pratiques, cliniques et comportent des -stages. La durée minimum de ces études est de cinq années, dont une année de -préparation. Elles sont sanctionnées par un certificat de fin de scolarité et, -après soutenance d'une thèse. par la délivrance du doctorat vétérinaire créé par -la loi du 31 juillet 1923. Les connaissances des élèves sont contrôlées au moins -une fois par an.
- -Les élèves étrangers admis dans les conditions de l'article R. 814-31 -soutiennent, à la fin de leurs études, une thèse de doctorat d'université dans -les conditions fixées par le décret n° 56-840 du 18 août 1956. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-34.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-34.md deleted file mode 100644 index 7417e2c22..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-34.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-24 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599293 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R034XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599293.xml ---- - -###### Article R*814-34 - -Les écoles vétérinaires peuvent créer des enseignements complémentaires donnant -lieu à délivrance :
- -1° De diplômes d'école ;
- -2° De diplômes nationaux d'enseignement complémentaire délivrés à l'issue d'une -formation poursuivie après l'obtention du certificat de fin de scolarité des -études vétérinaires ;
- -3° De diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprenant :
- -a) Des certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV) délivrés à l'issue -d'une formation d'un an après l'obtention du certificat de fin de scolarité des -études vétérinaires ;
- -b) Des diplômes d'études spécialisées vétérinaires (DESV) délivrés à l'issue -d'une formation de trois années après l'obtention du certificat de fin de -scolarité des études vétérinaires.
- -Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires donnant lieu à la -délivrance de diplômes nationaux, leurs programmes, la liste des diplômes -sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par -arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis :
- -1° Pour les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire, du Conseil -national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, -agro-alimentaire et vétérinaire et du Conseil supérieur de l'enseignement -supérieur vétérinaire prévu à l'article R. 814-38 ;
- -2° Pour les diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, du Conseil -national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agro-alimentaire -et vétérinaire et du Conseil national de la spécialisation vétérinaire prévu à -l'article R. 814-43-1.
- -Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnant -lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs -prévu à l'article R. 814-43.
- -Seuls les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires ou d'un -titre étranger reconnu équivalent peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire -spécialiste. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-35.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-35.md deleted file mode 100644 index 402fb13c4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-35.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599295 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599295.xml ---- - -###### Article R*814-35 - -Les écoles nationales vétérinaires peuvent entreprendre des actions relevant de -la formation permanente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-36.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-36.md deleted file mode 100644 index b207c7d4d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-36.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599297 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599297.xml ---- - -###### Article R*814-36 - -Les écoles nationales vétérinaires peuvent conclure avec des personnes physiques -ou des personnes morales de droit public ou privé, des conventions relatives à -des travaux de recherche ou d'enseignement.
- -Tout projet de convention est présenté au ministre de l'agriculture pour -approbation. Le ministre dispose d'un délai de deux mois pour accepter ou -refuser le projet. Passé ce délai, le projet est réputé approuvé et la -convention devient exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 72066576d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006183792 ---- - -###### Sous-section 4 : Administration. - -- [Article R*814-37](article_r814-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r814-37.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r814-37.md deleted file mode 100644 index b899f50e7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r814-37.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599299 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599299.xml ---- - -###### Article R*814-37 - -Chaque école, placée sous l'autorité d'un directeur, est dotée d'un conseil -d'administration, d'un conseil des enseignants et d'un conseil de l'enseignement -et de la pédagogie ; dans ce dernier conseil, la représentation des enseignants -et des élèves est paritaire. Chaque école peut, en outre, créer en son sein un -conseil intérieur et un ou plusieurs conseils scientifiques.
- -La composition, les attributions et le mode de fonctionnement des différents -conseils des écoles sont définis par décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index f37393f35..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006183793 ---- - -###### Sous-section 5 : Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire. - -- [Article R*814-38](article_r814-38.md) -- [Article R*814-39](article_r814-39.md) -- [Article R*814-40](article_r814-40.md) -- [Article R*814-41](article_r814-41.md) -- [Article R*814-42](article_r814-42.md) -- [Article R*814-43](article_r814-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-38.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-38.md deleted file mode 100644 index 23101a106..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-38.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599301 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599301.xml ---- - -###### Article R*814-38 - -Le conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire a pour mission de -donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de -l'agriculture et, notamment, celles qui intéressent l'orientation de -l'enseignement et le programme de base au sens de l'article R. 814-32. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-39.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-39.md deleted file mode 100644 index 823ba6456..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-39.md +++ /dev/null @@ -1,107 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599303 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599303.xml ---- - -###### Article R*814-39 - -Le conseil supérieur, présidé par le ministre de l'agriculture ou son -représentant, comprend douze représentants de l'administration et des -établissements et services publics intéressés, douze représentants de -l'enseignement et de la recherche et douze représentants des professions -intéressées et des consommateurs.
