diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md index 96b0115eb5..855fcc9293 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000046120411 ###### Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale - [Article L361-4](article_l361-4.md) +- [Article L361-4-1](article_l361-4-1.md) +- [Article L361-4-2](article_l361-4-2.md) +- [Article L361-4-3](article_l361-4-3.md) +- [Article L361-4-4](article_l361-4-4.md) +- [Article L361-4-5](article_l361-4-5.md) +- [Article L361-4-6](article_l361-4-6.md) +- [Article L361-4-7](article_l361-4-7.md) +- [Article L361-4 A](article_l361-4_a.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4b61c354db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046120744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/07/LEGIARTI000046120744.xml +--- + +###### Article L361-4-1 + +I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent des produits d'assurance +contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au +deuxième alinéa de l'article L. 361-4 respectent les conditions suivantes :
+ +1° Elles sont agréées au sens de l'article L. 321-1 du code des assurances ou, +selon le cas, des articles L. 321-7, L. 362-1 ou L. 362-2 du même code ;
+ +2° Elles respectent un cahier des charges, adopté dans des conditions +déterminées par décret, fixant notamment un barème de prix pour chaque +production, ainsi que les mesures et les pratiques de prévention mises en œuvre +par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques +qui peuvent être prises en compte par les entreprises d'assurance dans le calcul +de la prime d'assurance ;
+ +3° Elles adhèrent, sauf en l'absence de constitution de celui-ci, au groupement +mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances ;
+ +4° Elles respectent les conditions d'exercice des missions des interlocuteurs +agréés mentionnés à l'article L. 361-4-2 du présent code.
+ +II. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de +l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 est tenue de proposer à +l'exploitant agricole qui en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les +pertes de récolte ou de culture résultant d'aléas climatiques conforme au cahier +des charges prévu au 2° du I, à des conditions raisonnables précisées par le +décret mentionné au même 2°. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-2.md new file mode 100644 index 0000000000..25f8b9af88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046121077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/10/LEGIARTI000046121077.xml +--- + +###### Article L361-4-2 + +La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture +participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant +d'aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par +décret dans les conditions déterminées à l'article L. 361-4-7 en fonction de la +nature des productions et, s'il y a lieu, du type de contrat d'assurance +souscrit. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production +annuelle de l'exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul +choisie par l'exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par +décret.
+ +Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de +l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'indemnisation est versée en complément +de celle perçue au titre de leur contrat d'assurance pour les mêmes pertes. Afin +de garantir la célérité de l'indemnisation, celle-ci peut être versée par +l'assureur pour le compte de l'Etat, en même temps que l'indemnisation versée au +titre de l'assurance, selon des modalités fixées par décret.
+ +Pour les exploitants agricoles qui n'ont pas souscrit d'autre contrat couvrant +ces pertes, afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au +même article L. 361-4, l'indemnisation représente une part, dont le taux est +égal au plus à celui prévu par le droit européen, de celle qui serait perçue en +moyenne, en application du deuxième alinéa du présent article, par les +exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.
+ +L'indemnisation peut être versée par l'Etat ou, pour le compte de celui-ci, par +un réseau d'interlocuteurs agréés. Ce réseau fait application de référentiels +identiques applicables aux assurés et aux non-assurés et de méthodologies +d'évaluation des pertes et de modalités d'indemnisation similaires à ceux +applicables aux contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. +361-4.
+ +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. +L'indemnisation versée au titre des trois premiers alinéas, selon la nature des +productions, tient compte, le cas échéant, de l'absence ou de l'insuffisance de +développement de l'assurance contre les risques climatiques et, s'il y a lieu, +du type de contrat souscrit. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-3.md new file mode 100644 index 0000000000..878ffd53c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-3.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046120885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/08/LEGIARTI000046120885.xml +--- + +###### Article L361-4-3 + +I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent en France des produits +d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide +prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 constituent le réseau +d'interlocuteurs agréés mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 361-4-2. +Elles exercent les missions de ce réseau pour le compte de l'Etat, dans les +conditions fixées par cet alinéa ainsi que par le présent article.
