From afcff3ae64126492c29c9dc1b778c71dab7b07b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 2 Mar 1988 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201988-03-02=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md | 3 -- .../chapitre_v/section_1/article_r525-2.md | 30 ---------------- .../chapitre_v/section_1/article_r525-4.md | 36 ------------------- .../chapitre_v/section_1/article_r525-8.md | 36 ------------------- 4 files changed, 105 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-4.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-8.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index 3c56c2c962..5b30db3ecc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -7,13 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168439 ###### Section 1 : Agrément. - [Article R*525-1](article_r525-1.md) -- [Article R*525-2](article_r525-2.md) - [Article R*525-3](article_r525-3.md) -- [Article R*525-4](article_r525-4.md) - [Article R*525-5](article_r525-5.md) - [Article R*525-6](article_r525-6.md) - [Article R*525-7](article_r525-7.md) -- [Article R*525-8](article_r525-8.md) - [Article R*525-9](article_r525-9.md) - [Article R*525-10](article_r525-10.md) - [Article R*525-11](article_r525-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-2.md deleted file mode 100644 index c49d1fa601..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-15 -Date de fin: 1988-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006593015 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593015.xml ---- - -###### Article R*525-2 - -Sont agréées par arrêté du commissaire de la République du département de leur -siège social, après avis de la commission départementale des structures, les -coopératives dont la circonscription est au plus égale à celle du département ou -dont la circonscription s'étend au plus à un arrondissement d'un département -voisin.
- -Sont agréées par arrêté du commissaire de la République de la région de leur -siège social, après avis des commissions départementales des structures de tous -les départements intéressés, les coopératives agricoles dont la circonscription -est au plus égale à celle de la région ou dont la circonscription s'étend au -plus à un arrondissement d'une région voisine et dont l'agrément ne relève pas -de l'autorité départementale.
- -Sont agréées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la -commission centrale d'agrément prévue à l'article R. 528-2, les unions de -coopératives agricoles et les unions mixtes prévues par l'article R. 521-4 ainsi -que toutes les sociétés coopératives agricoles qui n'entrent pas dans les cas -prévus par les deux alinéas précédents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-4.md deleted file mode 100644 index 0a1cb4f702..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-4.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-15 -Date de fin: 1988-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006593027 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593027.xml ---- - -###### Article R*525-4 - -Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles, ainsi que celles -des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément doit être prononcé par -arrêté du ministre de l'agriculture, sont adressées au secrétariat de la -commission centrale d'agrément.
- -Le secrétariat de la commission centrale enregistre la demande dès qu'un dossier -comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été régulièrement -constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il envoie au -président du conseil d'administration du groupement coopératif un accusé de -réception portant mention de la date de dépôt.
- -Les demandes d'agrément des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément doit -être prononcé par arrêté du commissaire de la République de région sont -adressées à l'ingénieur général chargé de la région où se trouve le siège social -de la société.
- -Les demandes d'agrément des sociétés coopératives agricoles, dont l'agrément -doit être prononcé par arrêté du commissaire de la République du département, -sont adressées au secrétariat de la commission départementale des structures où -se trouve le siège social de la société.
- -Le directeur départemental de l'agriculture enregistre la demande et en accuse -réception dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du -présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-8.md deleted file mode 100644 index 486238035e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-8.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-15 -Date de fin: 1988-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006593044 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593044.xml ---- - -###### Article R*525-8 - -La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. -525-1 est prise, selon les cas, par le commissaire de la République de la région -après avis des commissions départementales des structures agricoles ou par le -commissaire de la République du département après avis de la commission -départementale des structures agricoles. La composition et les attributions de -ce conseil et de ces commissions font l'objet des dispositions du chapitre VIII -du présent titre.
- -L'agrément ne peut être refusé que dans le cas d'irrégularité des formalités de -constitution, de maintien de statuts non conformes aux statuts types élaborés -par le conseil supérieur de la coopération agricole et homologués par le -ministre de l'agriculture et dans le cas où la coopérative n'observerait pas les -prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
- -L'agrément peut être refusé, outre les cas prévus à l'alinéa précédent, lorsque -deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé.
- -En cas de refus d'agrément par le commissaire de la République du département ou -par le commissaire de la République de région, les organismes intéressés peuvent -dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus, formuler un -recours devant le ministre de l'agriculture qui se prononce dans le délai de -quatre mois après avis du conseil supérieur de la coopération agricole, ou, dans -les conditions prévues à l'article R. 528-2, par la commission centrale -d'agrément mentionnée au même article.