- -Sont membres au titre de l'administration et des établissements et services -publics intéressés :
- -1° Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture -ou son représentant ;
- -2° Le directeur chargé de la production et des échanges ou son représentant ;
- -3° Le directeur chargé des services vétérinaires ou son représentant ;
- -4° Le directeur chargé des industries agricoles et alimentaires ou son -représentant ;
- -5° Le directeur chargé du service des haras ou son représentant ;
- -6° Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique ou -son représentant ;
- -7° Le vétérinaire biologiste général, inspecteur du corps des vétérinaires -biologistes des armées ou son représentant ;
- -8° Le directeur du laboratoire central de recherches vétérinaires ou son -représentant ;
- -9° Les directeurs des écoles nationales vétérinaires ;
- -10° Un fonctionnaire de la direction générale chargée de l'enseignement au -ministère de l'agriculture.
- -Représentent l'enseignement et la recherche :
- -11° Deux membres élus du corps enseignant de chaque école nationale vétérinaire, -à raison d'un professeur ou maître de conférences et d'un maître assistant -titulaire par école ;
- -12° Un élève élu de chaque école nationale vétérinaire ;
- -13° Un enseignant des écoles nationales supérieures agronomiques ;
- -14° Un directeur ou maître de recherches de l'institut national de la recherche -agronomique désigné par le directeur général de cet organisme ;
- -15° Un membre de l'enseignement supérieur universitaire désigné par le ministre -de l'agriculture sur proposition du ministre des universités.
- -Représentent les professions intéressées et les consommateurs :
- -16° Le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son -représentant ;
- -17° Le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant -;
- -18° Le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son -représentant ;
- -19° Le président du syndicat national des vétérinaires français ou son -représentant ;
- -20° Le président du syndicat national des vétérinaires praticiens français ou -son représentant ;
- -21° Le président de la confédération nationale de l'élevage ou son représentant -;
- -22° Le président du syndicat national des industries de l'alimentation animale -ou son représentant ;
- -23° Un représentant de l'industrie pharmaceutique ;
- -24° Un représentant de l'institut national de la consommation ;
- -25° Trois membres des professions intéressées, choisis en raison de leur -compétence en matière de production animale, d'hygiène et technologie des -denrées alimentaires d'origine animale, d'économie rurale et, d'une façon -générale, de toute activité concernée par la formation vétérinaire.
- -Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles -sont élus les membres visés aux 11° et 12° du présent article.
- -Le conseil a la faculté de faire appel avec voix consultative à des -personnalités extérieures, et, notamment, à des représentants des ministères -chargés de l'environnement, de l'éducation, de la santé, des universités, de -l'académie des sciences, de l'académie nationale de médecine, de l'académie -d'agriculture, de l'académie vétérinaire de France, du centre national de la -recherche scientifique, de l'institut national de la santé et de la recherche -médicale et de l'enseignement médical et pharmaceutique.
- -En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-40.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-40.md deleted file mode 100644 index 17737eac0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-40.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599305 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R040XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599305.xml ---- - -###### Article R*814-40 - -Les membres du conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire sont nommés par -arrêté du ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-41.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-41.md deleted file mode 100644 index f150a4027..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-41.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599307 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599307.xml ---- - -###### Article R*814-41 - -Il est institué une section permanente du conseil supérieur qui comprend, outre -le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture ou -son représentant, président, les membres prévus aux 9°, 11° et 12° de l'article -R. 814-39.
