diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md index 12807e88f5f..3ec46777bfa 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000033023127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023127.xml +Date de début: 2017-09-24 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000035627991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627991.xml --- ###### Article L514-3-1 -I.-Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les +I. – Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :<br /> 1° Satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 du code du @@ -48,8 +48,8 @@ recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires de l'établissement concerné.<br /> -II.-La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur -et les organisations syndicales de salariés représentatives dans +II. – La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre +l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement.<br /> La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, @@ -67,18 +67,24 @@ premier tour des élections mentionnées au deuxième alinéa du présent II, qu que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des -salariés visant à valider l'accord.<br /> +salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut +demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de +l'ensemble des organisations signataires.<br /> -Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les -éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont -pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au même deuxième alinéa et si -les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent II sont toujours -remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.<br /> +Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de +l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations +syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % +mentionné au même deuxième alinéa et si les conditions mentionnées au troisième +alinéa du présent II sont toujours remplies, cette consultation est organisée +dans un délai de deux mois.<br /> La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les -modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les -organisations signataires.<br /> +modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou +plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % +des suffrages exprimés en faveur d'organisation représentatives au premier tour +des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de +votants.<br /> Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. @@ -145,9 +151,10 @@ mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :<br /> --être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du +– être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;<br /> --ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;<br /> +– ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;<br /> --préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. +– préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un +message.