+ +II. - Lorsqu'un exploitant agricole a conclu avec une entreprise d'assurance un +contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article +L. 361-4, cette entreprise est chargée de l'indemnisation de cet exploitant +fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2, pour les +pertes de récoltes ou de cultures couvertes par ce contrat.
+ +Dans les secteurs de production agricole où le développement de l'assurance +contre les risques climatiques est suffisant, lorsque l'exploitant agricole a +souscrit un ou plusieurs contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au +deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour une partie de ses récoltes ou +cultures, il désigne, par secteur de production, une entreprise d'assurance, +parmi celles avec lesquelles il a souscrit un tel contrat dans ce secteur ou, à +défaut, dans un autre secteur, chargée d'exercer les missions d'interlocuteur +agréé au titre des pertes de récoltes ou de cultures non couvertes par des +contrats d'assurance. Lorsque l'évaluation de ces pertes de récoltes ou de +cultures est fondée sur des indices, l'exploitant agricole choisit une +entreprise d'assurance habilitée à utiliser de tels indices, parmi celles avec +lesquelles il a contracté dans ce secteur ou, à défaut, dans tout autre secteur +et, s'il n'a contracté avec aucune entreprise habilitée, l'entreprise habilitée +de son choix parmi les autres membres du réseau.
+ +Dans ces mêmes secteurs de production agricole où le développement de +l'assurance contre les risques climatiques est suffisant, lorsque l'exploitant +agricole n'a souscrit aucun contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au +deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour tout ou partie de ses récoltes ou +cultures, il choisit parmi les membres du réseau celui qui assure les missions +d'interlocuteur agréé. Lorsque l'évaluation des pertes de récoltes ou de +cultures est fondée sur des indices, l'exploitant agricole choisit une +entreprise d'assurance habilitée à utiliser de tels indices.
+ +Dans les secteurs de production agricole où le développement de l'assurance +contre les risques climatiques est insuffisant, l'exploitant agricole perçoit +auprès de l'Etat l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à +l'article L. 361-4-2 pour les pertes de récoltes ou de cultures non couvertes +par un contrat d'assurance qu'il subit dans ces secteurs. Toutefois, pour +l'indemnisation de ces mêmes pertes de récoltes ou de cultures, l'exploitant +agricole qui a souscrit des contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au +deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour d'autres récoltes ou cultures +désigne, par secteur de production, parmi les entreprises avec lesquelles il a +conclu un tel contrat dans ce secteur ou, à défaut, dans un autre secteur, et +qui justifient de capacités techniques définies par décret, celle qui exerce les +missions d'interlocuteur agréé.
+ +L'exploitant agricole, qui y est tenu en application des règles prévues au +présent II, désigne un interlocuteur agréé chaque année. A défaut, il ne peut +prétendre au bénéfice de l'indemnisation prévue à l'article L. 361-4-2.
+ +III. - Les charges engendrées pour les entreprises d'assurance par l'exercice +des missions prévues au présent article font l'objet d'une compensation +financière de la part de l'Etat, calculée de manière à éviter toute +surcompensation. L'entreprise d'assurance tient à disposition de l'Etat tous les +éléments nécessaires afin de permettre d'attester ces charges.
+ +Les entreprises d'assurance bénéficient, afin d'assurer le versement de +l'indemnisation prévue à l'article L. 361-4-2, d'une avance versée par l'Etat, +financée par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en +agriculture.
+ +IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il dresse +notamment, pour l'application du II, la liste des secteurs de production où le +développement de l'assurance contre les risques climatiques est insuffisant, +apprécié au regard de la diffusion des produits d'assurance ou des capacités +techniques des entreprises d'assurance à offrir de tels produits dans ce +secteur. Il peut également prévoir, pour l'application du dernier alinéa du même +II, les critères permettant de substituer à la désignation annuelle de +l'interlocuteur agréé une procédure de tacite reconduction. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-4.md new file mode 100644 index 0000000000..b767317bbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046120891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/08/LEGIARTI000046120891.xml +--- + +###### Article L361-4-4 + +L'exploitant agricole dont les récoltes ou les cultures ne sont pas, en tout ou +partie, couvertes par un contrat bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa +de l'article L. 361-4 et qui relève, en application des règles prévues à +l'article L. 361-4-3, du réseau d'interlocuteurs agréés, communique chaque année +au membre du réseau qu'il a désigné et, s'il y a lieu, à l'Etat, des +informations dont la liste est fixée par décret, relatives aux surfaces ou aux +productions concernées. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-5.md new file mode 100644 index 0000000000..d0a9b07474 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046120895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/08/LEGIARTI000046120895.xml +--- + +###### Article L361-4-5 + +Les entreprises d'assurance qui commercialisent des contrats bénéficiant de +l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 transmettent chaque année +à l'Etat les données dont la liste est fixée par décret, nécessaires à +l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique publique de +la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de +l'assurance contre ces risques.