- -Cet organisme peut être saisi pour avis, en cas d'urgence, des questions -relevant de la compétence du conseil supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-42.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-42.md deleted file mode 100644 index 7443a9e24..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-42.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599309 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R042XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599309.xml ---- - -###### Article R*814-42 - -Le conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire est convoqué au -moins une fois par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-43.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-43.md deleted file mode 100644 index cfbcfc8be..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-43.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599311 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599311.xml ---- - -###### Article R*814-43 - -Le conseil des directeurs, réunissant les directeurs des écoles sous la -présidence du directeur général chargé de l'enseignement au ministère de -l'agriculture, se réunit au moins tous les deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index 9747c4d96..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-24 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006183794 ---- - -###### Sous-section 6 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire. - -- [Article R*814-43-1](article_r814-43-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_r814-43-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_r814-43-1.md deleted file mode 100644 index 6bc49e503..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_r814-43-1.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-24 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599312 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R043XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599312.xml ---- - -###### Article R*814-43-1 - -Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire la pour mission de -coordonner et d'harmoniser les enseignements de spécialisation et les conditions -de délivrance du titre de vétérinaire spécialiste.
- -Il comprend vingt-quatre membres, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre -chargé de l'agriculture :
- -1. Huit représentants de l'administration et des établissements et services -publics intéressés :
- -a) Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture, -qui préside le conseil, ou son représentant ;
- -b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
- -c) Le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant ;
- -d) Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ;
- -e) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation -nationale ou son représentant ;
- -2. Huit représentants de la profession vétérinaire, dont :
- -a) Deux représentants du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
- -b) Six représentants des organisations professionnelles des vétérinaires ;
- -3. Quatre enseignants-chercheurs ;
- -4. Quatre personnalités qualifiées.
- -Pour chacun des membres des catégories figurant au 2, au 3 et au 4 ci-dessus, il -est désigné un suppléant dans les mêmes conditions. Le ministre chargé de -l'agriculture fixe par arrêté les modalités de son fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md index e7b34ca1f..358f303aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -14,6 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168798 - [Article R*814-22](article_r814-22.md) - [Article R*814-23](article_r814-23.md) - [Article R*814-24](article_r814-24.md) -- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Administration du centre.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Régime financier du centre.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 2e3d3ca8d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006183795 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions générales. - -- [Article R*814-44](article_r814-44.md) -- [Article R*814-45](article_r814-45.md) -- [Article R*814-46](article_r814-46.md) -- [Article R*814-47](article_r814-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-44.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-44.md deleted file mode 100644 index 37b437536..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-44.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599313 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R044XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599313.xml ---- - -###### Article R*814-44 - -Le centre national d'études agronomiques des régions chaudes est un -établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité -civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de -l'agriculture. Son siège est à Montpellier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-45.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-45.md deleted file mode 100644 index 0c45e27c4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-45.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599314 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599314.xml ---- - -###### Article R*814-45 - -Le centre national d'études agronomiques des régions chaudes a pour mission -d'organiser es formations en agronomie et en agriculture des régions chaudes.
- -A cet effet :
- -- il fait au ministre de l'agriculture toute proposition qu'il juge utile au -sujet des mesures pédagogiques concernant ces formations, où égard aux besoins -français et étrangers ;
- -- il assure notamment, en sa qualité d'école d'application de l'enseignement -supérieur agronomique et avec le concours des organismes compétents, un -enseignement supérieur de troisième cycle adapté aux besoins des régions chaudes -en agronomie et dans les disciplines relatives à l'élevage, aux forêts, à -l'hydraulique, au machinisme, aux industries agricoles et alimentaires et au -développement agricole et rural. Cet enseignement est destiné à former des -ingénieurs fonctionnaires, des ingénieurs civils, des cadres et des spécialistes -français et étrangers ;
- -- il organise, dans ces disciplines, la formation de techniciens supérieurs ;
- -- il organise des cycles de formation spécifique et, en particulier, de -formation continue ;
- -- il oriente et assiste, dans leurs travaux et dans leurs études, les stagiaires -étrangers qu'il reçoit ;
- -- il met en oeuvre les moyens pédagogiques et documentaires nécessaires à -l'ensemble de ses activités, tant en France qu'à l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-46.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-46.md deleted file mode 100644 index 00655934f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-46.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599315 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R046XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599315.xml ---- - -###### Article R*814-46 - -Les conditions d'admission des élèves aux cycles d'études sanctionnées par un -diplôme national et l'organisation de ces cycles sont fixées par arrêté du -ministre de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-47.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-47.md deleted file mode 100644 index bfbcf603b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-47.