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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168085
- [Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-02-20
+Date de fin: 2015-08-01
+Identifiant: LEGISCTA000023604953
+---
+
+###### Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles
+
+- [Article D112-1-11](article_d112-1-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-02-20
+Date de fin: 2013-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000023604955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/49/LEGIARTI000023604955.xml
+---
+
+###### Article D112-1-11
+
+La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée
+par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :
+
+1° Le président du conseil général ou son représentant ;
+
+2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du
+département ;
+
+3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à
+l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le
+département, désigné par l'association des maires du département, ou son
+représentant ;
+
+4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la
+direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;
+
+5° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+
+6° Le président de chacune des organisations syndicales départementales
+représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article
+1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des
+organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
+ou commissions, ou son représentant ;
+
+7° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission
+départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;
+
+8° Un représentant de la chambre départementale des notaires ;
+
+9° Deux représentants d'associations agréées de protection de
+l'environnement.
+
+II. ― Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes
+personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le
+département.
+
+III. ― Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du
+décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
+
+Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans,
+renouvelable, par arrêté du préfet.