diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2017-09-24
-Identifiant: LEGIARTI000033023127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023127.xml
+Date de début: 2017-09-24
+Date de fin: 2017-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000035627991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627991.xml
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 ###### Article L514-3-1
 
-I.-Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les
+I. – Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les
 organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :<br />
 
 1° Satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 du code du
@@ -48,8 +48,8 @@ recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
 élections des titulaires aux commissions paritaires de l'établissement
 concerné.<br />
 
-II.-La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur
-et les organisations syndicales de salariés représentatives dans
+II. – La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre
+l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans
 l'établissement.<br />
 
 La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par,
@@ -67,18 +67,24 @@ premier tour des élections mentionnées au deuxième alinéa du présent II, qu
 que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant
 recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de
 la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des
-salariés visant à valider l'accord.<br />
+salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut
+demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de
+l'ensemble des organisations signataires.<br />
 
-Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les
-éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont
-pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au même deuxième alinéa et si
-les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent II sont toujours
-remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.<br />
+Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de
+l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations
+syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %
+mentionné au même deuxième alinéa et si les conditions mentionnées au troisième
+alinéa du présent II sont toujours remplies, cette consultation est organisée
+dans un délai de deux mois.<br />
 
 La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se
 déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les
-modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les
-organisations signataires.<br />
+modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou
+plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 %
+des suffrages exprimés en faveur d'organisation représentatives au premier tour
+des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de
+votants.<br />
 
 Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par
 l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L.
@@ -145,9 +151,10 @@ mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible
 L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur
 disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :<br />
 
--être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du
+– être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du
 réseau informatique de l'entreprise ;<br />
 
--ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;<br />
+– ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;<br />
 
--préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
+– préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un
+message.