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599316 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R047XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599316.xml ---- - -###### Article R*814-47 - -Pour remplir sa mission, le centre national d'études agronomiques des régions -chaudes peut passer des conventions avec des organismes de formation et de -recherche français et étrangers dans le domaine de sa compétence, La création de -centres associés à l'étranger est décidée et mise en oeuvre conjointement avec -les ministres chargés de la coopération internationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index cf3187791..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006183796 ---- - -###### Sous-section 2 : Administration du centre. - -- [Article R*814-48](article_r814-48.md) -- [Article R*814-49](article_r814-49.md) -- [Article R*814-50](article_r814-50.md) -- [Article R*814-51](article_r814-51.md) -- [Article R*814-52](article_r814-52.md) -- [Article R*814-53](article_r814-53.md) -- [Article R*814-54](article_r814-54.md) -- [Article R*814-55](article_r814-55.md) -- [Article R*814-56](article_r814-56.md) -- [Article R*814-57](article_r814-57.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-48.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-48.md deleted file mode 100644 index 31ba3dd4d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-48.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599317 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R048XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599317.xml ---- - -###### Article R*814-48 - -Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un -directeur assisté d'un conseil de l'enseignement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-49.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-49.md deleted file mode 100644 index 1544ed4ac..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-49.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599318 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R049XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599318.xml ---- - -###### Article R*814-49 - -Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres :
- -1° Six représentants des ministres de l'agriculture, des affaires étrangères, de -la coopération, des universités et des secrétaires d'Etat chargés de la -recherche et des départements et territoires d'outre-mer ;
- -2° Un représentant de la caisse centrale de coopération économique, deux -personnalités qualifiées dans les problèmes du développement agricole des -régions chaudes, onze représentants d'organismes d'études et d'établissements de -formation ou de recherche coopérant avec le centre ;
- -3° Le maire de Montpellier ou son représentant ;
- -4° Un représentant élu du personnel enseignant ;
- -5° Un représentant élu du personnel administratif et technique.
- -Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de -l'agriculture, sur proposition des ministres intéressés pour les représentants -de l'Etat, sur proposition de la caisse centrale ou des organismes pour ceux qui -représentent ces établissements.
- -Ils sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
- -Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, -en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont -été désignés, doivent être remplacés. Les remplaçants sont nommés pour la durée -du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-50.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-50.md deleted file mode 100644 index 58603f56c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-50.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599319 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R050XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599319.xml ---- - -###### Article R*814-50 - -Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du -conseil. Il est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du -conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-51.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-51.md deleted file mode 100644 index daea704ed..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-51.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599320 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R051XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599320.xml ---- - -###### Article R*814-51 - -Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au -moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du -jour.
- -Le conseil d'administration est également convoqué si le ministre de -l'agriculture ou les deux tiers des membres du conseil le demandent.
- -Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses -membres en exercice est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est -de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze -jours.
- -Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en -cas de partage, la voix du président est prépondérante.
- -Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés, -au moins huit jours à l'avance, à la connaissance des membres du conseil -d'administration ainsi que du contrôleur financier.
- -Le directeur et le contrôleur financier assistent aux séances du conseil -d'administration avec voix consultative.
- -L'agent comptable y assiste dans les conditions fixées par l'article 16 du -décret susvisé du 7 novembre 1975.
- -Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix -consultative toute personne dont il jugera la présence utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-52.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-52.md deleted file mode 100644 index 913d2c772..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-52.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599321 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R052XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599321.xml ---- - -###### Article R*814-52 - -Le conseil d'administration connaît des conditions générales de fonctionnement -technique, pédagogique, administratif et financier du centre ; à ce titre, il -:
- -- vote le budget et, d'une façon générale, exerce en matière administrative et -financière, les attributions prévues par les décrets susvisés des 17 janvier -1942 et 7 novembre 1975 ;
- -- propose les mesures d'organisation générale de l'enseignement et les -programmes e formation ;
- -- établit le règlement intérieur du centre ;
- -- approuve les projets de conventions mentionnés à l'article R. 814-47 -ci-dessus.
- -Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté sur toutes questions -de la compétence du centre par son président ou par le ministre de -l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-53.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-53.md deleted file mode 100644 index 763725cbc..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-53.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599322 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R053XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599322.xml ---- - -###### Article R*814-53 - -Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les -conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé du 17 janvier 1942. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-54.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-54.md deleted file mode 100644 index 74361cc7b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-54.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599323 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R054XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599323.xml ---- - -###### Article R*814-54 - -Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture ; il -représente le centre dans les actes de la vie civile et dans ses rapports avec -les tiers. Il représente le centre en justice.
