diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 1bca1be02..794252579 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168679 - [Article R821-15](article_r821-15.md) - [Article R821-16](article_r821-16.md) +- [Article D821-15](article_d821-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md new file mode 100644 index 000000000..9fa4b2d3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-28 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599388 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X821D015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599388.xml +--- + +###### Article D821-15 + +Dans les départements d'outre-mer, les missions de la conférence régionale pour +le développement de l'agriculture sont exercées par la commission départementale +d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1.
+ +Pour l'exercice de ces missions, la commission départementale d'orientation de +l'agriculture est composée, sous la présidence du préfet ou de son représentant +:
+ +1. Des membres mentionnés aux 1°,2°,8°,10°,15° et 16° de l'article R. 313-1 ;
+ +2. Du président de la chambre d'agriculture ou de son représentant ;
+ +3.D'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales +d'exploitants agricoles à vocation générale, habilitée en application de +l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, ou de son suppléant +;
+ +4. De deux représentants de la direction de l'agriculture et de la forêt, dont +le directeur de l'agriculture et de la forêt ou de leurs représentants ;
+ +5. Du directeur régional de l'environnement ou de son représentant ;
+ +6. Du directeur départemental du travail et de l'emploi ou de son représentant +;
+ +7. Du délégué régional à la recherche et à la technologie ou de son représentant +;
+ +8. Du président du comité régional du fonds d'assurance formation des +exploitants agricoles et du président de la commission paritaire du fonds +d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou +de leurs représentants, si ces instances ont été constituées ;
+ +9. De trois représentants des organismes publics de recherche ou d'enseignement +supérieur ou leurs suppléants, désignés par arrêté du préfet.