+ +Ce décret précise la nature de ces données, leur durée de conservation, les +conditions de leur transmission par les entreprises d'assurance et de mise en +œuvre de leur traitement, ainsi que les modalités de diffusion de ces données +auprès de tiers.
+ +Les entreprises d'assurance mentionnées au premier alinéa transmettent +également, chaque année, les données qu'elles détiennent relatives à la +sinistralité, à un tiers indépendant mandaté à leurs frais pour transmettre ces +données, avec un degré d'anonymisation et d'agrégation suffisant, d'une part, au +groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances, et d'autre +part, à l'Etat.
+ +Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes +et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-6.md new file mode 100644 index 0000000000..1ca0aca8b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-6.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046120660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120660.xml +--- + +###### Article L361-4-6 + +I.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures ne reposent pas +sur un indice, les entreprises d'assurance rappellent à l'assuré, lors de la +souscription du contrat et lors de la remise à l'exploitant de la proposition +d'indemnisation, la possibilité de faire appel à une contre-expertise en cas de +sinistre.
+ +II.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures sont fondées +sur des indices et que celles-ci se trouvent contestées par l'assuré, +l'organisme chargé de verser l'indemnisation transmet au comité des indices, qui +est chargé d'apporter son expertise pour l'approbation des indices par le +ministre chargé de l'agriculture, les éléments techniques qui ont servi de bases +aux calculs de l'indemnité ou à son refus.
+ +La commission chargée de l'orientation et du développement des assurances +garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée au premier alinéa de +l'article L. 361-8 rend un avis annuel sur la pertinence des critères retenus +pour déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions +effectives de l'indemnisation des sinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le +fondement d'un rapport annuel produit par le comité des indices ainsi que sur le +fondement d'un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les +pertes de rendement.
+ +III.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article et les +conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures +peuvent faire l'objet d'une demande de réévaluation par les exploitants, +notamment en cas d'erreur manifeste relative à l'évaluation des pertes par un +système indiciel. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-7.md new file mode 100644 index 0000000000..c8775a1dd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046150356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/03/LEGIARTI000046150356.xml +--- + +###### Article L361-4-7 + +Après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des +assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article +L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les +seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation pour une durée de +trois ans.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget +peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires, après avis de la +même commission.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget +peut limiter le montant de la prime admissible au bénéfice de l'aide en imposant +temporairement des plafonds appropriés, après avis de la même commission. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4_a.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4_a.md new file mode 100644 index 0000000000..5eae24eb40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l361-4_a.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046120656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120656.xml +--- + +###### Article L361-4 A + +Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées +à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, +les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article +L. 361-4, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans les +conditions précisées à l'article L. 361-4-1, s'ils n'ont pas souscrit d'autres +contrats couvrant ces pertes. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md index 95a3d04be0..131e90210b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032343426 - [Article L374-1](article_l374-1.md) - [Article L374-2](article_l374-2.md) +- [Article L374-3](article_l374-3.md) - [Article L374-4](article_l374-4.md) - [Article L374-5](article_l374-5.md) - [Article L374-6](article_l374-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-3.md new file mode 100644 index 0000000000..dcf64dbfd2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000046149865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/98/LEGIARTI000046149865.xml +--- + +###### Article L374-3 + +

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

+

1° L'article L. 312-1 ;

+

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

+

3° L'article L. 322-19 ;

+

4° L'article L. 332-1 ;

+

+ 5° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-4 A ; +

+

+ 6° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa + de l'article L. 361-8. +