- -Il assume la responsabilité du fonctionnement technique, pédagogique, -administratif et financier du centre.
- -Sous l'autorité du président, il prépare les délibérations du conseil -d'administration et assure l'exécution de ses décisions.
- -Il peut être autorisé par le conseil d'administration et dans les limites fixées -par celui-ci, à arrêter les conditions d'application des orientations générales -approuvées par le conseil et à passer, sans approbation préalable, des -conventions, des contrats ou des marchés.
- -Il est responsable de la préparation du budget annuel, des décisions -modificatives et du compte de résultats de l'exercice écoulé.
- -Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes du centre.
- -Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature à des agents du -centre dans les limites qu'il détermine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-55.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-55.md deleted file mode 100644 index f7f16407c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-55.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599324 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R055XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599324.xml ---- - -###### Article R*814-55 - -Le directeur a autorité sur l'ensemble des services et des personnels du centre -qui comprennent :
- -- des agents permanents : fonctionnaires placés en position de détachement ou -mis à la disposition du centre, agents contractuels occupant des emplois -administratifs ou techniques ;
- -- des collaborateurs d'enseignement rémunérés à la vacation.
- -Le directeur arrêté la liste des collaborateurs d'enseignement et les modalités -de leur participation aux activités du centre après avis du conseil -d'administration et du conseil de l'enseignement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-56.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-56.md deleted file mode 100644 index f4070bafa..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-56.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599325 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R056XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599325.xml ---- - -###### Article R*814-56 - -Le conseil de l'enseignement assiste le directeur du centre qui le préside, le -convoque et fixe son ordre du jour.
- -Il est composé de trente membres au maximum désignés par le conseil -d'administration, pour un tiers au moins parmi le personnel enseignant des -organismes associés au centre par convention et, pour le reste, parmi le -personnel permanent et les collaborateurs d'enseignement du centre et des -personnalités qualifiées en agronomie des régions chaudes.
- -Il peut créer des commissions spécialisées avec la participation de -personnalités extérieures au centre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-57.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-57.md deleted file mode 100644 index 02654d78b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-57.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599326 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R057XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599326.xml ---- - -###### Article R*814-57 - -Le conseil de l'enseignement donne son avis sur le programme d'enseignement et -de formation, sur les conditions d'accès aux divers niveaux d'études et de -formation, sur la sanction des études ainsi que sur la constitution d'unités de -valeurs.
- -Il peut être consulté sur toute question relative aux formations dispensées dans -le domaine de l'agronomie et du développement agricole et rural des régions -chaudes en liaison avec les organismes d'enseignement ou de recherche qui ont le -même objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 02e3cc033..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006183797 ---- - -###### Sous-section 3 : Régime financier du centre. - -- [Article R*814-58](article_r814-58.md) -- [Article R*814-59](article_r814-59.md) -- [Article R*814-60](article_r814-60.md) -- [Article R*814-61](article_r814-61.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-58.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-58.md deleted file mode 100644 index e37faf97b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-58.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599327 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R058XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599327.xml ---- - -###### Article R*814-58 - -Le centre est soumis au régime financier et comptable défini par les textes -généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, -notamment par les décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962, -ainsi que par les textes particuliers aux établissements publics nationaux -d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, notamment le décret -susvisé du 7 novembre 1975. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-59.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-59.md deleted file mode 100644 index 0c5ab1bef..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-59.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599328 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R059XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599328.xml ---- - -###### Article R*814-59 - -Les recettes du centre comprennent notamment : les subventions de l'Etat, des -collectivités publiques ou des personnes privées ; les revenus des biens, fonds -et valeurs ; les dons et legs, le produit de la vente des publications ; les -produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; le produit des emprunts ; -la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son -activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-60.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-60.md deleted file mode 100644 index aa57fc783..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-60.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599329 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R060XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599329.xml ---- - -###### Article R*814-60 - -Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement -et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de -l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-61.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-61.md deleted file mode 100644 index a874e637d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-61.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-20 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599330 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R061XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599330.xml ---- - -###### Article R*814-61 - -L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du budget et du -ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 70085bbf9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006152698 ---- - -##### Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole public - -- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1) -- [Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement technologique.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 992da24f8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006168674 ---- - -###### Section 1 : Dispositions communes. - -- [Article R*815-1](article_r815-1.md) -- [Article R*815-2](article_r815-2.md) -- [Article R*815-3](article_r815-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-1.md deleted file mode 100644 index 78860b6c2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599331 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X815R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599331.xml ---- - -###### Article R*815-1 - -Les décrets mentionnés à l'article L. 815-1 sont pris sur le rapport du ministre -de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- -Les arrêtés mentionnés à l'article L. 815-3 sont pris par le ministre de -tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-2.md deleted file mode 100644 index b469d9760..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599332 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X815R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599332.xml ---- - -###### Article R*815-2 - -L'Etat et les collectivités locales peuvent attribuer aux élèves des -établissements mentionnés aux chapitres II, III et IV du présent titre des -bourses entières ou partielles et verser aux élèves diplômés des pécules ou des -primes de sortie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-3.md deleted file mode 100644 index 29e19a301..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599333 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X815R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599333.xml ---- - -###### Article R*815-3 - -A tous les degrés de l'enseignement agricole, certains enseignements peuvent -être confiés soit à des fonctionnaires, soit à des spécialistes rémunérés à la -vacation.
- -Des décrets fixent le taux de ces vacations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 8cc929eea..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006168675 ---- - -###### Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement technologique. - -- [Article R*815-4](article_r815-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r815-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r815-4.md deleted file mode 100644 index 4db9ba4cc..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r815-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599334 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X815R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599334.xml ---- - -###### Article R*815-4 - -Les arrêtés mentionnés à l'article L. 815-5 sont pris par le ministre de -l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 1b699ac62..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006152699 ---- - -##### Chapitre VI : Dispositions relatives aux examens et concours publics. - -- [Article R*816-1](article_r816-1.md) -- [Article R*816-2](article_r816-2.md) -- [Article R*816-3](article_r816-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md deleted file mode 100644 index bfb650f7c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-14 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599336 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599336.xml ---- - -###### Article R*816-1 - -Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise lors de -l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le ministre -de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui -entraîne pour son auteur l'annulation de l'examen ou du concours.
- -Il en est de même de toute fraude ou tentative de fraude commise au cours d'un -examen ou d'un concours. Toutefois, si l'acte a été commis au cours d'une -épreuve de contrôle continu, il entraîne l'annulation de l'épreuve terminale -correspondante.
- -La décision d'annulation est prise sur rapport et proposition du président du -jury, et après que le rapport 811 été communiqué à l'intéressé, soit par le -directeur région de l'agriculture, soit par le ministre de l'agriculture selon -que l'examen ou le concours a été organisé par l'une ou l'autre de ces -autorités.
- -En cas de flagrant délit, le président du jury ou son délégué peut exclure -immédiatement le candidat des épreuves, et proposer l'annulation de l'examen ou -du concours dans les conditions de l'alinéa précédent.
- -Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des complices de la fraude ou -tentative de fraude.
- -La décision, qui doit être motivée, est notifiée au candidat en cause, avec -copie adressée au chef d'établissement fréquenté en dernier lieu par celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md deleted file mode 100644 index 914e36b5c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-14 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599338 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599338.xml ---- - -###### Article R*816-2 - -Dans les cas où la gravité des faits l'exige, l'annulation de l'examen ou du -concours peut être assortie de l'interdiction de subir pendant deux ans ou plus -tout examen ou concours public organisé par le ministre de l'agriculture ou -placé sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui. Dans ce cas, la -décision d'annulation et d'interdiction est prise par le ministre de -l'agriculture, sur rapport et proposition du président du jury et après que le -rapport ait été communiqué à l'intéressé Elle est motivée et notifiée à -l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 816-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md deleted file mode 100644 index 35df764b3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-14 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006599340 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599340.xml ---- - -###### Article R*816-3 - -Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des -décisions prises en application des articles R. 816-1 et R. 816-2.
- -La réclamation est examiné par une commission ainsi composée :
- -- une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et -concours, président ;
- -- un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au -concours en cause ;
- -- un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau.
- -Les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'agriculture.
- -La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de l'appel -de la date et du lieu de la réunion de la commission.
- -Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par -écrit leurs observations devant la commission.
- -Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. La commission émet un avis -motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture qui -statue.